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Appeal inadmissible for insufficient reasoning

5A_290/2008Tribunal fédéral / IIe division civile4 juin 2008Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal tutelary authority decision concerning visitation rights. It held that the appellants failed to comply with the requirement of a topically focused appeal because they argued the merits instead of challenging the cantonal court's formal inadmissibility reasoning. In simplified procedure, the appeal was therefore declared inadmissible. Judicial costs of CHF 700 were charged jointly and severally to the appellants.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; art. 108 al. 1 let. b LTF: l’exigence de motivation du recours n’est pas satisfaite lorsque le recourant s’en prend au fond de la cause alors que l’autorité précédente a refusé d’entrer en matière pour des motifs formels. Le recours doit, de manière topique, critiquer le motif d’irrecevabilité retenu par l’autorité cantonale; à défaut, il est lui-même irrecevable en procédure simplifiée. L’indication erronée de la voie de droit ne crée pas de voie de recours inexistante. Les frais suivent l’issue du litige et peuvent être mis solidairement à la charge des recourants (art. 66 al. 1 et 5 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_290/2008/frs

Arrêt du 4 juin 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
Dame A.________,
A.________,
recourants,

contre

Autorité tutélaire du district du Locle, Hôtel judiciaire, Grand-Rue 11, case postale 492, 2400 Le Locle,
intimée.

Objet
droit de visite; décision sur preuve,

recours contre l'arrêt de l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel du 7 avril 2008.

Vu:
le mémoire de recours du 28 avril 2008;
l'ordonnance du 16 mai 2008 rejetant la requête de A.________ tendant à un versement échelonné de l'avance de frais, implicitement à l'octroi de l'assistance judiciaire, et invitant les recourants à effectuer dans un délai de 10 jours une avance de frais de 1'000 fr.;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 2 juin 2008 constatant le paiement en temps utile de cette somme;

considérant:
que, en l'espèce, l'autorité cantonale a retenu que la décision attaquée était une décision sur preuve qui n'était pas susceptible de recours et que l'indication inexacte de la voie de droit ne pouvait ouvrir une voie de recours inexistante;
que, selon la jurisprudence, la motivation du recours doit être topique, en sorte que cette exigence n'est pas respectée lorsque le recourant formule des griefs sur le fond de l'affaire, alors que l'autorité cantonale n'est pas entrée en matière pour des motifs formels (Merz, in: Basler Kommentar, n. 52 et 77 ad art. 42 LTF et les références citées; dans le même sens, pour l'aOJ: ATF 118 Ib 134 consid. 2 p. 136; 123 V 335 consid. 1b p. 337/338);
que, en l'occurrence, les recourants ne se conforment aucunement à cette formalité, dès lors qu'ils discutent le fond de la cause (i.e. le droit de visite des grands-parents maternels sur leur fille), mais ne critiquent pas le motif d'irrecevabilité de l'autorité précédente - fondé sur le droit de procédure cantonal - ni son refus d'entrer en matière sur le recours nonobstant l'indication erronée de la voie de droit cantonale;
que, faute de correspondre aux exigences de motivation posées par la loi (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF), le présent recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF);
que les frais judiciaires incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis solidairement à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à l'Autorité tutélaire de surveillance du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 4 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

inadmissibilityreasoning requirementstopical motivationvisitation rightssimplified procedurecourt coststutelary authority

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal complied with the Federal Supreme Court's reasoning requirements despite the cantonal court's refusal to enter into the case.

Solution extraite

The appeal did not address the cantonal inadmissibility reasoning and instead argued the merits, so it failed the statutory motivation requirements.

Motifs extraits

Where the lower authority declined to enter into the matter for formal reasons, the appellant must specifically challenge that procedural ground; discussing the substantive case is not topically responsive.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

Court costs were imposed jointly and severally on the appellants in the amount of CHF 700.

Motifs extraits

As the appeal was inadmissible, the unsuccessful appellants bore the judicial costs.

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