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Preventive psychiatric placement upheld under Art. 397a CC

5A_558/2010Tribunal fédéral / IIe division civile18 août 2010Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X________ challenged the cantonal confirmation of his urgent psychiatric hospitalization under a preventive assistance-deprivation measure. The Federal Supreme Court held that no admissible objections were raised against the facts established below, which therefore bound it. On those facts, the statutory requirements of Art. 397a para. 1 CC were plainly met because the appellant’s mental disorder, delusional state, and substance-abuse problems created a danger to himself that could only be avoided by inpatient treatment. The appeal was rejected insofar as it was admissible, and no court costs were imposed.

Regeste Omnilex

Art. 397a al. 1 CC; art. 105 al. 1 et 2 LTF; placement for assistance may be upheld where the person suffers from mental disorder and presents a self-endangering situation that can only be averted by inpatient treatment. The Federal Supreme Court is bound by the cantonal findings of fact unless a legally sufficient challenge under Art. 105 al. 2 LTF is made. Where such objections are lacking, the review is confined to the facts as established below (consid. 1). If the statutory conditions are met on that basis, the appeal is dismissed. Costs may be waived under Art. 66 al. 1, second sentence, LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_558/2010

Arrêt du 18 août 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges Escher, Juge présidante, Meyer et Herrmann.
Greffier: M. Fellay.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne, rue de l'Université 17, 3001 Berne,
intimée.

Objet
privation de liberté à des fins d'assistance,

recours contre la décision de la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance de la Cour suprême du canton de Berne du 5 août 2010.

Considérant:
que le 22 juillet 2010, X.________ a été hospitalisé d'urgence aux Services psychiatriques A.________ dans le cadre d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) ordonnée par le médecin-chef de l'hôpital B.________;
que sur recours du prénommé, la Commission cantonale de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance a, par décision du 5 août 2010, confirmé ledit placement à titre préventif pour une période de six semaines au maximum, soit jusqu'au 1er septembre 2010 au plus tard;
qu'elle a considéré en substance que le recourant souffre avant tout de troubles mentaux et du comportement et d'un trouble délirant persistant (fixation sur de prétendus troubles intestinaux) qui le met dans des états agressifs qu'il gère difficilement et qui, associé à des problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie subsistants, constitue un danger encore trop important pour lui, son état actuel ne lui permettant pas d'assumer son quotidien de manière autonome et nécessitant par conséquent un traitement et un suivi stationnaire, d'autant qu'il ne dispose pas d'un cadre social suffisant;
que le recourant ne soulevant pas de griefs répondant aux exigences de l'art. 105 al. 2 LTF à l'encontre des faits établis par l'autorité cantonale, ceux-ci lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF);
que sur la base de ces faits, la privation de liberté ordonnée en l'espèce est à l'évidence conforme à l'art. 397a al.1 CC, le danger que présente le recourant pour lui-même du fait de ses troubles mentaux liés à ses problèmes d'alcoolisme et de toxicomanie ne pouvant être évité que par un traitement stationnaire en milieu psychiatrique;
qu'il suit de là que le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité;
que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Cour suprême du canton de Berne.

Lausanne, le 18 août 2010

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidante: Le Greffier:

Escher Fellay

Mots-clés

psychiatric placementassistance deprivationmental disorderself-endangermentinpatient treatmentadmissibilitybinding factscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the preventive deprivation of liberty for assistance under Art. 397a CC was justified.

Solution extraite

Yes. The appellant's mental disorder, persistent delusional fixation, alcohol and drug problems, and danger to himself required inpatient psychiatric treatment.

Motifs extraits

The Federal Supreme Court was bound by the cantonal findings because no legally sufficient challenge to the facts was raised. On those facts, the statutory conditions of Art. 397a para. 1 CC were clearly met.

Question juridique clé

Whether the federal appeal could succeed on the factual record and admissibility grounds.

Solution extraite

No. The appeal raised no admissible objections against the established facts and was therefore only receivable to a limited extent.

Motifs extraits

Since no grievances satisfying Art. 105 para. 2 BGG were submitted, the cantonally established facts were binding under Art. 105 para. 1 BGG.

Question juridique clé

Whether court costs should be charged.

Solution extraite

No court costs were levied.

Motifs extraits

The Court decided the case without costs under Art. 66 para. 1 BGG.

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