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Appeal inadmissible in guardianship supervision case

5A_443/2013Tribunal fédéral / IIe division civile17 juin 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a cantonal decision that had replaced a curatorship with assisted placement and appointed the Office des curatelles et tutelles as supervisor under Art. 392 no. 3 CC. Before the Federal Supreme Court she relied mainly on events occurring after the cantonal judgment, namely the later lifting of the placement measure, and did not substantively contest the cantonal reasoning. The Court held that these new facts were inadmissible and that the appeal did not satisfy the minimum substantiation requirements. The appeal was therefore declared inadmissible and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 99 LTF; Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours en matière civile: les faits et moyens nouveaux postérieurs à la décision attaquée sont irrecevables, et le recours doit exposer de manière topique en quoi la décision cantonale viole le droit. À défaut de motivation conforme aux exigences accrues de l’art. 106 al. 2 LTF, le recours est manifestement irrecevable et peut être écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. a et b LTF (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}

5A_443/2013

Arrêt du 17 juin 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Justice de paix du district de Lausanne,
Côtes-de-Montbenon 8, 1014 Lausanne.

Objet
nomination d'un surveillant (art. 392 ch. 3 CC),

recours contre l'arrêt de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 mars 2013.

Considérant:

que, par arrêt du 22 mars 2013, notifié le 21 mai 2013, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé la décision du 16 octobre 2012 de la Justice de paix du district de Lausanne en ce sens qu'elle a renoncé à instituer une curatelle en faveur de A.________, ordonné pour une durée indéterminée le placement à des fins d'assistance de l'intéressée, et nommé l'Office des curatelles et tutelles en qualité de surveillant de l'intéressée au sens de l'art. 392 ch. 3 CC;
que la cour cantonale a constaté que la recourante souffre de dépendance à l'alcool, de troubles dépressif récurrent, de la personnalité mixte aux traits impulsifs et dépendants, ainsi que d'une cirrhose hépatique avec hypertension portale avec risque vital à moyen terme et que, vu son fonctionnement intellectuel légèrement limité, les experts estiment qu'elle n'a probablement pas les compétences pour gérer ses affaires administratives;
que l'autorité précédente a estimé que l'intéressée a besoin, d'une part, d'une assistance personnelle et médicale et, d'autre part, d'une aide sur les plans administratifs et financiers et précisé que l'intéressée n'a pas contesté son placement à des fins d'assistance, avec recherche d'un foyer en vue d'un sevrage, prononcé par la Justice de paix de Lausanne;
que la Chambre des curatelles a relevé que, sur le plan administratif, l'aide nécessaire a été fournie à l'intéressée jusqu'à ce jour par son mari, lequel disposeex lege depuis le 1 er janvier 2013, d'un pouvoir de représentation mais que celui-ci n'agit pas dans le seul intérêt de son épouse, les projets de placement en institution faisant l'objet d'enjeux économiques, en sorte qu'il était nécessaire que l'intéressée bénéficie d'un tuteur neutre;
que la cour cantonale a en définitive considéré qu'il importait de veiller à ce que le mari de l'intéressée n'interfère pas dans le processus de soins et ne mette pas en péril le placement ordonné, partant, elle a jugé une mesure de surveillance suffisante et adéquate, de sorte qu'elle a désigné un représentant de l'Office des curatelles et tutelles avec un droit de regard et d'information au sens de l'art. 392 ch. 3 CC, ce surveillant ayant pour mission de s'assurer que la pension du foyer est payée, d'alerter l'autorité de protection si les compétences du mari s'avèrent insuffisantes pour la gestion courante des affaires de l'intéressée ou si un conflit d'intérêts concret se manifeste;
que, par écritures du 12 juin 2013, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que la recourante fait valoir qu'elle a intégré le Foyer B.________ en octobre 2012 et que, au vu de l'amélioration de son état de santé et son évolution favorable, la Justice de paix a levé la mesure de placement à des fins d'assistance le 17 mai 2013, avec effet au 31 mai 2013, en sorte que la désignation d'un surveillant pour s'assurer que la pension du foyer soit payée n'est plus nécessaire;
que, ce faisant, la recourante invoque des faits nouveaux postérieurs à l'arrêt entrepris, irrecevables (art. 99 LTF);
que, pour le surplus, la recourante ne soulève aucun grief, même de manière implicite, et ne s'en prend nullement aux considérants de la décision cantonale querellée;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
qu'il est statué sans frais;

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix du district de Lausanne et à la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 17 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Carlin

Mots-clés

appeal admissibilitynew factssubstantiationguardianshipsupervisionassisted placementcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil appeal was admissible against the cantonal decision appointing a supervisor under Art. 392 no. 3 CC.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because it relied on new facts and did not engage with the cantonal reasoning in a legally sufficient manner.

Motifs extraits

Post-decision facts were inadmissible under Art. 99 LTF. The appellant raised no cognizable grievance against the challenged decision, so the submission failed the substantiation requirements of Art. 42 para. 2 and Art. 106 para. 2 LTF.

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