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5A_250/2014•Civil appeal declared inadmissible; new facts barred
5A_250/2014Tribunal fédéral / IIe division civile31 mars 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
X.________ SA challenged a cantonal ruling refusing to set aside a bankruptcy declaration. Before the Federal Supreme Court, it tried to rely on new facts and documents to establish solvency and also filed an insufficiently reasoned appeal. The Court held that new facts and evidence were inadmissible and that the appeal did not meet the federal reasoning requirements. The request for restitution of deadlines with suspensive effect was moot. The appeal was declared inadmissible in simplified proceedings, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 99 LTF; art. 42 al. 2 et art. 106 al. 2 LTF; admissibility of a civil appeal before the Federal Supreme Court. New facts and evidence are inadmissible in the appeal proceedings unless the statutory exceptions are met. The appeal must set out, in a manner complying with the qualified motivation requirements, why the contested decision violates federal law; a merely appellatory critique is insufficient. If these requirements are not met, the appeal is manifestly inadmissible and may be disposed of under the simplified procedure of art. 108 al. 1 let. b LTF. Ancillary motions lacking an independent object become moot. Costs follow the unsuccessful party under art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_250/2014
Arrêt du 31 mars 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
X.________ SA,
recourante,
contre
A.________,
représenté par Me François Rayroux, avocat,
intimé.
Objet
prononcé de faillite,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois du 13 mars 2014.
que, par arrêt du 13 mars 2014, le Tribunal cantonal vaudois, Cour des poursuites et faillites, a rejeté le recours déposé par X.________ SA le 27 décembre 2013 contre la décision de première instance du 10 décembre 2013 constatant que les conditions d'annulation du jugement de faillite n'étaient pas remplies et disant que le prononcé de faillite du 28 octobre 2013, suite à la requête fondée sur une commination de faillite n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Lausanne, portant sur un montant de 50'000 fr., prenait effet le 3 décembre 2013 à 10 heures;
que l'autorité cantonale a considéré que les pièces produites par la recourante le 30 décembre 2013 étaient recevables, que ces pièces démontraient que la recourante s'était entièrement acquittée de la poursuite n° xxxx à l'origine de la faillite, que, néanmoins la seconde condition cumulative posée à l'art. 174 al. 2 LP pour annuler la faillite, soit la vraisemblance de la solvabilité, n'était pas démontrée, au motif que, si la recourante avait certes payé le montant de 80'547 fr. fin 2013, l'extrait du registre des poursuites du 6 janvier 2014 faisait état de 26 poursuites, introduites entre le 8 novembre 2012 et le 28 novembre 2013, pour une somme totale de 145'123 fr. 30, dont 5 se trouvaient au stade de la commination de faillite, que la recourante, qui annonçait dans son recours une augmentation de capital de 400'000 fr. " afin de régler la totalité des poursuites restantes, soit la somme de 145'154 fr. 40", n'avait produit aucune pièce démontrant qu'elle aurait payé même une partie de ce montant, qu'elle n'avait pas non plus produit de pièces démontrant une éventuelle amélioration de sa situation financière à court ou moyen terme, et qu'elle avait mis plus de 8 mois pour payer la dette réclamée dans la procédure de faillite;
que, par écritures du 24 mars 2014, X.________ SA interjette un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral contre cette décision, et requiert la " restitution des délais avec effet suspensif ";
que ce recours doit d'emblée être déclaré irrecevable en vertu de l'art. 99 LTF, en tant que la recourante tente de démontrer sa solvabilité en alléguant des faits nouveaux et en produisant des pièces nouvelles, soit tous les faits et preuves qui n'ont pas été présentés dans le recours du 27 décembre 2013 et dans les pièces produites le 30 décembre 2013;
que, pour le reste, le recours en matière civile ne répond pas aux exigences des motivations posées aux art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recours doit dès lors être déclaré manifestement irrecevable dans la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la requête de " restitution des délais avec effet suspensif " est, pour autant qu'on parvienne même à en comprendre la portée, sans objet;
que les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours en matière civile est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, à l'Office des faillites de Lausanne, à la Conservatrice du Registre foncier, Office des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, et au Registre du commerce du canton de Vaud, Moudon.
Lausanne, le 31 mars 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal could rely on new facts and evidence to prove solvency
The new facts and documents were inadmissible.
Facts and evidence not already presented before the cantonal appeal stage cannot be introduced at this stage.
Whether the appeal met the Federal Supreme Court's reasoning requirements
It did not satisfy the statutory motivation requirements.
The filing did not comply with the required reasoning standards.
Whether the request for restitution of deadlines with suspensive effect had any remaining purpose
The request had become moot.
Given the inadmissibility of the appeal, the request had no independent object.
Allocation of federal court costs
Costs of CHF 500 were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, the appellant bore the judicial fees.
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