L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5A_57/2008•Appeal inadmissible for non-payment of advance on costs
5A_57/2008Tribunal fédéral / IIe division civile6 mars 2008Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court did not enter into the appeal because the appellant failed to pay the CHF 500 advance on costs within the extended deadline. The President observed that no payment and no proof of debit had been submitted. The court therefore declared the appeal inadmissible and waived any court fee.
Art. 62 al. 3 LTF, art. 48 al. 4 LTF; non-payment of the advance on costs within the prescribed time limit leads to non-entry into the matter. Where the advance is neither paid nor duly credited, and no corresponding proof of debit is produced, the appeal is inadmissible under art. 108 al. 1 LTF. A fee may exceptionally be waived under art. 66 al. 1 LTF (consid. 1-2).
{T 0/2}
5A_57/2008
Arrêt du 6 mars 2008
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffière: Mme Rey-Mermet.
Parties
X.________,
recourante,
contre
Etat de Genève,
Office des poursuites de Genève,
intimés.
Objet
saisie,
recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève du 17 janvier 2008.
Vu:
l'ordonnance du Président de la IIe Cour de droit civil du 25 janvier 2008 fixant à la recourante un délai de 10 jours pour effectuer une avance de frais de 500 fr., conformément à l'art. 62 LTF;
l'ordonnance présidentielle du 7 février 2008 accordant à la recourante un délai supplémentaire de 10 jours pour payer l'avance de frais, conformément à l'art. 62 al. 3 LTF;
l'avis de la Caisse du Tribunal fédéral du 5 mars 2008, constatant que l'avance de frais n'a été ni payée ni créditée sur son compte postal et qu'aucune attestation de débit d'un compte postal ou bancaire correspondant au montant exigé n'a été fournie;
Considérant :
que l'avance de frais n'ayant pas été versée dans le délai imparti (art. 48 al. 4 LTF), le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF);
qu'il se justifie de renoncer à un émolument (art. 66 al. 1 LTF);
Par ces motifs, le Président, vu l'art. 108 al. 1 LTF:
1.
N'entre pas en matière sur le recours.
2.
Statue sans frais.
3.
Communique le présent arrêt aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.
Lausanne, le 6 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Extrait par Omnilex
Whether the appeal had to be entered into despite non-payment of the advance on costs
No; because the advance was neither paid nor credited within the time limit, the appeal could not be considered.
The court noted that the advance on costs was not paid within the prescribed period, and under Art. 48(4) and Art. 62(3) LTF this required a finding of inadmissibility.
Whether court fees should be charged
No court fee was imposed.
The President considered it justified to waive a fee under Art. 66(1) LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.