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5A_506/2010•Appeal inadmissible for insufficient reasoning in wage garnishment case
5A_506/2010Tribunal fédéral / IIe division civile26 juil. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Court dismissed as inadmissible an appeal against a wage garnishment of CHF 68.95 per month. It held that the appellant’s submissions did not satisfy the reasoning requirements of the LTF and that he could no longer challenge the finding that he had returned to financial prosperity, which had already been dealt with in the non-return-to-fortune procedure. Because the appeal had no chance of success, legal aid was denied and costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2, 106 al. 2 et 108 al. 1 let. b LTF; art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF; contestation du retour à meilleure fortune dans le cadre d’une saisie de salaire. Le recours en matière civile est irrecevable lorsque la motivation ne satisfait pas aux exigences qualifiées de l’art. 106 al. 2 LTF et se borne à reprendre une critique déjà tranchée dans la procédure relative à l’exception de non-retour à meilleure fortune. À défaut d’agir en constatation selon l’art. 265a al. 4 LP, le poursuivi ne peut plus remettre en cause ce point dans le recours fédéral. L’absence de chances de succès exclut l’assistance judiciaire; les frais sont mis à la charge du recourant.
{T 0/2}
5A_506/2010
Arrêt du 26 juillet 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
B.________ SA,
représentée par Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté,
intimée,
Office des poursuites de Lausanne-Ouest, chemin du Trabandan 28, 1014 Lausanne Adm. cant. VD.
Objet
saisie de salaire,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 2 juillet 2010.
considérant:
que l'arrêt entrepris, rendu le 2 juillet 2010 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rejette la plainte interjetée par le recourant contre la saisie de son salaire à concurrence de 68 fr. 95 par mois;
que le Tribunal cantonal a considéré à cet égard que le montant de 140 fr. par mois retenu pour les frais d'essence du recourant était correct, que la somme mensuelle de 240 fr., arrêtée pour les repas pris hors du domicile, était également en accord avec les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du 1er juillet 2009, que les primes d'assurances maladie de 232 fr. 70 avaient été justement considérées, que le téléphone et l'électricité étaient compris dans le montant de base mensuel de 1'200 fr., que les impôts ne pouvaient être pris en considération pour le calcul du minimum vital et qu'en accordant enfin au recourant des frais de 150 fr. pour la location d'un garage et de 130 fr. pour celle d'une place de parking intérieure, son minimum vital avait été calculé plus généreusement que ne le prévoyaient les lignes directrices;
que, dans son écriture, le recourant se limite à prétendre ne pas être revenu à meilleure fortune alors que ce grief a déjà été traité dans le cadre de la procédure d'exception de non retour à meilleure fortune;
que cette exception a été déclarée irrecevable à concurrence de 68 fr. 95 par mois par arrêt rendu le 19 mai 2010 par le Juge paix du district de Lausanne et que le recourant n'a pas agi en constatation du non retour à meilleure fortune ainsi que le lui permet l'art. 265a al. 4 LP;
qu'en conséquence, le recourant ne peut plus contester son retour à meilleure fortune;
que, faute de correspondre aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, son recours en matière civile doit dès lors être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'en l'absence de chances de succès du recours, la demande d'assistance judiciaire du recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF) et les frais judiciaires mis à sa charge (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 26 juillet 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the pleading requirements under the LTF
The appeal did not comply with the requirements of Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF and was therefore inadmissible.
The appellant merely repeated that he had not recovered financial prosperity, although that point had already been addressed in the non-return-to-fortune proceedings; he could no longer contest it in this appeal.
Whether legal aid should be granted
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
An appeal lacking any chance of success does not justify legal aid under Art. 64(1) LTF.
Allocation of court costs
Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
As the appeal was inadmissible and legal aid was refused, costs were charged to the appellant under Art. 66(1) LTF.
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