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4P.116/2003•Public law appeal rendered moot by successful parallel appeal
4P.116/2003Tribunal fédéral / Ire division civile19 mars 2004Dismissed
Extrait par Omnilex
X.________ Ltd filed a public law appeal against a judgment of the Geneva Civil Chamber while also pursuing a reform appeal against the same decision. The Federal Supreme Court allowed the reform appeal on the same day, annulled the cantonal judgment, and remanded the case, thereby depriving the public law appeal of any object. The Court therefore declared the appeal moot. It nonetheless ordered the appellant to bear the judicial fee and to pay the respondents’ costs because it had used an unnecessary remedy and caused the respondents to incur costs in vain.
Arts. 156 al. 6 and 159 al. 5 OJ; mootness of an appeal after the challenged judgment has been annulled in parallel proceedings; costs follow the party that occasioned useless proceedings. Where a party pursues an unnecessary remedy in parallel with another appeal that leads to annulment of the impugned decision, the public law appeal loses its object. In such a situation, the procedural costs and adverse party expenses may be imposed on the party that caused the futile proceedings, since the analogous rule on useless costs applies (consid. 2).
{T 0/2}
4P.116/2003 /dxc
Décision du 19 mars 2004
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président,
Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.
Parties
X.________ Ltd,
recourante, représentée par Me Maurice Turrettini, avocat,
contre
Objet
recours sans objet,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 11 avril 2003.
Vu le recours de droit public formé par X.________ Ltd contre l'arrêt rendu le 11 avril 2003 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________;
Vu l'ordonnance du 4 septembre 2003 par laquelle le Président de la cour de céans a admis la demande de sûretés en garantie des dépens déposée par les intimés et invité la recourante à verser le montant de 25'000 fr. jusqu'au 2 octobre 2003;
Attendu que les sûretés requises ont été fournies dans le délai imparti;
Vu la réponse des intimés, qui concluent à l'irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours;
Attendu que X.________ Ltd a également interjeté un recours en réforme contre l'arrêt précité;
Que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis ledit recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants;
Que le recours de droit public se trouve ainsi privé d'objet;
Considérant que, conformément à l'art. 156 al. 6 OJ, applicable par analogie aux dépens en vertu de l'art. 159 al. 5 OJ, les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés;
Qu'en l'espèce, la recourante a usé d'une voie de droit inutile et contraint les intimés à procéder en vain;
Qu'il se justifie par conséquent de mettre les frais judiciaires et les dépens des intimés à la charge de la recourante.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est sans objet.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera aux intimés, créanciers solidaires, une indemnité de 22'000 fr. à titre de dépens. Ce montant sera prélevé sur les sûretés déposées par la recourante à la caisse du Tribunal fédéral.
4.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 19 mars 2004
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the public law appeal still had an object after the parallel reform appeal was allowed.
The appeal had become moot because the parallel reform appeal was admitted and the challenged cantonal judgment was annulled and remitted.
Once the Federal Supreme Court set aside the cantonal judgment in the parallel proceeding, the public law appeal no longer had a live предмет for review.
Allocation of federal court costs and respondent costs after the appeal became moot.
Costs and respondent expenses were charged to the appellant because it had pursued an unnecessary remedy and caused the respondents to act in vain.
Under the analogous application of Arts. 156(6) and 159(5) OG, useless costs are borne by the party that caused them.
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