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4D_50/2011•Federal appeal inadmissible for lack of motivation
4D_50/2011Tribunal fédéral / Ire division civile26 juil. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ challenged a cantonal decision that had declared inadmissible her appeal against the refusal of legal aid in an eviction matter. Before the Federal Supreme Court, she merely expressed her wish to appeal and did not address the reasons given by the cantonal court. The Court held that this failed to satisfy the motivation requirement of Art. 42(2) LTF and therefore did not enter into the matter under the simplified procedure of Art. 108(1) lit. a and b LTF. It further waived judicial fees under Art. 66(1) LTF.
Art. 42 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal and duty to reason it: an appeal must, at minimum, address the reasoning of the challenged decision and indicate, in a substantiated manner, why it is unlawful. A mere declaration of intent to appeal does not meet the statutory motivation requirement. If no cognizable grievance is raised against the cantonal grounds, the Federal Supreme Court may decline to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Judicial fees may be waived in consideration of the circumstances under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
4D_50/2011
Arrêt du 26 juillet 2011 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Participants à la procédure
X.________,
recourante,
contre
Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel, Autorité de recours en matière civile,
intimé.
Objet
assistance judiciaire,
recours contre l'arrêt rendu le 10 juin 2011 par l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
La présidente,
Vu l'arrêt du 10 juin 2011 au terme duquel l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel a déclaré irrecevable le recours interjeté par X.________ contre l'ordonnance du 27 avril 2011 par laquelle la Juge de la Chambre de conciliation du Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers a rejeté la demande d'assistance judiciaire déposée le 18 avril 2011 par la prénommée, dans le cadre d'une procédure en déguerpissement, au motif que la cause de la requérante était dépourvue de toute chance de succès;
Vu la lettre du 18 juin 2011 dans laquelle X.________ indique vouloir recourir au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
Vu les pièces annexées à cette lettre;
Vu la lettre du 22 juillet 2011 de la recourante et ses annexes;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans les lettres de la recourante, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
que, pour le reste, la recourante ne formule aucun grief au sujet des arguments avancés par la cour cantonale pour déclarer son recours irrecevable,
que le recours formé par X.________ est, dès lors, irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF)
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt à la recourante et à l'Autorité de recours en matière civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 26 juillet 2011
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal complied with the motivation requirement under Art. 42(2) LTF
No. A mere expression of the wish to appeal does not satisfy the statutory duty to state reasons, and the filing contained no grievance against the cantonal court's inadmissibility reasoning.
The submissions did not engage with the cantonal court's grounds and therefore failed the minimal substantiation required for a federal appeal.
Whether court costs should be charged
No costs were charged in view of the circumstances.
The court exercised its discretion under Art. 66(1) LTF to waive judicial fees.
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