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Validity of seizure notice after provisional debt-recovery objection lifting

5A_22/2008Tribunal fédéral / IIe division civile3 avr. 2008Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed the debtor's complaint against a seizure notice. It held that the provisional lifting judgment had become final and enforceable and that the debtor's timely action in release of debt did not prevent continuation of enforcement; it only preserved the provisional character of the lifting until the merits action was decided. The Court also held that the creditor did not need to request a 'provisional seizure' expressly, since the office determines that point. The seizure notice was therefore valid, and the appeal failed with costs charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 83 LP, art. 88 LP; effect of an action in release of debt on a provisional lifting judgment and requirements for requesting continuation of enforcement. A provisional lifting judgment becomes final and enforceable notwithstanding the timely filing of an action in release of debt; such action merely maintains the provisional character of the lifting pending the merits decision. The creditor requesting continuation of the proceedings need not specify whether seizure is definitive or provisional, this qualification falling to the enforcement office. A seizure notice served on the basis of a final and enforceable lifting judgment is not invalid merely because the seizure must, owing to suspensive effect, be rescheduled to a new date (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_22/2008

Arrêt du 3 avril 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Marazzi et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Fellay.

Parties
Dame X.________,
recourante,

contre

Office des poursuites de la Singine,
intimé.

Objet
avis de saisie,

recours contre l'arrêt de la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, en qualité d'autorité de surveillance, du 29 novembre 2007.

Considérant en fait et en droit:

1.
Dans le cadre de la poursuite n° xxx introduite par X.________, l'Office des poursuites de la Singine a notifié à dame X.________, le 6 septembre 2007, un avis de saisie l'informant qu'il serait procédé à la saisie le 18 septembre 2007. La poursuivie a porté plainte contre cet avis de saisie en faisant valoir que le jugement de mainlevée provisoire de son opposition n'était pas devenu définitif et exécutoire, du fait qu'elle avait ouvert action en libération de dette en temps utile. L'effet suspensif a été attribué à la plainte.

Statuant sur la plainte le 29 novembre 2007, l'autorité cantonale de surveillance a retenu que le jugement de mainlevée provisoire était définitif et exécutoire depuis le 5 mars 2007 et que le créancier pouvait donc, en vertu de l'art. 83 LP, requérir la saisie provisoire dès cette date. Contrairement à ce que soutenait la plaignante, l'ouverture de son action en libération de dette n'avait pas eu pour effet d'empêcher le jugement de mainlevée de devenir définitif, mais de prolonger le caractère provisoire de la mainlevée jusqu'à droit connu sur l'action au fond. L'autorité cantonale de surveillance a donc conclu au bien-fondé de l'envoi de l'avis de saisie litigieux et, par conséquent, rejeté la plainte, tout en précisant, dans ses considérants, qu'un nouvel avis devrait être notifié à la plaignante.

2.
La constatation du caractère définitif et exécutoire du jugement de mainlevée provisoire à la date du 5 mars 2007 ne fait l'objet d'aucune critique selon l'art. 97 al. 1 LTF et n'apparaît pas manifestement inexacte au vu du dossier (art. 105 al. 2 LTF), de sorte qu'elle lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). La conclusion qu'en tire l'autorité cantonale de surveillance est en outre conforme au droit fédéral déterminant (cf. art. 83 al. 1 LP; P.-R. Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 s. ad art. 83 LP; André Schmidt, Commentaire romand de la LP, n. 1 ss, spéc. 4 et 6, ad art. 83 LP). Il peut dès lors être renvoyé entièrement à la décision attaquée (art. 109 al. 3 LTF).

La recourante se prévaut vainement de ce que le créancier n'a pas demandé formellement la "saisie provisoire". En effet, lorsqu'il requiert la continuation de la poursuite selon l'art. 88 LP, le créancier n'a pas à préciser si la saisie doit être définitive ou provisoire, la décision sur ce point incombant à l'office (Gilliéron, op. cit., n. 18 ad art. 83 LP; Schmidt, op. cit., n. 4 ad art. 88 LP).

Si l'autorité cantonale de surveillance a prévu dans ses considérants la notification d'un nouvel avis de saisie, ce n'est pas, comme le prétend la recourante, parce que l'avis litigieux serait nul, mais de toute évidence parce que, l'effet suspensif ayant été attribué à la plainte, l'exécution de la saisie doit être fixée à une nouvelle date.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté, aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Lausanne, le 3 avril 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Fellay

Mots-clés

debt enforcementseizure noticeprovisional liftingaction in release of debtcontinuation of enforcementsuspensive effectprocedural costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the provisional lifting judgment had become final and enforceable despite a timely action in release of debt.

Solution extraite

Yes. The action in release of debt did not prevent the lifting judgment from becoming final; it only kept the lifting provisional until the civil action was decided.

Motifs extraits

The lower authority's finding that the judgment was final and enforceable from 2007-03-05 was unchallenged and not manifestly incorrect; under Art. 83 LP the creditor could request provisional seizure from that date.

Question juridique clé

Whether the creditor had to request a specifically 'provisional' seizure in order for the continuation request to be valid.

Solution extraite

No. When requesting continuation under Art. 88 LP, the creditor need not specify whether the seizure is definitive or provisional; that determination is for the office.

Motifs extraits

The form of the continuation request is governed by enforcement procedure, and the office decides whether the seizure is provisional or definitive.

Question juridique clé

Whether a new seizure notice had to be issued because the complaint had suspensive effect.

Solution extraite

The notice was not null; a new date had to be fixed because execution of the seizure was suspended.

Motifs extraits

The lower authority's remark about a new notice reflected only the need to reschedule the seizure after suspension, not invalidity of the challenged notice.

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