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Revision request inadmissible for non-payment of advance on costs

4F_4/2012Tribunal fédéral / Ire division civile30 mai 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

H.X. and F.X. sought revision of a Federal Supreme Court judgment against Z. They were ordered to pay an advance on costs, then granted a non-extendable additional deadline after failing to pay. As they still did not pay within the grace period, the First Civil Law Court held the revision request inadmissible. It also ordered court costs of CHF 500, jointly and severally, against the applicants.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; revision request inadmissible for failure to pay advance on costs within the additional deadline. If the advance on costs or security is not paid within the first time limit, the instructing judge must grant a further period; if payment still does not occur within that second period, the application is inadmissible. Non-collection of the registered postal item containing the order does not alter the legal consequence where the second deadline expires without payment (consid. 2). Costs are borne by the unsuccessful applicants under Art. 66 paras. 1 and 5 LTF (consid. 3).

Texte intégral

{T 0/2}
4F_4/2012

Arrêt du 30 mai 2012
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Rottenberg Liatowitsch et Kiss.

Participants à la procédure
H.X.________ et F.X.________,
requérants,

contre

Z.________,
intimée.

Objet
révision,

demande de révision de l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 4A_5/2012.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 7 mars 2012, H.X.________ et F.X.________ ont déposé une demande de révision de l'arrêt rendu le 16 février 2012 par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral dans la cause 4A_5/2012 qui les divise d'avec Z.________.

Par ordre de la présidente de la Ire Cour de droit civil du 9 mars 2012, les requérants ont été invités à verser, jusqu'au 26 mars 2012, une avance de frais de 1'000 fr. N'ayant pas versé l'avance de frais dans ce délai, il se sont vu impartir, par ordonnance présidentielle du 3 avril 2012, un délai supplémentaire, non prolongeable, expirant le 30 avril 2012, pour le faire. Le pli recommandé contenant ladite ordonnance n'a pas été retiré par eux.

2.
Selon l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, la demande de révision est irrecevable.

Tel est le cas en l'espèce du moment que les requérants n'ont pas versé l'avance de frais dans le délai de grâce qui leur avait été imparti par ordonnance présidentielle du 3 avril 2012.

Par conséquent, la présente demande de révision doit être déclarée irrecevable, conformément à la disposition précitée.

3.
Les frais judiciaires seront mis à la charge des requérants, solidairement entre eux, en application de l'art. 66 al. 1 et 5 LTF.

Par ces motifs, la Ire Cour de droit civil prononce:

1.
La demande de révision est irrecevable.

2.
Les frais de la procédure de révision, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge des requérants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 30 mai 2012

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

Mots-clés

revisionadvance on costsinadmissibilitydeadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the revision request was admissible despite non-payment of the advance on costs within the extended deadline.

Solution extraite

No. Because the applicants failed to pay the advance on costs within the grace period, the revision request was inadmissible under Art. 62 para. 3 LTF.

Motifs extraits

The court had first set an initial deadline and then, after non-payment, granted a non-extendable additional deadline. The recommended mail containing that order was not collected, but the advance still was not paid by the end of the second deadline.

Question juridique clé

Allocation of the costs of the revision proceedings.

Solution extraite

The judicial costs of CHF 500 were charged jointly and severally to the applicants.

Motifs extraits

As the revision request was inadmissible, costs were imposed on the applicants under Art. 66 paras. 1 and 5 LTF.

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