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4D_42/2008•Constitutional complaint inadmissible for non-compliance with appeal requirements
4D_42/2008Tribunal fédéral / Ire division civile6 juin 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
X. filed a constitutional complaint against a cantonal appellate decision that had declared his cantonal appeal late. The Federal Supreme Court held that his submission did not meet the reasoning requirements because it attacked provisions unrelated to the challenged decision and did not show a constitutionally relevant violation. The Court therefore refused to enter into the matter under the simplified procedure. It waived court fees and denied the respondent costs, since she had not been invited to respond.
Art. 42 al. 2 LTF; Art. 108 al. 1 LTF; admissibility of a constitutional complaint: a submission must, in a reasoned manner, engage with the decisive considerations of the challenged judgment and indicate, with reference to the applicable legal provisions, why the decision is unlawful. Mere invocations of unrelated norms or abstract constitutional provisions are insufficient. If the appeal manifestly fails to satisfy the reasoning requirements, the Court may decide under the simplified procedure and decline to enter into the matter (consid. 2).
{T 0/2}
4D_42/2008/ech
Arrêt du 6 juin 2008
Président de la Ire Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourant,
contre
A.________,
intimée, représentée par Me Elie Elkaim.
Objet
délai de recours,
recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 12 mars 2008 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Considérant en fait et en droit:
1.
1.1 Par arrêt du 12 mars 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a écarté le recours interjeté par X.________ contre le jugement par défaut rendu le 10 mars 2007 dans la cause opposant A.________ au prénommé. Elle a retenu que X.________ avait déposé son recours un jour après l'expiration du délai fixé à l'art. 458 al. 2 CPC vaud. et que ni la rédaction d'une écriture sans assistance ni une erreur dans la computation du délai ne constituaient un empêchement d'agir par force majeure.
1.2 Le 11 avril 2004, X.________ a formé un recours, non intitulé, afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal.
L'intimée et la cour cantonale n'ont pas été invitées à se déterminer sur ce recours.
2.
La cour cantonale a fondé sa décision sur les dispositions du code de procédure civile vaudois. Dans son écriture de recours, X.________ se plaint d'une violation arbitraire d'autres dispositions - l'art. 33 al. 4 LP, l'art. 22 PA et l'art. 32 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives - que celles qui ont été appliquées par les juges cantonaux. Il y ajoute des références aux art. 7, 8, 35 et 36 Cst., qui sont sans rapport avec la décision attaquée. Son recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, il n'est pas possible d'entrer en matière.
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.
3.
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).
Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:
Corboz Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.
The complaint did not satisfy the statutory reasoning requirements and could not be examined on the merits.
The appellant criticized provisions unrelated to the cantonal decision and invoked constitutional articles without showing a link to the challenged reasoning; this was manifestly insufficient under Art. 42(2) LTF.
Whether the Federal Supreme Court should enter into the constitutional complaint despite the defective reasoning.
No entry into the matter.
Because the appeal was manifestly non-compliant, the simplified procedure applied and the complaint was left unexamined.
Court costs and party compensation.
No court fee was charged and no costs were awarded to the respondent.
Given the circumstances, the Court waived the judicial fee; the respondent had not been invited to comment and therefore had no entitlement to costs.
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