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5A_346/2014•Appeal inadmissible for incomprehensible submissions
5A_346/2014Tribunal fédéral / IIe division civile27 mai 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the appellant's filing was incomprehensible and therefore failed to meet the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act. The appeal was manifestly inadmissible and decided in simplified procedure. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recours manifestement irrecevable en raison d'une motivation incompréhensible. Les écritures doivent contenir une motivation intelligible et, lorsque des griefs constitutionnels sont invoqués, les préciser de manière claire et détaillée; à défaut, le Tribunal fédéral peut statuer selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante en application de l'art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_346/2014
Arrêt du 27 mai 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière : Mme Hildbrand.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Département des infrastructures et des ressources humaines, Secrétariat général,
Objet
autorisations d'exploiter une institution d'accueil collectif de jour,
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 8 avril 2014.
que, par arrêt du 8 avril 2014, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ et sa mère contre une décision du 10 octobre 2013 du Département des infrastructures et des ressources humaines par l'Office de l'accueil de jour des enfants du canton de Vaud (OAJE) délivrant une autorisation d'exploiter une institution d'accueil collectif de jour au sens de l'art. 316 CC et de l'Ordonnance sur le placement d'enfants (OPE; RS 211.222.338) à B.________ SA en tant qu'exploitante, valable jusqu'au 6 janvier 2014, et limitant le nombre de places à neuf enfants âgés de 30 à 36 mois jusqu'à la fin de la 2
e primaire et a également annulé la nouvelle décision rendue par le Département le 28 février 2014, suite aux déterminations du Médecin cantonal, laquelle portait le nombre d'enfants autorisés à dix et prolongeait l'autorisation jusqu'au 7 janvier 2018;
que la cour cantonale a considéré que, dans la mesure où le recours était dirigé contre la première décision du 10 octobre 2013, il paraissait avoir perdu son objet et, en tant qu'il était dirigé contre la seconde décision du 28 février 2014, il était irrecevable en ce qui concernait une éventuelle demande de dédommagement pour laquelle le Tribunal cantonal n'était pas compétent, que la société exploitante était en outre en liquidation et que le recourant faisait l'objet de saisies de salaire de sorte qu'il était douteux que les conditions de l'art. 15 lit.e OPE exigeant que l'établissement ait une base économique sûre soient remplies et que cette question devait faire l'objet d'une instruction complémentaire qu'il n'appartenait pas au tribunal d'effectuer en première instance;
que, par acte du 19 avril 2014, adressé au Tribunal cantonal mais transmis par celui-ci au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, A.________ exerce un recours en matière civile contre cette décision;
que ces écritures sont toutefois incompréhensibles, de sorte qu'elles ne correspondent aucunement aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Département des infrastructures et des ressources humaines, Secrétariat général, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.
Lausanne, le 27 mai 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : La Greffière :
von Werdt Hildbrand
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the formal requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF
No. The submissions were incomprehensible and did not satisfy the statement-of-reasons requirements.
Because the filing did not contain intelligible grounds, the appeal was manifestly inadmissible and could be decided under the simplified procedure.
Whether court costs should be charged to the appellant
Yes. The judicial fees were imposed on the appellant.
Under Art. 66(1) LTF, costs are borne by the losing party in an inadmissible appeal.
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