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4D_37/2012•Non-entry on civil appeal for insufficient reasoning
4D_37/2012Tribunal fédéral / Ire division civile24 mai 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court treated the filing as a civil-law appeal, but held that it was manifestly inadmissible because the appellant failed to provide legally relevant reasoning. He merely acknowledged that his conduct before the cantonal appeal court had not been legally correct. The Court therefore issued a summary non-entry decision and ordered the appellant to pay CHF 500 in costs. No party compensation was awarded, as the respondent had not been invited to file a response.
Art. 42 LTF, Art. 108 al. 1 let. a et b LTF; requirements for the reasoning of a civil-law appeal and summary non-entry: the appeal must contain a concise submission showing, with reference to the challenged reasoning, in what respect federal law was violated. Mere criticism or admission of procedural error is insufficient. Failing such substantiation, the Federal Supreme Court does not enter into the matter in simplified proceedings under Art. 108 LTF. Costs follow the outcome under Art. 66 al. 1 LTF; no party compensation is due where the respondent was not invited to reply.
{T 0/2}
4D_37/2012
Arrêt du 24 mai 2012 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Y.________, représenté par Me Jean-Yves Schmidhauser,
intimé.
Objet
résiliation d'un bail à loyer,
recours contre l'arrêt rendu le 23 mars 2012 par la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Considérant en fait et en droit:
1.
Par jugement du 20 février 2012, le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève a constaté la validité du congé donné le 14 juin 2010 à X.________ pour le 31 juillet 2010, conformément à l'art. 257f CO. Il a condamné X.________ à évacuer immédiatement l'appartement d'une pièce et demie qu'il occupe au troisième étage d'un immeuble sis à Carouge.
Le 12 mars 2012, la dénommée A.________ a interjeté un appel contre ledit jugement.
Par arrêt du 23 mars 2012, la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré cet appel irrecevable du fait qu'il avait été interjeté par une personne n'étant pas partie à la procédure.
2.
Le 25 avril 2012, X.________ a adressé au Tribunal fédéral une lettre dans laquelle il déclare former recours contre l'arrêt cantonal précité.
Y.________, bailleur et intimé, de même que la cour cantonale n'ont pas été invités à déposer une réponse.
3.
Le recours, non intitulé, sera traité comme un recours en matière civile (art. 72 ss LTF). En effet, la valeur litigieuse, calculée selon les principes applicables en la matière (cf. ATF 136 III 196 consid. 1.1 et les références), atteint, en l'espèce, le seuil de 15'000 fr. fixé à l'art. 74 al. 1 let. a LTF pour la recevabilité d'un tel recours.
4.
4.1 En vertu de l'art. 42 LTF, le mémoire de recours doit indiquer, notamment, les conclusions et les motifs (al. 1); ces derniers doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (al. 2). A ce défaut, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière (art. 108 al. 1 let. a et b LTF).
4.2 Le présent recours ne satisfait manifestement pas à ces exigences, ce qui entraîne son irrecevabilité. En effet, loin de démontrer en quoi l'arrêt attaqué violerait le droit fédéral, au sens de l'art. 95 LTF, le recourant admet, au contraire, que la manière dont il a procédé devant l'autorité d'appel "n'était pas conforme juridiquement parlant" et que l'erreur commise par lui "traduit simplement l'incompétence en la matière du profane [qu'il est]".
Cela étant, application sera faite de la procédure simplifiée, conformément à l'art. 108 al. 1 LTF.
5.
Vu le sort réservé à ses conclusions, le recourant devra payer les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). En revanche, il ne sera pas tenu d'indemniser l'intimé puisque celui-ci n'a pas été invité à déposer une réponse.
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., à la charge du recourant.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des baux et loyers de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 24 mai 2012
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Admissibility of the federal appeal under Art. 42 LTF and Art. 108 LTF
The appeal was inadmissible because it did not state reasons showing how the cantonal judgment violated federal law.
The appellant expressly admitted that his procedure before the appellate authority was not legally correct and did not substantiate any breach of Art. 95 LTF. The simplified procedure of Art. 108 LTF applied.
Allocation of federal costs
Court costs were charged to the appellant in the amount of CHF 500.
Because the appellant failed, he had to bear the federal procedural costs under Art. 66(1) LTF; no compensation was due since the respondent was not invited to reply.
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