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4D_7/2010•Non-entry for lack of motivation in constitutional complaint
4D_7/2010Tribunal fédéral / Ire division civile17 févr. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court did not enter into X.’s subsidized constitutional complaint against the Vaud cantonal decision declaring his cantonal appeal inadmissible. The filing failed to meet the federal motivation requirement because it contained only a general statement of intent and no reasoned criticism of the cantonal court’s reasoning. The president disposed of the matter under the simplified procedure. Judicial fees were waived, and the respondent was not awarded costs because no response had been requested.
Art. 42 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. a et b LTF: motivation du recours; un recours qui se borne à exprimer la volonté de recourir ou à invoquer des considérations générales sans discuter les motifs de l'arrêt attaqué est irrecevable. Le Tribunal fédéral peut constater d'office cette irrecevabilité dans la procédure simplifiée lorsque le mémoire est manifestement insuffisamment motivé. Lorsque les circonstances le justifient, il peut renoncer à percevoir des frais (art. 66 al. 1 LTF); l'intimé n'a pas droit à des dépens s'il n'a pas été invité à répondre.
{T 0/2}
4D_7/2010
Arrêt du 17 février 2010 Présidente de la Ire Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Klett, présidente.
Greffier: M. Carruzzo.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Y.________ SA en liquidation,
intimée.
Objet
irrecevabilité d'un recours cantonal,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
La présidente,
Vu l'arrêt du 24 novembre 2009 par lequel la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre le jugement incident du 16 septembre 2009 au terme duquel le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne a décliné sa compétence pour connaître du différend opposant le prénommé à Y.________ SA en liquidation et renvoyé la cause devant la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois;
Vu le recours interjeté par X.________ contre cet arrêt;
Vu le dossier de la procédure cantonale;
Considérant que la simple manifestation de la volonté de recourir, telle qu'elle apparaît dans la lettre du recourant, ne satisfait nullement à l'exigence de motivation posée à l'art. 42 al. 2 LTF,
qu'au demeurant, le recourant ne formule aucun grief au sujet des motifs énoncés par les juges précédents pour justifier leur arrêt d'irrecevabilité, se contentant de rappeler le proverbe voulant que "tout travail mérite salaire",
que le recours formé par X.________ est dès lors irrecevable,
qu'il convient de constater la chose en appliquant la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
Considérant qu'il se justifie de renoncer à percevoir des frais judiciaires, étant donné les circonstances (art. 66 al. 1 LTF),
que l'intimée n'a pas droit à des dépens puisqu'elle n'a pas été invitée à déposer une réponse,
Par ces motifs, la Présidente de la Ire Cour de droit civil:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 17 février 2010
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Klett Carruzzo
Extrait par Omnilex
Whether the constitutional complaint met the motivation requirement under Art. 42(2) LTF
No. A mere expression of intent to appeal and a proverb did not constitute a reasoned challenge to the cantonal ruling.
The filing contained no substantiated criticism of the reasons given by the cantonal judges, so the formal motivation requirement was not satisfied.
Whether simplified procedure could be used to dispose of the complaint
Yes. The non-entry could be recorded under the simplified procedure of Art. 108(1)(a) and (b) LTF.
Because the appeal was manifestly insufficiently reasoned, the case could be resolved summarily.
Court costs and party compensation
No court costs were charged, and the respondent received no costs because no response was requested.
Given the circumstances, the court waived judicial fees under Art. 66(1) LTF and denied costs to the respondent.
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