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5A_413/2007•Legal aid refused for appeal lacking prospects of success
5A_413/2007Tribunal fédéral / IIe division civile20 sept. 2007Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court rejected the appellant’s implicit request for legal aid in an appeal against a Geneva tutelary-surveillance decision. It held that the appeal lacked prospects of success because the appellant failed to show, with the required reasoning, why the lower authority’s inadmissibility rulings were unlawful. The court therefore maintained the order requiring payment of a CHF 1,000 advance on costs within five days, warning that failure to pay would render the appeal inadmissible.
Art. 64 al. 1 OJ: legal aid requires indigence and non-frivolous claims; the latter condition is absent where the appeal is manifestly inadmissible or lacks any arguable chance of success. The applicant must, under the applicable motivation requirements, specifically address the reasons given by the lower authority and show a legal or constitutional violation; a mere reiteration of the cantonal arguments is insufficient (consid. 1). Where legal aid is refused, the court may maintain the advance-on-costs order and set a final, non-extendable payment deadline under threat of non-entry (consid. 2).
{T 0/2}
5A_413/2007 /frs
Ordonnance du 20 septembre 2007
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève,
Objet
autorisation de vente (art. 386 al. 2 CC),
recours en matière civile contre la décision de l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève du 15 juin 2007.
Le Président, vu:
l'acte de recours du 23 juillet 2007;
l'ordonnance du 25 juillet 2007 invitant la recourante à fournir dans un délai de 10 jours une avance de frais de 1'000 fr.;
l'ordonnance du 31 août 2007 lui fixant un délai supplémentaire (non susceptible de prolongation) de 5 jours pour payer cette avance;
la requête (implicite) d'assistance judiciaire présentée le 15 septembre 2007 par la la recourante;
considérant:
que, en vertu de l'art. 64 al. 1 OJ, l'assistance judiciaire est accordée à une partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec;
que cette seconde condition n'est pas réalisée en l'occurrence;
que, en l'espèce, l'autorité précédente a déclaré irrecevable le recours en tant qu'il portait sur le mode de réalisation des deux appartements appartenant à l'hoirie, faute de voie de recours cantonale à l'encontre d'une décision d'approbation déjà rendue par l'autorité de surveillance en vertu de l'art. 404 al. 3 CC, et en tant qu'il portait sur l'autorisation de vendre ces biens, faute de respect du délai de recours de dix jours prévu à l'art. 420 al. 2 CC;
que la recourante ne démontre pas, conformément aux exigences de motivation posées par la loi (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF) - inspirées des art. 55 al. 1 let. c et 90 al. 1 let. b OJ (FF 2001 p. 4093) -, en quoi ces motifs violeraient le droit ou la constitution;
que le recours paraît ainsi irrecevable, partant dépourvu de chances de succès;
que la présente décision est du ressort du président de la cour (art. 64 al. 3 LTF, en relation avec l'art. 108 al. 1 let. b LTF).
ordonne:
1.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
La recourante est invitée à verser dans un délai de cinq jours dès la communication de la présente ordonnance (délai unique) l'avance de frais fixée par ordonnance du 25 juillet 2007 et selon les modalités prévues par formule séparée, sous peine d'irrecevabilité du recours.
3.
La présente ordonnance est communiquée en copie à la recourante et à l'Autorité de surveillance des tutelles du canton de Genève.
Lausanne, le 20 septembre 2007
Le Président: Le Greffier:
Extrait par Omnilex
Whether the appellant was entitled to legal aid for the civil appeal
Legal aid was refused because the appeal appeared devoid of prospects of success.
The court found the second statutory condition for legal aid unmet: the appeal was likely inadmissible, as the appellant did not sufficiently contest the lower authority's reasons on cantonal inadmissibility and lateness.
Whether the appellant had to pay the ordered advance on costs under threat of inadmissibility
The appellant was ordered to pay the previously fixed advance within five days, failing which the appeal would be inadmissible.
Because the legal-aid request failed, the cost advance remained due; the court reiterated the prior payment order and set a final deadline.
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