L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5A_547/2013•Federal appeal inadmissible in child protection matter
5A_547/2013Tribunal fédéral / IIe division civile25 juil. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The father filed a civil law appeal to the Federal Court against the cantonal decision rejecting his complaints concerning supervision of visitation with his children and refusal to waive court fees. The Federal Court held that the submission contained no cognizable legal argument, merely restated his own view and attacked the curator, so it did not satisfy the federal reasoning requirements. The appeal was manifestly inadmissible and abusive, decided under the simplified procedure. The implicit request for legal aid was rejected and the appellant was ordered to pay CHF 300 in court costs.
Art. 42 al. 2, art. 106 al. 2, art. 108 al. 1 let. b et c LTF; exigences de motivation du recours en matière civile. Le recours doit, sous peine d'irrecevabilité, exposer de manière claire et précise en quoi la décision attaquée viole le droit; la simple opposition à l'appréciation cantonale ou la dénonciation générale du comportement d'un tiers ne suffit pas. Un recours dépourvu de motivation topique et revêtant un caractère abusif peut être écarté en procédure simplifiée. L'assistance judiciaire suppose des chances de succès; elle est refusée lorsque le recours est d'emblée irrecevable. Les frais suivent l'issue du litige (consid. 1-4).
{T 0/2}
5A_547/2013
Arrêt du 25 juillet 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, en qualité de juge présidant.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
M. A. X.________,
recourant,
contre
Mme B. X.________,
intimée,
C.________ et D. X.________,
Objet
protection de l'enfant,
recours contre la décision du Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne du 20 juin 2013.
que, par arrêt du 20 juin 2013, le Tribunal de protection de l'enfant et de l'adulte de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté le recours formé par M. A.X.________ le 7 décembre 2012 contre la décision de la Préfecture de Bienne du 30 novembre 2012 rejetant un premier recours de l'intéressé contre la décision de l'Autorité tutélaire de la ville de Bienne du 8 octobre 2012 prononçant le rejet de l'"interpellation", traitée comme un recours au sens de l'art. 420 al. 1 aCC, de M. A.X.________ critiquant la manière dont la curatrice exerçait son mandat de surveillance du droit de visite sur les enfants C.X.________ (1998) et D.X.________ (2000);
que l'autorité précédente a également rejeté la requête du recourant tendant à la remise de l'émolument de 650 fr. imposé par la décision de la Préfecture de Bienne du 30 novembre 2012;
que le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte a d'emblée relevé que le recourant ne formulait aucun grief relatif à la curatelle de surveillance des relations personnelles dans son principe, qu'il ne requérait pas l'instauration d'une curatelle éducative et qu'il ne remettait plus en cause les capacités éducatives de la mère;
que, statuant sur le recours, l'autorité précédente a considéré que le reproche du père quant à la désinstallation de l'application "WhatsApp" (application mobile de messagerie instantanée) des téléphones portables des enfants était de la compétence de la détentrice de l'autorité parentale, à savoir la mère, non de la curatrice, et que les agissements de la mère n'avaient pas fait l'objet de la procédure devant les instances inférieures, en sorte que la critique était irrecevable dans cette mesure, pour le surplus, en tant que le père critiquait le conseil donné à la mère de désinstaller l'application "WhatsApp", son grief était mal fondé, la curatrice ayant soigneusement examiné la situation au préalable et cette désinstallation n'engendrant aucune limitation du droit aux relations personnelles qui violerait l'art. 275 aCC;
que, s'agissant de la remise en cause de la manière dont la curatrice exerce son mandat, la cour cantonale a constaté en substance que le recourant ne faisait état d'aucune illégalité dans l'activité de celle-ci et qu'il apparaissait que la curatrice s'était toujours acquittée correctement de son travail, en sorte que le déroulement du droit de visite tel que prévu dans la convention et la curatelle de surveillance instaurée à la suite du divorce des époux respectaient le droit aux relations personnelles du père;
que, s'agissant de l'immiscion excessive du père dans la vie de ses enfants qu'il conteste, l'autorité précédente a exposé que cet élément ne pouvait être considéré comme un motif de recours au sens de l'art. 80 LPJA, de sorte que la critique était irrecevable;
que le Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte a également rejeté le grief de violation du droit d'être entendu soulevé par le recourant au motif que la Préfecture de Bienne ne lui aurait pas donné connaissance du rapport de la curatrice du 13 septembre 2012, ce rapport ayant été adressé à l'Autorité tutélaire de la ville de Bienne dans le cadre du dossier de première instance, en sorte que la Préfecture n'a aucunement violé le droit d'être entendu du recourant en ne lui transmettant pas un moyen de preuve qui n'a pas été administré au cours de sa propre procédure, étant précisé que le recourant pouvait demander à consulter le dossier et qu'aucun indice ne fait penser que le recourant aurait été empêché de le faire;
que, s'agissant enfin de la remise de l'émolument de justice, l'autorité précédente a constaté que le recourant n'établissait pas à suffisance de droit sa situation financière, que partant, dans ces circonstances, la créance n'était pas irrécouvrable et qu'un cas de rigueur excessive ne saurait être admis en l'espèce;
que, par acte du 22 juillet 2013, M. A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt, sollicitant de manière implicite d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale;
que, dans ses écritures, le recourant s'en prend très précisément aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à opposer sa propre appréciation de la cause à celle de l'autorité précédente et à dénoncer le comportement de la curatrice, sans soulever la violation d'aucun droit; a fortiori, il ne démontre pas en quoi l'arrêt cantonal consacrerait une telle violation;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours déposé devant le Tribunal de céans revêt de plus un caractère abusif (art. 42 al. 7 LTF);
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
que, vu l'issue du recours, la requête d'assistance judiciaire implicite déposée par le recourant doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF);
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
Le recours est irrecevable.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à C.X.________ et D.X.________ et au Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte de la Section civile de la Cour suprême du canton de Berne.
Lausanne, le 25 juillet 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Hohl
La Greffière: Gauron-Carlin
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the requirements for reasoned submissions.
The appeal did not identify any violation of rights and merely opposed the appellant's own view to the cantonal decision.
The pleading failed to meet Art. 42(2) and 106(2) LTF requirements and was therefore manifestly insufficient.
Whether the appeal was abusive and could be decided in simplified procedure.
The appeal was manifestly inadmissible and abusive, so simplified procedure applied.
Given the inadequate reasoning and abusive character of the filing, the court dealt with it under Art. 108(1)(b) and (c) LTF.
Whether the appellant was entitled to legal aid for the federal proceedings.
Legal aid was refused because the appeal had no prospects of success.
Under Art. 64(1) LTF, the outcome of the case precluded assistance in view of the inadmissibility of the appeal.
Who bears the federal court costs.
The appellant must bear the court costs.
Costs follow the unsuccessful outcome under Art. 66(1) LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.