Art. 116, 117 LTF; subsidiary constitutional appeal against an inadmissibility decision; motivation requirements. A constitutional complaint must, in accordance with the principle of allegation, identify the constitutional rights violated and argue specifically and precisely why the cantonal decision is unconstitutional. Where the challenged cantonal decision concerns inadmissibility, the appellant must address the admissibility reasoning itself; criticisms directed only at the merits are insufficient. In particular, when contesting a cantonal decision holding an appeal inadmissible for lack of proper reasoning under Art. 321 CPC, the appellant must show both that the cantonal court’s assessment was arbitrary and that the cantonal appeal met the statutory motivation requirements. Failing such substantiated criticism, the Federal Supreme Court declares the appeal inadmissible under simplified procedure (consid. 4).
4D_59/2024
Arrêt du 22 mai 2024
Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Kiss, Juge présidant.
Greffier : M. Douzals.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________,
intimée.
Objet
mainlevée définitive,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 18 mars 2024 par la IIe Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg
(102 2024 39; 102 2024 40).
Par décision du 30 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par A.________ (ci-après: le poursuivi ou le recourant) au commandement de payer 528 fr. 15, intérêts et frais en sus, que B.________ (ci-après: l'intimée) lui avait fait notifier dans la poursuite n
o xxx de l'Office des poursuites de la Sarine.
Par arrêt du 18 mars 2024, la II
e Cour d'appel civil de l'État de Fribourg a déclaré manifestement irrecevable le recours qu'avait formé le poursuivi à l'encontre de ladite décision.
Le 25 avril 2024, le poursuivi a formé un recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il ressort dudit recours qu'il s'oppose à la mainlevée définitive et qu'il sollicite l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recourant formule plusieurs autres conclusions, tendant notamment à ce que le Tribunal fédéral " annul[e] la prestation invalidité " et lui octroie son " salaire part entière " et une " équitable indemnité pour les dommages et intérêts [...] subies [sic] depuis 2009 " pour un montant de plus de 300'000 fr. Dans la mesure notamment où seule la question de la mainlevée de l'opposition a fait l'objet de l'arrêt entrepris, ces conclusions sont nouvelles et, partant, irrecevables (art. 99 al. 2 LTF).
Le 2 mai 2024, le recourant a de nouveau soumis une demande d'assistance judiciaire.
Dans la mesure où la valeur litigieuse minimale applicable de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b; arrêt 5A_941/2021 du 5 juillet 2023 consid. 2 et les références citées) n'est pas atteinte et où l'affaire ne soulève pas de question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF), les conditions de recevabilité du recours en matière civile ne sont pas remplies et le recours faisant l'objet du présent arrêt sera traité comme recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Le recours étant voué à l'échec (cf. infra consid. 4), il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité.
4.1. Comme son intitulé l'indique, le recours constitutionnel subsidiaire peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés et motivés conformément au principe de l'allégation (art. 106 al. 2 et art. 117 LTF). Le recourant doit indiquer quel droit ou principe constitutionnel a été violé par l'autorité précédente et dans quelle mesure, en présentant une argumentation claire et circonstanciée; des critiques simplement appellatoires ne sont pas admissibles (ATF 143 II 283 consid. 1.2.2; 140 III 571 consid. 1.5 et les références citées; 139 I 229 consid. 2.2; 134 II 244 consid. 2.2).
4.2. Lorsque la décision attaquée est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'autorité précédente, à l'exclusion du fond du litige, faute de quoi le recours est irrecevable (arrêts 4D_4/2024 du 21 février 2024 consid. 6.1 et les références citées; 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 2.1 et les références citées; cf. ATF 138 III 46 consid. 1.2). Ainsi, lorsqu'il interjette un recours contre un arrêt cantonal déclarant son appel ou son recours irrecevable pour défaut de motivation conforme à l'art. 311 al. 1 CPC ou à l'art. 321 al. 1 CPC, le recourant doit non seulement démontrer en quoi la motivation de la cour cantonale viole l'art. 311 al. 1 CPC ou l'art. 321 al. 1 CPC d'une façon arbitraire, mais doit également démontrer en quoi son appel ou son recours remplissait les conditions de motivation de cette disposition, parce qu'il avait correctement repris point par point les motifs du jugement de première instance qu'il remettait en cause et qu'il avait suffisamment motivé ses critiques (arrêts 4D_4/2024 précité consid. 6.1; 4A_621/2021 du 30 août 2022 consid. 3).
4.3. La cour cantonale a, en substance, considéré que le recours formé par le poursuivi ne contenait aucune critique suffisamment motivée des motifs pour lesquels la mainlevée avait été prononcée par la première juge et qu'il ne répondait donc pas aux exigences de motivation posées par l'art. 321 al. 1 CPC, de sorte que ledit recours était manifestement irrecevable.
4.4. En substance, le recourant soutient que " [l]a violation du droit fédéral est constaté [sic] depuis le début de la cause que [sic] dure depuis 2009, les actes du dénie [sic] de justice " et que les autorités judiciaires saisies à Fribourg ont refusé d' " entrer en matière ".
4.5. Le recourant ne démontre pas, références précises à l'appui, qu'il aurait valablement remis en cause la motivation de la décision de première instance dans son recours cantonal et que la cour cantonale aurait arbitrairement appliqué l'art. 321 CPC, de sorte que son recours est irrecevable (cf. supra consid. 4.2), ce qu'il y a lieu de constater par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b et art. 117 LTF). Le recourant ne formant pas de grief suffisamment motivé et circonstancié de violation de ses droits constitutionnels, son recours est également irrecevable pour ce motif.
Le recours étant voué à l'échec, l'une des conditions pour l'octroi de l'assistance judiciaire n'est pas remplie (art. 64 al. 1 LTF). Il convient dès lors de rejeter la demande d'assistance judiciaire du recourant.
Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Dans la mesure où l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer, il ne lui sera pas alloué de dépens.
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la II e Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'État de Fribourg.
Lausanne, le 22 mai 2024
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant : Kiss
Le Greffier : Douzals