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4D_38/2013•Subsidiary constitutional complaint inadmissible for lack of motivation
4D_38/2013Tribunal fédéral / Ire division civile11 oct. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. filed a subsidiary constitutional complaint against a cantonal decision that had refused to hear his appeal in a dental-fee dispute. The Federal Supreme Court held that his letters did not satisfy the motivation requirement of Art. 42(2) LTF and did not challenge the cantonal reasons for non-entry. The complaint was therefore inadmissible and dealt with in simplified procedure under Art. 108(1)(a) and (b) LTF. Court costs of CHF 100 were imposed on X.; Z. received no costs because no response was requested.
Art. 42 al. 2 LTF, art. 108 al. 1 let. a et b LTF; motivation du recours constitutionnel subsidiaire: la simple manifestation de la volonté de recourir ne remplit pas l’exigence de motivation. Le recourant doit exposer de manière concise mais précise en quoi la décision attaquée viole des droits constitutionnels; à défaut, le recours est irrecevable. Il appartient en outre au recourant de discuter les motifs déterminants de la décision cantonale, en particulier lorsqu’il s’agit d’un prononcé de non-entrée en matière. L’absence totale de griefs pertinents permet de constater l’irrecevabilité dans la procédure simplifiée (consid. 1).
{T 0/2}
4D_38/2013
Arrêt du 11 octobre 2013
Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourant,
contre
Z.________, représenté par Me Enrico Dalla Bona,
intimé.
Objet
mandat,
recours constitutionnel subsidiaire contre la décision prise le 17 mai 2013 par la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
La présidente,
Vu la décision du 17 mai 2013 par laquelle la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne n'est pas entrée en matière sur l'appel formé par X.________, défendeur, contre la décision du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 28 février 2013 condamnant le prénommé à payer à son dentiste, le demandeur Z.________, les montants de 730 fr. et de 54 fr. 75, intérêts en sus;
Vu la lettre du 1er juillet 2013, intitulée "violation du droit de défense" et "décision inadéquate", dans laquelle X.________ critique la décision sur le fond prise par le tribunal de première instance;
Vu l'annexe à cette lettre ainsi que les lettres subséquentes du recourant, datées des 17 août, 19 août et 10 septembre 2013, avec leurs annexes;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans les lettres du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que, pour le reste, le recourant ne formule aucun grief au sujet des arguments avancés par la cour cantonale pour déclarer son appel irrecevable,
que le présent recours est, dès lors, irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF),
que l'intimé n'aura pas droit à des dépens puisqu'il n'a pas été invité à déposer une réponse,
N'entre pas en matière sur le recours.
Met les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., à la charge du recourant.
Communique le présent arrêt aux parties et à la 2e Chambre civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 11 octobre 2013
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Klett
Le Greffier: Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the subsidiary constitutional complaint met the federal motivation requirement.
No. The filing merely expressed a wish to appeal and did not explain any constitutional violation.
A mere expression of the intent to challenge the decision does not satisfy Art. 42(2) LTF, and the complaint contained no argument addressing the cantonal court's reasons for declaring the appeal inadmissible.
Whether the complaint could be dealt with under the simplified procedure.
Yes. The inadmissibility could be noted in simplified procedure.
Because the filing was manifestly insufficiently reasoned and raised no cognizable grievance, the court applied Art. 108(1)(a) and (b) LTF.
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