L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Inadmissibility of appeal against seizure measures

5A_136/2007Tribunal fédéral / IIe division civile6 juin 2007Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a debt enforcement matter, the debtor challenged the seizure of his car and trailer. The cantonal supervisory authority had rejected his complaint as late and found no manifest violation of the minimum subsistence level. On federal appeal, the Court held that the appellant relied mainly on facts differing from those established below or on new facts, without demonstrating arbitrariness or other grounds allowing departure from those findings. The arguments were purely appellatory and therefore could not be considered. The appeal was declared inadmissible and court costs of CHF 1,000 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 105 al. 2, 97 al. 1, 99 al. 1 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours et irrecevabilité des griefs fondés sur des faits nouveaux ou contraires à l’état de fait cantonal. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des constatations de fait de l’autorité précédente. Il n’en écarte que si le recourant démontre, de manière circonstanciée, leur établissement manifestement inexact ou contraire au droit. À défaut d’une telle démonstration, les critiques purement appellatoires sont irrecevables et le recours ne peut être examiné au fond.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_136/2007 /frs

Arrêt du 6 juin 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Raselli, Président,
Nordmann et Hohl.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, case postale 56, 1702 Fribourg.

Objet
saisie,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 30 mars 2007.

Le Tribunal fédéral considère en fait et en droit:

1.
1.1 Dans le cadre de la poursuite n° xxxx dirigée contre X.________, l'Office des poursuites de la Sarine a communiqué au poursuivi, le 9 décembre 2005, la saisie de son véhicule de marque BMW 525 ainsi que d'une remorque de marque STEMA.

L'autorité de surveillance du canton de Fribourg a rejeté la plainte formée le 21 février 2007 par le poursuivi contre cette mesure. Cette autorité a exposé que la plainte avait été formée hors délai et que la saisie ne pouvait être d'office considérée comme nulle car elle ne portait pas une atteinte flagrante au minimum vital du débiteur. Celui-ci disposait en effet pour ses recherches d'emploi d'autres solutions que son véhicule privé (transports publics, véhicule de son amie) et la remorque n'était pas indispensable à une activité actuelle et existante.
1.2 Le débiteur a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt le 10 avril 2007.
2.
2.1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 2 LTF), à moins que le recourant ne démontre que ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte, à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (FF 2001 p. 4135), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 97 al. 1 LTF). Il ne sanctionne une violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF). Dans ce cas, les exigences de motivation de l'acte de recours correspondent à celles de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4142). La partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées (art. 97 al. 1 LTF), faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
2.2 En l'espèce, toute l'argumentation du recourant est fondée soit sur des faits qui s'écartent de ceux figurant dans l'arrêt attaqué, soit sur des faits nouveaux. L'intéressé présente toutefois sa propre version des faits, mais sans nullement démontrer, conformément aux exigences légales (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence citée), que les constatations des juges cantonaux seraient arbitraires, à savoir manifestement insoutenables, en contradiction flagrante avec le dossier ou entachées d'une inadvertance manifeste (cf. notamment: ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 118 Ia 28 consid. 1b p. 30 et les nombreux arrêts cités). Purement appellatoires, les critiques du recourant ne sauraient dès lors être prises en considération (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 262 et la jurisprudence citée).
3.
En conclusion, le présent recours doit être déclaré irrecevable, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 1'000 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie au recourant, à l'Office des poursuites de la Sarine et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 6 juin 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le président: La greffière:

Mots-clés

debt enforcementseizureinadmissibilitynew factsstandard of reviewappellatory criticismcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal could rely on facts differing from the cantonal findings or on new facts.

Solution extraite

The Court would not depart from the cantonal findings because the appellant failed to show arbitrariness or a violation of federal law; merely appellatory criticism was insufficient.

Motifs extraits

Under the Federal Supreme Court Act, factual findings are binding unless manifestly inaccurate or unlawful, and new facts are inadmissible unless resulting from the challenged decision. The appellant did not meet the strict motivation requirements.

Question juridique clé

Whether the appeal against the seizure decision was admissible.

Solution extraite

The appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Because the submissions were based on inadmissible new facts or facts contrary to the appealed decision and did not satisfy the required substantiation, the appeal could not be examined on the merits.

Question juridique clé

Court costs

Solution extraite

The judicial fee was imposed on the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, costs were charged to the losing party.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.