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Civil appeal inadmissible for lack of value in dispute

5A_463/2007Tribunal fédéral / IIe division civile24 oct. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court held that the civil appeal was inadmissible because the dispute value did not reach CHF 30,000 and the appellant failed to substantiate any question of principle. The appellant’s request to reinstate the CHF 3,000 award from the first instance was therefore not examined on the merits. Court costs of CHF 500 were charged to the appellant. No party costs were awarded to the respondent, who was not invited to file observations.

Regeste Omnilex

Art. 72 al. 1, 74 al. 1 let. b and 74 al. 2 let. a LTF; admissibility of the civil appeal in a pecuniary matter below the statutory threshold. In non-labour and non-tenancy pecuniary disputes, the civil appeal is admissible only if the amount in dispute reaches CHF 30,000 or if the appellant demonstrates a question of principle. The burden of substantiation lies with the appellant under Art. 42 al. 2 LTF. A merely abstract assertion that such a question exists is insufficient; absent adequate reasoning, the Federal Supreme Court does not enter into the merits (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_463/2007

Arrêt du 24 octobre 2007
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Escher et Meyer.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
recourante, représentée par Me Franck Ammann, avocat,

contre

Y.________,
intimé, représenté par Me Marie-Laure Micheli, avocate,

Objet
action en revendication

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 25 avril 2007.

Faits:
A.
Le 20 septembre 2000, X.________ a ouvert action devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne contre son ex-époux Y.________. A titre principal, elle réclamait la restitution de différents objets constituant une partie de son trousseau de mariage. Dans l'éventualité où Y.________ ne serait plus en possession des objets revendiqués, elle demandait subsidiairement le paiement d'un montant de 20'000 fr.
B.
Par jugement du 30 novembre 2006, le Tribunal a partiellement admis l'action et a condamné Y.________ à payer à X.________ le montant de 3'000 fr.

Statuant le 25 avril 2007 sur recours de Y.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a réformé le jugement entrepris et a rejeté la demande.
C.
X.________ forme un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à la modification de l'arrêt cantonal en ce sens que Y.________ est condamné à lui verser le montant de 3'000 fr., avec suite de frais et dépens.

Des observations n'ont pas été requises.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 747 consid. 4).
2.
2.1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile (art. 72 al. 1 LTF). Dans les affaires pécuniaires ne concernant ni le droit du travail ni le droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); à défaut, il est recevable, entre autres hypothèses, si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; ATF 133 III 493 consid. 1.1), ce qu'il incombe au recourant de démontrer (art. 42 al. 2 LTF; ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1; Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001 in: FF 2001 p. 4000 ss, 4093).
2.2 Le jugement qui fait l'objet du présent recours a été rendu dans une cause civile et pécuniaire. La recourante ne conteste pas que la valeur litigieuse de la cause n'atteint pas le seuil de 30'000 fr. Elle affirme certes que le recours en matière civile est ouvert au motif que la cause soulèverait une question juridique de principe, sans toutefois exposer en quoi la contestation porte sur une telle question. Faute de motivation conforme aux exigences légales, le recours est irrecevable.
3.
L'émolument judiciaire sera mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 500 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, 24 octobre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La greffière:

Mots-clés

admissibilitydispute valuequestion of principlecivil appealcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil appeal was admissible despite a dispute value below CHF 30,000 because it raised a question of principle.

Solution extraite

The appellant did not show, with legally sufficient reasoning, that the case raised a question of principle; the appeal was therefore inadmissible.

Motifs extraits

In pecuniary civil matters outside labour and tenancy, a civil appeal requires a dispute value of at least CHF 30,000 unless a question of principle is properly demonstrated. The appellant merely asserted such a question without substantiating it.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant as the losing party; no costs were awarded to the respondent because no response was requested.

Motifs extraits

Costs follow the outcome under the Federal Supreme Court Act; the respondent had not been invited to reply.

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