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4P.14/2006•Public-law appeal became moot after reform appeal was granted
4P.14/2006Tribunal fédéral / Ire division civile18 mai 2006Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Court held that the public-law appeal lodged by the tenants against the Geneva lease appeal judgment had become moot because, in a parallel reform appeal decided the same day, it had already annulled the challenged judgment and dismissed the landlord’s payment and opposition-lifting claim. The Court therefore did not examine the merits of the public-law appeal. Applying the rules on unnecessary costs, it ordered the appellants to bear the CHF 1,000 court fee and to pay the respondent CHF 2,500 in party costs, both jointly and severally.
Art. 156 al. 6 OJ, applicable by analogy to party costs under Art. 159 al. 5 OJ; unnecessary appeal and costs: where a party invokes an unnecessary remedy and thereby forces the opponent to participate in vain proceedings, the resulting judicial costs and party costs are to be borne by that party. If, in parallel proceedings, the challenged decision is already annulled and the underlying claim rejected, the pending appeal is deprived of object and becomes moot (consid. 1-2).
{T 0/2}
4P.14/2006 /ech
Décision du 18 mai 2006
Ire Cour civile
Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffière: Mme Godat Zimmermann.
Parties
A.________,
B.________,
recourants, représentés par Me Marc Hassberger,
contre
X.________ SA,
intimée, représentée par Me Xavier Mo Costabella,
Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Objet
recours sans objet,
recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève du 12 décembre 2005.
Vu le recours de droit public formé par A.________ et B.________ contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2005 par la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève dans la cause qui oppose les recourants à X.________ SA;
Vu la réponse de l'intimée, qui conclut au rejet du recours;
Attendu que A.________ et B.________ ont également interjeté un recours en réforme contre l'arrêt précité;
Que, par arrêt de ce jour, la cour de céans a admis ledit recours, annulé l'arrêt attaqué et rejeté la demande en paiement et en mainlevée d'opposition introduite par l'intimée contre les recourants;
Que le recours de droit public se trouve ainsi privé d'objet;
Considérant que, conformément à l'art. 156 al. 6 OJ, applicable par analogie aux dépens en vertu de l'art. 159 al. 5 OJ, les frais inutiles sont supportés par celui qui les a occasionnés;
Qu'en l'espèce, les recourants ont usé d'une voie de droit inutile et contraint l'intimée à procéder en vain;
Qu'il se justifie par conséquent de mettre les frais judiciaires et les dépens de l'intimée solidairement à la charge des recourants.
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est sans objet.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourants.
3.
Les recourants, débiteurs solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens.
4.
La présente décision est communiquée en copie aux mandataires des parties et à la Chambre d'appel en matière de baux et loyers du canton de Genève.
Lausanne, le 18 mai 2006
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the public-law appeal still had an object after the reform appeal was decided.
The appeal had become moot because the challenged judgment had already been annulled in the reform appeal and the underlying claim dismissed.
Once the Federal Court granted the reform appeal, annulled the attacked judgment, and rejected the payment/opposition-lifting action, no remaining legal interest existed in the public-law appeal.
Who must bear the unnecessary costs caused by the redundant public-law appeal.
The appellants had to bear the court fee and the respondent’s costs jointly and severally because they pursued an unnecessary remedy and caused vain proceedings.
Under Art. 156(6) OJ, applicable by analogy to costs under Art. 159(5) OJ, unnecessary expenses are borne by the party that caused them.
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