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Revision request inadmissible for lack of legal ground

4F_13/2013Tribunal fédéral / Ire division civile21 oct. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court considered a second request for revision in an employment termination case. The applicant again argued that the cantonal courts and the Federal Supreme Court had wrongly assessed the evidence and established the facts incorrectly. The Court held that it does not itself reappraise evidence, and that the submissions did not reveal any inadvertence within the meaning of Art. 121 let. d LTF. The revision request was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 500 were imposed on the applicant, and no party compensation was awarded.

Regeste Omnilex

Art. 121 let. d LTF; revision request based on alleged misappraisal of evidence and incorrect factual findings; the Federal Supreme Court does not reassess evidence in revision proceedings. A revision ground exists only if the applicant identifies an inadvertence in the sense of overlooking a decisive part of the record or a relevant fact; mere disagreement with the assessment of evidence or the factual findings, even if repeated after an earlier judgment, is insufficient. Submissions that only seek a reexamination of the merits are inadmissible (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}

4F_13/2013

Arrêt du 21 octobre 2013

Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les juges Klett, présidente, Kolly et Niquille.
Greffier: M. Thélin

Participants à la procédure
X.________,
demandeur et requérant,

contre

Z.________ SA, représentée par Me Lorraine Ruf,
défenderesse et intimée.

Objet
contrat de travail; résiliation

demande de révision des arrêts du Tribunal fédéral 4A_42/2013 du 6 juin 2013 et 4F_9/2013 du 30 juillet 2013.

Vu:
l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_42/2013 du 6 juin 2013, par lequel le tribunal a statué sur le recours en matière civile du demandeur et mis fin au litige qui divisait les parties;
l'arrêt 4F_9/2013 du 30 juillet 2013, par lequel le tribunal a déclaré irrecevable une demande de révision introduite par le demandeur;
la demande nouvellement introduite par celui-ci, tendant à la révision de ces deux arrêts;

Considérant:

Que le demandeur persiste à se plaindre, comme précédemment, d'une appréciation erronée des preuves administrées par la juridiction cantonale et d'une constatation inexacte des faits de la cause;
Qu'il reproche à la Cour de céans d'avoir elle-même apprécié les preuves de façon incorrecte;
Que le demandeur doit être renvoyé aux principes déjà exposés dans l'arrêt du 6 juin 2013, consid. 1, relatifs au pouvoir d'examen limité que le Tribunal fédéral exerce en matière d'appréciation des preuves et de constatation des faits;
Que le Tribunal fédéral n'apprécie pas lui-même les preuves, ni dans le cadre d'un recours en matière civile ni dans celui d'une demande de révision subséquente;
Que les protestations développées dans la deuxième demande de révision sont inaptes à mettre en évidence une inadvertance visée par l'art. 121 let. d LTF;
Que cette demande est par conséquent irrecevable, faute de se rapporter à un motif de révision légalement prévu.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

La demande de révision est irrecevable.

2.

Le demandeur acquittera un émolument judiciaire de 500 francs.

3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 21 octobre 2013

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La présidente: Klett

Le greffier: Thélin

Mots-clés

revisioninadmissibilityevidence assessmentfactual findingsemployment contractcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the new revision request disclosed a statutory ground for revision under Art. 121 let. d LTF.

Solution extraite

No. The submissions merely repeated complaints about evidence assessment and factual findings and did not show any inadvertence covered by Art. 121 let. d LTF.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court does not itself reweigh evidence, neither on civil appeal nor in a subsequent revision request. The applicant's protests were therefore incapable of establishing a legally recognized revision ground.

Question juridique clé

Allocation of court costs and party compensation.

Solution extraite

The applicant had to pay a judicial fee of CHF 500 and no party compensation was awarded.

Motifs extraits

As the revision request was inadmissible, costs were imposed on the applicant and no costs were awarded to the respondent.

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