L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
4D_16/2009•Subsidiary constitutional complaint inadmissible for lack of motivation
4D_16/2009Tribunal fédéral / Ire division civile16 févr. 2009Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ filed a letter to the Federal Supreme Court challenging a Geneva Civil Chamber decision that had declared his appeal inadmissible. Because the value in dispute did not reach CHF 30,000, only a subsidiary constitutional complaint was possible. The Court held that the filing failed to comply with the motivation requirements, as it merely expressed a wish to appeal and did not address the cantonal reasoning. It therefore refused to enter into the matter under simplified procedure and waived court fees.
Art. 42 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF; art. 117 LTF; subsidiäre Verfassungsbeschwerde: ungenügende Begründung und Nichteintreten im vereinfachten Verfahren. Eine Eingabe, welche lediglich den Willen zur Anfechtung bekundet oder einzelne Bemerkungen enthält, ohne sich mit den tragenden Erwägungen des angefochtenen Entscheids auseinanderzusetzen, erfüllt die Begründungsanforderungen nicht. Das Bundesgericht tritt in einem solchen Fall im vereinfachten Verfahren nicht ein. Die Kosten können ausnahmsweise erlassen werden, wenn die Umstände dies rechtfertigen (consid. betreffend Art. 66 Abs. 1 LTF).
{T 0/2}
4D_16/2009
Arrêt du 16 février 2009
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Garage Y.________,
intimé, représenté par Me Stéphane Rey.
Objet
procédure civile genevoise,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2008 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Vu l'arrêt du 15 décembre 2008 par lequel la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel interjeté par X.________ contre le jugement rendu le 8 octobre 2008 par la Justice de paix dans la cause divisant le recourant d'avec A.________, titulaire de la raison individuelle Garage Y.________;
Vu la lettre manuscrite du 30 janvier 2009 dans laquelle X.________ déclare former recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 6 du même mois;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que, dans la mesure où la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. fixé pour la recevabilité du recours en matière civile, seul entre en ligne de compte, en l'espèce, le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, et les quelques remarques formulées par ce dernier sans égard aux arguments avancés par les juges cantonaux dans l'arrêt attaqué, ne satisfont nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que le présent recours est ainsi manifestement irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF appliqué par analogie (art. 117 LTF);
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 16 février 2009
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the filing met the admissibility and motivation requirements for a subsidiary constitutional complaint.
The filing did not satisfy the motivation requirement of Art. 42 para. 2 LTF and was therefore manifestly inadmissible.
The complaint contained only a bare intention to appeal and brief remarks that did not engage with the cantonal court's reasoning. The Court therefore applied simplified procedure and declined entry.
Whether court costs should be charged.
No judicial fees were levied in view of the circumstances.
The Court exercised its discretion under the Federal Supreme Court Act to waive costs.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.