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Appeal inadmissible for non-payment of advance costs

5A_271/2010Tribunal fédéral / IIe division civile15 juil. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court, sitting as a single judge, held that the appellant had not paid the required advance on costs within the prescribed deadline. The appeal against the district judge's refusal of a supplementary expert opinion and against the guardianship order was therefore declared inadmissible. Court costs of CHF 400 were charged to the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF, art. 66 al. 1 LTF; failure to pay the advance on costs within the fixed time limit leads to inadmissibility of the appeal. If the required advance is neither paid nor credited within the deadline, the court must not enter into the matter. The consequence is inadmissibility ex officio and allocation of judicial costs to the appellant, unless special grounds justify otherwise. The decision may be rendered by the judge instructed under art. 108 al. 2 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_271/2010

Arrêt du 15 juillet 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Marazzi, en qualité de juge unique.
Greffière: Mme Jordan.

Participants à la procédure
X._________,
recourant,

contre

Tribunal de l'Entremont,
intimé

Chambre pupillaire de Y.________,

Objet
Tutelle,

recours contre la décision du Juge de district du Tribunal de l'Entremont du 31 mars 2010.

Vu:
le recours du 12 avril 2010 de X.________ contre la décision du 31 mars 2010 du Juge de district de l'Entremont rejetant la demande d'expertise complémentaire ainsi que le recours du prénommé contre la décision du 31 août 2009 de la Chambre pupillaire de Y.________ instituant une tutelle au sens de l'art. 369 CC;

l'ordonnance de la Présidente de la IIe Cour de droit civil du 14 avril 2010 fixant au recourant un délai de dix jours pour effectuer une avance de frais de 700 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 6 mai 2010 invitant le recourant à verser l'avance de frais de 700 fr. dans le délai supplémentaire - non susceptible de prolongation - de dix jours, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;

la lettre du 3 mai 2010, postée le 11 mai suivant, dans laquelle le recourant indique qu'il n'a pas pu régler l'avance de frais réclamée et qu'il ne sera en mesure de le faire qu'à la fin mai 2010;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 13 juillet 2010 constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé ne lui est parvenue jusqu'à ce jour;

considérant:
que, l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 46 al. 1 let. b et 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);

que, par délégation, la présente décision est du ressort du juge instructeur (art. 108 al. 2 LTF);

par ces motifs, le Juge unique prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Juge de district du Tribunal de l'Entremont et à la Chambre pupillaire de Y.________.

Lausanne, le 15 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge unique: La Greffière:

Marazzi Jordan

Mots-clés

advance on costsinadmissibilityguardianshipappeal deadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal must be declared inadmissible because the advance on costs was not paid within the deadline.

Solution extraite

Yes. Because the advance was not paid within the time limit, the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

The court noted that the advance of costs had neither been paid nor credited within the prescribed, non-extendable deadline. Under the Federal Supreme Court Act, this required a finding of inadmissibility and costs were to be borne by the appellant.

Question juridique clé

Allocation of judicial costs.

Solution extraite

Judicial costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 400.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible due to the appellant's default, costs followed the outcome.

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