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Involuntary psychiatric placement upheld under Art. 397a CC

5A_551/2010Tribunal fédéral / IIe division civile19 août 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant, who had been psychiatrically hospitalized again on 2010-07-16, challenged the refusal of discharge. The cantonal authority had upheld the placement on the basis of medical expert opinions and a hearing, finding paranoid schizophrenia, lack of insight, refusal of medication, and a significant risk of aggression toward others. The Federal Court held that it was bound by those factual findings because no sufficient factual challenge was raised. On that basis, the placement satisfied Art. 397a para. 1 CC, since the danger to others could only be prevented by inpatient treatment. The appeal was therefore dismissed insofar as admissible, and no judicial costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 397a al. 1 CC; psychiatric placement and refusal of discharge; the measure is lawful where, on the established facts, a mental disorder entails a serious danger to others that can be prevented only by inpatient treatment. Under Art. 105 al. 1 and 2 LTF, the Federal Court is bound by the cantonal factual findings unless they are challenged with legally sufficient arguments. If such a challenge is lacking, the placement must be upheld. Costs may be waived under Art. 66 al. 1 LTF when the decision is rendered without fees.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_551/2010

Arrêt du 19 août 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, juge présidante, Meyer
et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève,
boulevard Helvétique 27, 1207 Genève,
intimée.

Clinique de Belle-Idée.

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours contre la décision de l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève du 30 juillet 2010.

Considérant:
que le recourant, interné en clinique psychiatrique à treize reprises depuis 1963, l'a été à nouveau le 16 juillet 2010 en vertu de l'art. 397a al. 1 CC et a recouru contre le refus de sa demande de sortie;
que la décision attaquée confirme ce refus en considérant, sur la base d'expertises médicales et après audition de l'intéressé, que celui-ci, hospitalisé en état de décompensation de caractère psychotique, souffre de schizophrénie paranoïde, est anosognosique, refusant donc les traitements médicamenteux, et présente un risque d'hétéro-agressivité important comportant des idées persécutoires prononcées, de sorte que sa sortie de clinique n'est pas envisageable en l'état;
que le recourant ne soulevant pas de griefs répondant aux exigences de l'art. 105 al. 2 LTF à l'encontre des faits établis par l'autorité cantonale, ceux-ci lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF);
que sur la base de ces faits, la privation de liberté ordonnée en l'espèce est à l'évidence conforme à l'art. 397a al.1 CC, le grave danger que présente le recourant pour autrui en raison de sa maladie mentale ne pouvant être évité que par un traitement stationnaire en clinique;
qu'il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à l'Autorité de recours de la Commission de surveillance des professions de la santé et des droits des patients du canton de Genève.

Lausanne, le 19 août 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidante: Le Greffier:

Escher Fellay

Mots-clés

psychiatric placementdischarge refusaldanger to othersschizophreniamedical expertisebinding findingscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the psychiatric placement and refusal of discharge met the requirements of Art. 397a para. 1 CC.

Solution extraite

Yes. Based on the established facts, the appellant suffered from severe psychotic decompensation and posed a serious danger to others that could only be prevented by inpatient treatment.

Motifs extraits

The Federal Court was bound by the cantonal findings because no legally sufficient challenge to the facts was raised. Those findings showed schizophrenia paranoïde, anosognosia, refusal of medication, and a significant risk of hetero-aggression with pronounced persecutory ideas.

Question juridique clé

Whether court fees should be charged in the federal proceedings.

Solution extraite

No court fees were charged.

Motifs extraits

The judgment could be issued without costs under Art. 66 para. 1 LTF.

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