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Constitutional complaint inadmissible for insufficient reasoning

4D_52/2008Tribunal fédéral / Ire division civile6 juin 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X. challenged a Vaud cantonal ruling that had dismissed his appeal as late against a default judgment. The Federal Supreme Court held that his constitutional complaint did not comply with the federal reasoning requirements because it attacked provisions unrelated to the cantonal decision and did not engage with the applicable procedural rules. It therefore declined to enter into the matter under the simplified procedure. The Court waived judicial costs and denied party compensation to the respondent, who had not been called upon to respond.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 LTF; admissibility of a constitutional complaint. A complaint must, in a manner meeting the statutory reasoning requirements, address the grounds of the challenged decision and show why the decision violates law; submissions invoking irrelevant provisions or unrelated constitutional norms are insufficient. Where the complaint is manifestly deficient, the Federal Supreme Court may decline to enter into the matter in simplified procedure under Art. 108 al. 1 LTF. In such circumstances, judicial costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF, and no party compensation is due under Art. 68 al. 2 LTF if the respondent was not invited to comment.

Texte intégral

{T 0/2}
4D_52/2008/ech

Arrêt du 6 juin 2008
Président de la Ire Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Corboz, président de la Cour.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Elie Elkaim.

Objet
délai de recours,

recours constitutionnel contre l'arrêt rendu le 3 mars 2008 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Par arrêt du 3 mars 2008, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a écarté le recours interjeté par X.________ contre le jugement par défaut rendu le 10 mars 2007 dans la cause opposant Y.________ au prénommé. Elle a retenu que X.________ avait déposé son recours un jour après l'expiration du délai fixé à l'art. 458 al. 2 CPC vaud. et que ni la rédaction d'une écriture sans assistance ni une erreur dans la computation du délai ne constituaient un empêchement d'agir par force majeure.

1.2 Le 17 avril 2004, X.________ a formé un recours, non intitulé, afin d'obtenir l'annulation de l'arrêt cantonal.

L'intimé et la cour cantonale n'ont pas été invités à se déterminer sur ce recours.

2.
La cour cantonale a fondé sa décision sur les dispositions du code de procédure civile vaudois. Dans son écriture de recours, X.________ se plaint d'une violation arbitraire d'autres dispositions - l'art. 33 al. 4 LP, l'art. 22 PA et l'art. 32 de la loi vaudoise sur la juridiction et la procédure administratives - que celles qui ont été appliquées par les juges cantonaux. Il y ajoute des références aux art. 7, 8, 35 et 36 Cst., qui sont sans rapport avec la décision attaquée. Son recours ne satisfait donc manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Partant, il n'est pas possible d'entrer en matière.
Dans ces conditions, il y a lieu d'appliquer la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 LTF.
2.1
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception de l'émolument judiciaire (art. 66 al. 1, 2ème phrase, LTF). N'ayant pas été invité à se déterminer sur le recours, l'intimé n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil, vu l'art. 108 al. 1 LTF:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 6 juin 2008
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Corboz Carruzzo

Mots-clés

admissibilityreasoned appealconstitutional complaintlate filingcourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the constitutional complaint met the Federal Supreme Court's reasoning requirements.

Solution extraite

No; the complaint did not address the reasons of the challenged decision and relied on irrelevant provisions, so the Court could not enter into the matter.

Motifs extraits

The cantonal decision was based on Vaud civil procedure rules, but the complaint invoked different statutes and unrelated constitutional provisions. It therefore failed to satisfy Art. 42(2) LTF.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged and whether respondent costs were due.

Solution extraite

No court fee was charged, and the respondent was not awarded costs because he was not invited to respond.

Motifs extraits

Given the circumstances, the Court waived the judicial fee under Art. 66(1) LTF and denied compensation under Art. 68(2) LTF.

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