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Appeal struck off after settlement in maintenance dispute

5A_574/2013Tribunal fédéral / IIe division civile9 oct. 2013Dismissed

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

In a family-law protective-measures appeal concerning maintenance contributions, the parties concluded a judicial settlement after the appeal was filed. The respondent fully acquiesced in the appellant's requests and both sides agreed on federal costs and waiver of party compensation. The Federal Supreme Court held that the dispute had become moot and struck the case from the docket. It imposed reduced judicial costs of CHF 300 on the appellant, offset party costs, and remanded the matter to the cantonal court to decide the costs of the lower-court proceedings.

Regeste Omnilex

Art. 176 al. 1 ch. 1 CC; art. 32 al. 2, 66 al. 1 et 2, 68 al. 1 LTF; mootness after judicial settlement in a maintenance appeal governed by the disposition principle. Where the respondent fully acquiesces in the appellant's conclusions and the parties settle the dispute, the appeal becomes devoid of object and must be struck from the docket. The instructing judge may dispose of the matter accordingly by order. If the parties have agreed on federal costs and waived party compensation, that agreement is to be applied; the court may impose reduced judicial costs and order compensation to be offset. The cantonal authority may be instructed to decide the costs of the lower proceedings (consid. 1-4).

Texte intégral

{T 0/2}

5A_574/2013

Ordonnance du 9 octobre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, en qualité de juge instructeur.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
M. A. X.________,
recourant,

contre

Mme B. X.________,
intimée.

Objet
mesures protectrices de l'union conjugale,

recours contre la décision de la Juge de la
Cour civile II du Tribunal cantonal du canton
du Valais du 12 juillet 2013.

Vu:
le recours en matière civile interjeté le 12 août 2013 par M. A.X.________ contre la décision prise le 12 juillet 2013, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, par la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais;
le courrier commun des parties du 9 septembre 2013, informant notamment la Cour de céans qu'elles ont conclu une "transaction judiciaire" le même jour, dont elles produisent une copie à laquelle est également annexée une "Convention de divorce" aux termes de laquelleelles sont convenues de déposer une requête commune de divorce par-devant le Tribunal de district de Sion (article 1), le juge du divorce dudit tribunal étant invité à ratifier la convention en question (article 8);
les conclusions communes désormais formulées par les parties dans le cadre de la présente procédure à teneur de la transaction précitée, en particulier que
"Madame B.X.________ acquiesce purement et simplement aux conclusions formées dans le recours en matière civile de Monsieur A.X.________ du 12 août 2013 (cause 5A_574/2013/THN/zeh), se déclarant pleinement d'accord avec ces dernières et renonce ainsi à toute contribution d'entretien de la part de Monsieur A.X.________, tant pour le passé que pour l'avenir;
Monsieur A.X.________ prendra en revanche à sa charge exclusive les frais de la procédure de recours en matière civile dans la cause 5A_574/2013/THN/zeh tels qu'ils seront fixés par le Tribunal fédéral;
Madame B.X.________ que Monsieur A.X.________ renoncent tous deux réciproquement à réclamer des dépens dans le cadre de la procédure de recours au Tribunal fédéral 5A_574/2013/THN/zeh";

considérant:

que le présent recours a pour objet les contributions d'entretien que le recourant a été condamné à verser à l'intimée dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ( cf. art. 176 al. 1 ch. 1 CC), à savoir une question soumise à la maxime de disposition (ATF 129 III 417 consid. 2.1.1 in fine );
qu'il convient de prendre acte de la déclaration de l'intimée, acquiesçant purement et simplement aux conclusions du recourant, en sorte que la présente procédure est devenue sans objet et, partant, doit être rayée du rôle;
que le juge instructeur est compétent pour statuer à cet effet (art. 32 al. 2 LTF, par analogie);
que les parties sont convenues du sort des frais et dépens de l'instance fédérale, en ce sens que le recourant assume les frais judiciaires et que les parties renoncent réciproquement à l'allocation de dépens;
que les frais judiciaires, réduits à un émolument de 300 fr., incombent ainsi au recourant (art. 66 al. 1 et 2 LTF);
que les dépens sont compensés (art. 68 al. 1 LTF);
qu'il y a lieu, au surplus, de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour qu'elle statue, le cas échéant, sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale;

par ces motifs, le Juge instructeur ordonne:

1.

La cause 5A_574/2013, devenue sans objet, est rayée du rôle.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Les dépens sont compensés.

4.

La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue sur le sort des frais et dépens de la procédure cantonale.

5.

La présente ordonnance est communiquée aux parties et à la Juge de la Cour civile II du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 9 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge instructeur: Herrmann

Le Greffier: Braconi

Mots-clés

maintenancemootnessjudicial settlementdisposition principlecourt costsparty costsfamily law

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had become moot because the parties settled and the respondent acquiesced to the appellant's claims.

Solution extraite

The Court took note of the respondent's full acquiescence and held that the appeal had become moot, so the case had to be struck from the docket.

Motifs extraits

The dispute concerned maintenance contributions in protective measures, a matter governed by disposition principle. The parties' judicial settlement removed any live controversy.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs and party costs after the case became moot.

Solution extraite

Judicial costs of CHF 300 were charged to the appellant, and party costs were offset by agreement.

Motifs extraits

The parties agreed that the appellant would bear the federal costs and both sides waived compensation; the Court applied that agreement and reduced the judicial fee accordingly.

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