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5A_553/2007•Appeal withdrawn in name-change case; costs imposed on appellant
5A_553/2007Tribunal fédéral / IIe division civile2 févr. 2009Withdrawn
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court took note of the appellant’s withdrawal of the appeal against the Valais departmental decision on a name-change matter and struck the case from the docket. The Court ordered the appellant to pay a judicial fee of CHF 300. It declined to award party compensation to the respondent because she had not been invited to file observations.
Art. 32 al. 2 LTF, art. 73 PCF en relation avec art. 71 LTF; retrait du recours et radiation du rôle. Lorsqu’un recours est retiré, le Tribunal fédéral prend acte du retrait et raye la cause du rôle sans examen du fond. En principe, l’émolument judiciaire est mis à la charge de la partie recourante qui se désiste (art. 66 al. 1 LTF). Aucune indemnité de dépens n’est due à l’intimé qui n’a pas été invité à se déterminer sur le recours.
{T 0/2}
5A_553/2007 / frs
Ordonnance du 2 février 2009
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.
Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Alain Marti, avocat,
contre
Y.________,
intimée, représentée par Me Nicolas Gagnebin, avocat,
Objet
changement de nom,
recours contre la décision du Chef du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais du 14 août 2007.
La Présidente, vu:
l'acte de recours du 26 septembre 2007;
la déclaration de retrait du recours du 29 janvier 2009;
les art. 32. al. 2 LTF et 73 PCF en relation avec l'art. 71 LTF;
considérant:
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle;
que l'émolument judiciaire incombe au recourant (art. 66 al. 1 LTF);
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, laquelle n'a pas été invitée à se déterminer sur le recours;
ordonne:
1.
La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
2.
Un émolument judiciaire de 300 fr. est mis à la charge du recourant.
3.
La présente ordonnance est communiquée aux parties, au Chef du Département des finances, des institutions et de la sécurité du canton du Valais, et au Conseil d'Etat du canton du Valais.
Lausanne, le 2 février 2009
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:
Hohl Aguet
Extrait par Omnilex
Whether the appeal should be removed from the docket after withdrawal
The Court took note of the withdrawal and ordered the case struck from the docket.
Once the appeal was withdrawn, there was no need to decide the merits and the proceedings were terminated by removal from the roll.
Who must bear the court fee after withdrawal of the appeal
The court fee was charged to the appellant.
Under the Federal Supreme Court Act, the withdrawing appellant bears the judicial fee.
Whether the respondent was entitled to costs
No party compensation was awarded to the respondent because she had not been invited to comment on the appeal.
The lack of observations by the respondent excluded an award of party costs.
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