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5A_132/2010•Late filing of fee advance makes appeal inadmissible
5A_132/2010Tribunal fédéral / IIe division civile30 avr. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court rejected the appellant’s second request to reconsider the denial of legal aid because it contained no new arguments. Since the CHF 500 advance of costs was not paid within the extended deadline, the appeal was declared inadmissible. The appellant was ordered to bear judicial costs of CHF 500. The court also noted that further abusive submissions in the same matter would be left unanswered and filed without action.
Art. 62 al. 1 and 3, Art. 48 al. 4, Art. 66 al. 1, Art. 108 al. 1 let. a LTF; failure to pay the advance of costs within the prescribed or extended time limit entails non-entry on the appeal. A request for reconsideration of a refusal of legal aid requires new elements; absent such elements, it is dismissed. Abusive submissions may be disregarded under Art. 42 al. 7 LTF, and the court may decide summarily under Art. 108 al. 1 let. a LTF.
{T 0/2}
5A_132/2010
Arrêt du 30 avril 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Escher, Juge présidante.
Greffier: M. Fellay.
Parties
X.________,
recourant,
contre
Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, 1702 Fribourg,
intimée.
Objet
assistance judiciaire (nouvelle estimation),
recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 2 février 2010.
Vu:
l'ordonnance présidentielle du 18 février 2010, rejetant la requête d'assistance judiciaire du recourant et invitant ce dernier à verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 1 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 23 mars 2010 rejetant une demande du recourant tendant à la reconsidération de la décision d'assistance judiciaire, faute d'élément nouveau justifiant une reconsidération, et lui accordant un délai supplémentaire de dix jours pour le paiement de l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
le courrier du recourant du 29 mars 2010, tendant une nouvelle fois à la reconsidération de la décision d'assistance judiciaire;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 29 avril 2010, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;
considérant:
que dans son courrier du 29 mars 2010, le recourant ne présente à nouveau pas d'arguments justifiant une reconsidération du refus de l'assistance judiciaire;
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le recourant ayant, une fois de plus, procédé de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF), il est avisé que tout nouvel acte du même style dans cette affaire - demande de révision abusive en particulier - demeurera sans réponse et sera classé purement et simplement;
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 let. a LTF, la Juge présidante prononce:
1.
La seconde demande de reconsidération de la décision d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
Le recours est irrecevable.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué au recourant et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Fribourg.
Lausanne, le 30 avril 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidante: Le Greffier:
Escher Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the second request to reconsider the refusal of legal aid should be granted
The second reconsideration request was rejected because it raised no new arguments justifying a reassessment.
The appellant again failed to present any new element warranting reconsideration of the earlier denial of legal aid.
Whether the appeal was admissible despite non-payment of the fee advance
The appeal was inadmissible because the advance of costs was not paid within the time limit.
The advance of CHF 500 was neither paid nor credited within the prescribed period, so the appeal had to be declared inadmissible.
Allocation of court costs
Judicial costs were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible, costs were charged to its author.
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