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Inadmissibility of appeal against refusal to add new allegations

5A_150/2014Tribunal fédéral / IIe division civile6 mai 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In divorce proceedings, the husband sought leave to introduce 18 new allegations, but the cantonal authorities refused. He filed a civil-law appeal to the Federal Supreme Court, arguing that the evidence risked being lost. The Court held that the challenged ruling was an incidental decision and that the appellant failed to show any non-theoretical irreparable harm under Art. 93(1)(a) LTF. The alleged future destruction of documents was speculative and insufficient. The appeal was declared inadmissible, with CHF 1,000 in court costs charged to the appellant and no party compensation awarded to the respondent.

Regeste Omnilex

Art. 93 al. 1 let. a LTF; recevabilité du recours contre une décision incidente refusant l'introduction d'allégués nouveaux; le recours n'est ouvert qu'en présence d'un préjudice irréparable, dont la partie recourante doit rendre vraisemblable l'existence lorsqu'il n'est pas manifeste. Une simple allégation selon laquelle des pièces de preuve pourraient disparaître ultérieurement ne suffit pas: il faut un risque concret, non purement théorique. La distinction entre la perte alléguée de moyens de preuve et l'impossibilité de faire admettre de nouveaux faits au procès exclut à elle seule la démonstration du préjudice exigé (consid. 3).

Texte intégral

{T 0/2}

5A_150/2014

Arrêt du 6 mai 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juge fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Bovey.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
M. A. X.________,
représenté par Me Eric Muster, avocat,
recourant,

contre

Mme B. X.________,
représentée par Me Marguerite Florio, avocate,
intimée.

Objet
introduction d'allégués nouveaux (liquidation du régime matrimonial),

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 4 décembre 2013.

Considérant en fait et en droit:

1.

Dans le cadre de la procédure en divorce sur demande unilatérale que Mme B.X.________, née Y.________, a ouverte le 4 décembre 2007 à l'encontre de M. A.X.________, ce dernier a déposé, le 6 mai 2013, une requête de réforme tendant à introduire dix-huit allégués nouveaux.

Par jugement incident du 19 septembre 2013, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la requête. Cette décision a été confirmée le 4 décembre 2013 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois.

2.

Par mémoire du 20 février 2014, M. A.X.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut à l'admission de sa requête de réforme, subsidiairement à l'annulation de l'arrêt de la Chambre des recours civile ainsi qu'au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Des observations sur le fond n'ont pas été requises.

Par ordonnance du 10 mars 2014, le Président de la IIe Cour civile a attribué l'effet suspensif au recours.

3.

3.1. L'arrêt déféré constitue une décision incidente qui n'est susceptible d'un recours en matière civile que si elle peut causer au recourant un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), l'éventualité prévue par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération ( cf. ATF 137 III 589 consid. 1.2.3). Il incombe à l'intéressé - sous peine d'irrecevabilité du recours - de démontrer la réalisation de cette condition, lorsqu'elle n'est pas évidente (ATF 137 III 324 consid. 1.1, avec les citations).

3.2. En guise de démonstration, le recourant prétend que les mesures d'instruction sollicitées par voie de réforme ne " pourront plus être corrigées par la suite ", puisque les " pièces dont la production est requise en mains des banques et des autorités fiscales auront été dans l'intervalle détruites ".

Cette argumentation, outre qu'elle confond le risque de disparition des pièces avec la possibilité d'introduire au procès de nouveaux éléments probatoires, repose sur une simple pétition de principe qu'aucun indice concret ne vient corroborer. Si la probabilité d'un préjudice (juridique) irréparable suffit (ATF 137 III 380 consid. 1.21), encore faut-il qu'elle ne soit pas purement théorique (ATF 134 IV 43 consid. 2.1).

Quoi qu'en dise le recourant, le fait que l'autorité cantonale soit entrée en matière n'est pas décisif, car la notion de " préjudice difficilement réparable " au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de " préjudice irréparable " au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ( cf. HOHL, Procédure civile, vol. II, 2e éd., 2010, § 40 n° 2485; JEANDIN, in : Code de procédure civile commenté, 2011, n° 22 ad art. 319 CPC, avec les références). Au demeurant, l'opinion de l'autorité précédente - dont la motivation est par ailleurs discutable - a été démentie par cette même juridiction dans un arrêt du 4 octobre 2013 ayant fait l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (arrêt 5A_844/2013 du 10 janvier 2014; cf. toutefois l'arrêt mentionné par COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, JdT 2013 III p. 159 ch. 56 [recevabilité du recours en cas de rejet d'une requête de réforme tendant à l'augmentation des conclusions]), de sorte que la pratique cantonale paraît encore hésitante.

4.

Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la partie adverse, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'en est remise à justice quant à l'octroi de l'effet suspensif.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 6 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Herrmann

Le Greffier: Braconi

Mots-clés

admissibilityincidental decisionirreparable harmnew allegationsdivorcecosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against an incidental decision refusing to allow new allegations was admissible without showing irreparable harm.

Solution extraite

The appellant did not demonstrate a non-theoretical risk of irreparable harm; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

Under Art. 93(1)(a) LTF, an incidental decision is appealable only if it may cause irreparable harm. The asserted risk that documents might be destroyed later was speculative and conflated loss of evidence with the ability to introduce new facts.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs and party compensation.

Solution extraite

The appellant had to bear the judicial costs, and no party compensation was awarded to the respondent.

Motifs extraits

Because the appeal was inadmissible, costs were charged to the losing appellant under Art. 66(1) LTF; the respondent was not invited to answer on the merits, so no costs were awarded to her.

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