L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Constitutional appeal inadmissible for insufficient reasoning

4D_93/2008Tribunal fédéral / Ire division civile20 août 2008Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The spouses X. challenged a Geneva eviction case by filing a subsidiary constitutional appeal to the Federal Tribunal after the cantonal court had declared their appeal inadmissible. The Federal Tribunal held that the filing did not satisfy the strict reasoning requirements for constitutional complaints, because the appellants did not identify any constitutional violation and merely described their personal situation and wish to remain in the apartment. The Court therefore did not enter into the appeal. It waived judicial fees and denied party compensation to the respondent, who had not been invited to file observations.

Regeste Omnilex

Art. 116, 117 and 106(2) LTF; subsidiary constitutional appeal and duty to plead constitutional grievances specifically: a constitutional complaint is admissible only if the appellant expressly invokes a constitutional right and substantiates its violation in a detailed manner. Mere references to personal hardship, equitable considerations, or a general request to overturn the lower judgment do not satisfy the strict motivation requirement. Where this requirement is not met, the Federal Tribunal does not enter into the matter and may apply the simplified procedure under Art. 108(1) LTF. In such circumstances, judicial costs may be waived under Art. 66(1) LTF and no party compensation is due if the respondent was not called upon to answer.

Texte intégral

{T 0/2}
4D_93/2008/ech

Arrêt du 20 août 2008
Président de la Ire Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Klett, juge présidant.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
les époux X.________,
recourants,

contre

Caisse Y.________,
intimée.

Objet
contrat de bail, évacuation,

recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 16 juin 2008 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Considérant en fait et en droit:

1.
Par arrêt du 16 juin 2008, la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève a déclaré irrecevable l'appel formé par les époux X.________ contre le jugement rendu le 25 janvier 2008 par le Tribunal des baux et loyers de Genève ayant prononcé l'évacuation des précités de l'appartement de cinq pièces et demie qu'ils occupent à Onex dans un immeuble dont est propriétaire la Caisse Y.________. Il résulte de l'arrêt cantonal que les locataires avaient conclu le 16 juin 2000 avec l'ancien propriétaire de l'immeuble un contrat de bail portant sur ce logement échéant le 31 juillet 2001; le bail, qui était reconductible d'année en année et dont le loyer s'élevait en dernier lieu à 1'339 fr. par mois, plus 145 fr. de charges mensuelles, a été résilié le 16 août 2006 pour le 30 septembre 2006, au motif que les locataires n'avaient pas réglé, dans le délai comminatoire qui leur avait été fixé, des arriérés de loyers.

2.
Le 21 juillet 2008, les époux X.________ ont adressé au Tribunal fédéral une lettre, à teneur de laquelle ils déclarent faire recours contre l'arrêt précité, dont ils requièrent l'annulation. Les recourants ont complété leur recours en envoyant le 8 août 2008 un nouveau pli à la juridiction fédérale, accompagné de divers documents.

L'intimée n'a pas été invitée à déposer une réponse.

3.
En l'espèce, l'existence du bail est contestée pour une période de dix mois, soit du 1er octobre 2006 au 31 juillet 2007. La valeur litigieuse représentant 14'840 fr (10 x (1'339 fr + 145 fr.)), seul le recours constitutionnel subsidiaire, au sens des art. 113 ss LTF, entre en ligne de compte (ATF 88 II 57 consid. 1).

4.
Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). D'après l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par analogie à ce recours (art. 117 LTF), le Tribunal fédéral n'examine la violation d'un droit de rang constitutionnel que si un grief s'y rapportant a été invoqué et motivé de manière détaillée par la partie recourante.

Dans l'arrêt déféré, la cour cantonale a considéré, à titre de motivation principale, que les locataires n'avaient formulé aucune critique contre le jugement du Tribunal des baux et loyers du 25 janvier 2008, ces derniers s'étant bornés à expliquer leur situation personnelle, à promettre de désormais vouloir s'acquitter ponctuellement de leur loyer et à solliciter la possibilité de demeurer dans leur logement, le jugement d'évacuation étant annulé. Elle en a déduit que l'appel des locataires était irrecevable, en citant l'art. 444 de la loi de procédure civile genevoise du 10 avril 1987 (LPC/GE) et en se référant à un précédent cantonal ainsi qu'à une opinion de doctrine.

Les recourants n'élèvent aucun grief se rapportant à une violation de leurs droits constitutionnels, en particulier à une application arbitraire de la norme susmentionnée de la procédure civile genevoise. Ils se limitent à rappeler leur situation difficile et font état de leur intention de verser dorénavant régulièrement le loyer de leur logement, qu'ils entendent conserver vu la commodité qu'il offre.

Ce recours ne correspond en rien aux exigences strictes de motivation posées par l'art. 106 al. 2 LTF pour que l'on puisse entrer en matière. Partant, il convient d'appliquer, par analogie (art. 117 LTF), la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 LTF.

5.
Etant donné les circonstances, il se justifie de renoncer à la perception des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF). N'ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Président de la Ire Cour de droit civil:

1.
N'entre pas en matière sur le recours.

2.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens.

3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.

Lausanne, le 20 août 2008

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

Klett Ramelet

Mots-clés

constitutional appealadmissibilityreasoning requirementevictionrent disputecourt costsparty compensation

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the subsidiary constitutional appeal was admissible despite lacking detailed constitutional reasoning.

Solution extraite

The appeal could not be entered into because the appellants did not invoke or substantiate any constitutional violation in the required manner.

Motifs extraits

Under Art. 116 and 117 LTF, read with Art. 106(2) LTF, constitutional grievances must be expressly raised and precisely reasoned. The filing only repeated personal difficulties and a wish to keep the apartment, which did not meet the strict motivation requirements.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged and costs awarded to the respondent.

Solution extraite

No judicial costs were levied and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

Given the circumstances and because the respondent was not invited to respond, the Court exercised discretion to waive costs and denied party costs under the LTF rules on costs.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.