L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Public-law appeal inadmissible in eviction case after bankruptcy

4P.224/2003Tribunal fédéral / Ire division civile22 déc. 2003Dismissed

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court treated the unnamed filing as a public-law appeal against a Vaud cantonal decision declaring eviction-related appeals moot after the eviction had already been enforced. It held the remedy inadmissible because the complaint essentially concerned federal law, in particular the alleged wrong application of Art. 207 LP, which had to be brought by the ordinary appeal on the merits. The appellant also failed to show arbitrariness in the cantonal court’s mootness finding. The appeal was declared inadmissible and a CHF 2,000 court fee was imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 84 al. 2, 90 al. 1 let. b OJ; subsidiarity and motivation requirements of the public-law appeal. A public-law appeal is inadmissible where the grievance concerns the application of federal law and is therefore open to the ordinary appeal on the merits. Constitutional complaints must be specifically reasoned; merely asserting arbitrariness or excessive formalism does not suffice. If the impugned cantonal decision declares eviction-related remedies moot after the eviction has already been executed, the appellant must demonstrate in a constitutionally sufficient manner why that assessment is arbitrary; absent such reasoning, the appeal fails at the outset (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
4P.224/2003 /ech

Arrêt du 22 décembre 2003
Ire Cour civile

Composition
MM. et Mme les Juges Corboz, Président, Rottenberg Liatowitsch et Favre.
Greffier: M. Carruzzo.

Parties
A.________,
recourant,

contre

X.________ en faillite,
intimée, représentée par Me Jean-Noël Jaton,
Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne.

Objet
art. 9 Cst.; expulsion de locataire

recours de droit public contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 septembre 2003.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:
1.
1.1 Par ordonnance du 24 juillet 2003, le Juge de paix du cercle de Lausanne, statuant à la requête de X.________, bailleresse, a ordonné à A.________, locataire, de quitter, pour le 11 août 2003, les locaux commerciaux qu'il occupait au premier étage d'un immeuble, et de libérer les trois places de parc extérieures prises à bail.

Le 4 août 2003, A.________ a interjeté un recours, auprès de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, contre l'ordonnance d'expulsion, en requérant l'octroi de l'effet suspensif.

Le Président de la Chambre des recours a rejeté la requête d'effet suspensif par décision du 12 août 2003.

La faillite de X.________ a été prononcée le 14 août 2003.

Le 19 août 2003, le Juge de paix du cercle de Lausanne a informé les parties qu'il procéderait, le 12 septembre 2003, à l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion.

Contre cet avis d'exécution, A.________ a formé un recours cantonal assorti d'une demande d'effet suspensif. Cette demande a été rejetée par ordonnance présidentielle du 3 septembre 2003 dans laquelle il a été rappelé à l'intéressé, comme cela avait déjà été fait dans une lettre du 21 août 2003, qu'en vertu de l'art. 476 al. 3 du Code de procédure civile vaudois, la demande de révision n'a pas d'effet suspensif.

L'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion a eu lieu le 12 septembre 2003.

Par arrêt du 23 septembre 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a déclaré, de ce fait, sans objet les deux recours précités.

Par écriture du 4 septembre 2003, intitulée "Recours pour déni de justice", A.________, après avoir exposé le déroulement de la procédure d'expulsion jusqu'à cette date, a demandé au Tribunal fédéral d'admettre le recours et de suspendre cette procédure.
Le recours en question a été déclaré irrecevable par arrêt du 13 octobre 2003 (cause 4P.179/2003).
1.2 En date du 22 octobre 2003, A.________ a formé un recours, non intitulé, contre l'arrêt précité de la Chambre des recours du 23 septembre 2003. Concluant à l'annulation de cet arrêt, il demande également que soient ordonnées "la révocation des actes radicalement nuls qui sont intervenus après l'ouverture de la faillite de X.________, en dépit de la suspension légale du procès," ainsi que "la restitution des clés des locaux du recourant".

La Chambre des recours et l'intimée n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
2.
Le recours, non intitulé, a été adressé directement au Tribunal fédéral et son auteur y invoque les griefs d'arbitraire et de formalisme excessif. Aussi sera-t-il traité comme un recours de droit public au sens des art. 84 ss OJ.
2.1 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel soulevés et suffisamment motivés dans l'acte de recours (ATF 125 I 492 consid. 1b p. 495; 122 I 70 consid. 1c; 121 IV 317 consid. 3b p. 324). Au demeurant, si la violation alléguée peut être soumise au Tribunal fédéral par un autre moyen de droit, le recours de droit public n'est pas recevable, étant donné son caractère subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). C'est le lieu de rappeler qu'un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois prononçant l'expulsion d'un locataire dont le bail a été résilié pour cause de demeure est susceptible de recours en réforme (ATF 119 II 241 consid. 4c), lorsque la valeur litigieuse atteint le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), ce qui est manifestement le cas en l'espèce.
2.2 Confronté à ces règles et principes, le présent recours apparaît de toute évidence irrecevable.
Dans la mesure où le recourant reproche à l'autorité intimée d'avoir violé l'art. 207 LP, en refusant d'admettre qu'il y avait matière à suspension de la procédure d'expulsion en raison de la faillite de l'intimée, il soulève une question qui relève de l'application du droit fédéral et, partant, du recours en réforme (art. 43 al. 1 OJ). Sur ce point, son recours est irrecevable en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.

Pour le surplus, le recourant n'indique pas en quoi il pouvait être arbitraire d'admettre, comme l'a fait l'autorité cantonale, que ses recours étaient sans objet dès lors qu'ils visaient à empêcher une expulsion qui avait déjà été exécutée.

Enfin et en tout état de cause, les griefs articulés par le recourant ne satisfont pas à l'exigence de motivation d'un recours de droit public, telle qu'elle a été fixée par la jurisprudence susmentionnée.
3.
Cela étant, le présent recours ne peut qu'être déclaré irrecevable, ce qui implique pour son auteur l'obligation d'assumer les frais judiciaires qu'il a occasionnés en le déposant (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 22 décembre 2003
Au nom de la Ire Cour civile
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier:

Mots-clés

public-law appealinadmissibilitysubsidiaritymotivation requirementevictionbankruptcymootnessarbitrarinesscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the public-law appeal against the cantonal decision was admissible despite the availability of an appeal on the merits.

Solution extraite

The remedy was inadmissible because the complaint concerned federal law issues and therefore fell within the scope of an ordinary appeal on the merits; the public-law appeal remained subsidiary.

Motifs extraits

The appellant invoked an alleged violation of federal law, namely Art. 207 LP, which had to be raised by the ordinary federal remedy, not by public-law appeal. The challenged eviction decision was also in principle susceptible to reform appeal given the value in dispute.

Question juridique clé

Whether the cantonal court acted arbitrarily in holding the eviction-related appeals moot after enforcement had already taken place.

Solution extraite

No constitutional violation was shown; the appellant failed to explain why the mootness assessment was arbitrary.

Motifs extraits

The execution of the eviction had already occurred before the cantonal judgment, so the appeals aiming to prevent that execution no longer had practical purpose.

Question juridique clé

Judicial costs of the federal proceedings

Solution extraite

The appellant had to bear the court fee.

Motifs extraits

Because the appeal was inadmissible, costs were imposed on the party who filed it.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.