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5A_59/2013•Guet penalty not due without exequatur certificate
5A_59/2013Tribunal fédéral / IIe division civile10 janv. 2014Modified
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court allowed the husband’s appeal against the Geneva Court of Justice. It held that the phrase 'expédition exécutoire du jugement de divorce' in the parties’ 23 April 2007 undertaking meant the exequatur certificate under former Geneva procedural law, not the mere divorce judgment. The agreement did not oblige the husband to obtain that certificate; rather, the wife had to procure and transmit it to trigger the 30-day period for contacting the rabbi. Because she did not do so, the deadline never started and the CHF 100,000 penalty was not due. The judgment was amended accordingly, and costs were imposed on the wife.
Art. 18 al. 1 CO; interpretation of a unilateral contractual undertaking and meaning of 'expédition exécutoire' in relation to a guet penalty clause. The real common intention of the parties is sought first; failing proof, objective interpretation under the principle of trust applies. Where the contract refers to a procedural term corresponding to a specific statutory concept, that concept governs the meaning unless there is a serious reason to depart from the wording. A deadline linked to receipt of such a certificate does not begin to run absent delivery of the certificate by the person on whom that burden rests; consequently, default and a contractual penalty cannot be established. Questions of subjective intent are factual; objective interpretation is reviewed freely (consid. 5.3).
{T 0/2}
5A_59/2013
Arrêt du 10 janvier 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
M. A. X.________,
représenté par Me Philippe Neyroud et
Me Stephan Fratini, avocats,
recourant,
contre
Mme B. Y.________,
représentée par Me Serge Rouvinet, avocat,
intimée.
Objet
effets accessoires du divorce,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 23 novembre 2012.
A.a. M. A.X.________, né en 1961, et Mme B.X.________, née Y.________ en 1966, se sont mariés à New York (Etats-Unis) en 1985. Trois enfants sont issus de cette union, en 1990, 1992 et 1994.
A.b. Par jugement du 25 septembre 2007, le Tribunal de première instance de Genève, statuant sur une requête commune, a prononcé le divorce des époux et a statué sur ses effets accessoires, ratifiant la convention conclue par les époux le 26 mars 2007. Celle-ci prévoyait notamment sous " G. DIVERS ", un article 25 selon lequel " Monsieur A.X.________ s'engage à concourir à toutes les démarches nécessaires à l'obtention, par Madame B.X.________, du guet (divorce religieux) ".
Ce jugement n'a fait l'objet d'aucun appel.
A.c.
A.c.a. Par acte du 23 avril 2007, signé par lui seul, M. A.X.________ s'est engagé à délivrer à Mme B.X.________ le divorce religieux et, à cet effet, " à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à y concourir, soit notamment
à prendre contact avec le Grand Rabbin de la Communauté israélite de Genève (actuellement le Grand Rabbin C.________) dans les 30 jours suivant la réception, par [lui]-même ou [son] conseil, d'une expédition exécutoire du jugement de divorce;
à charger le Grand Rabbin de procéder aux démarches nécessaires à la délivrance du guet à [Mme B.X.________];
de [se] rendre à la convocation que lui adresser[ait] le Président du Tribunal Rabbinique de Lyon;
de prendre le coût éventuel de la procédure à [sa] charge. "
Cet acte prévoyait que, dans l'hypothèse où M. A.X.________ ne respecterait pas " l'un des engagements mentionnés ci-dessus sous chiffres 1 à 4", il reconnaissait devoir et s'engageait à verser à Mme B.X.________ une pénalité de 100'000 fr.
A.c.b. Par courrier du 16 juin 2008, Mme B.X.________ a rappelé à M. A.X.________ son obligation d'entreprendre immédiatement la démarche auprès du Rabbin de son choix pour obtenir le prononcé du guet " d'après l'article 25 de la convention ".
Par courriel du 18 novembre 2008, M. A.X.________ a transmis à la Communauté israélite de Genève le jugement de divorce. Une collaboratrice l'a alors informé que la séance du guet ne pourrait avoir lieu que le 30 novembre en raison de la maladie du Grand Rabbin.
Par courrier du 3 février 2009, Mme B.X.________ a reproché à M. A.X.________ de n'être intervenu auprès du Grand Rabbin qu'un an après le jugement de divorce, de n'avoir à ce jour " pas bougé pour faire avancer les choses " et lui a réclamé le paiement de la pénalité de 100'000 fr.
Le 8 mars 2009, le guet a été prononcé et délivré.
Par courrier du 30 mars 2009, Mme B.X.________ a réitéré sa demande en paiement de la pénalité. Par courrier du 30 avril 2009, M. A.X.________ a contesté que le retard dans la délivrance du guet lui fût imputable.
B.a.
B.a.a. Le 27 avril 2010, Mme B.X.________ a introduit une action à l'encontre de M. A.X.________ devant le Tribunal de première instance de Genève en paiement des montants de 325'593 fr. 65 plus intérêts, 8'284 fr. 20 plus intérêts et 7'827 fr. 75.
En substance, elle a allégué que la somme de 325'593 fr. 65 était due à titre de liquidation du régime matrimonial, celle de 7'827 fr. 75 à titre d'intérêts moratoires sur des pensions alimentaires et de paiement du prix d'un véhicule, et celle de 8'284 fr. 20 à titre de frais de réparation d'un second véhicule.
B.a.b. Dans sa réponse du 4 novembre 2010, M. A.X.________ a conclu à ce que Mme B.X.________ soit déboutée de toutes ses conclusions. A titre reconventionnel, il a conclu à ce qu'il soit constaté qu'il ne devait pas à son ex-épouse la somme de 100'000 fr. au titre de la pénalité de retard dans la délivrance du divorce rabbinique, alléguant notamment avoir un intérêt juridique à ce que cette question soit tranchée, Mme B.X.________ ayant adressé une demande de paiement du montant de la pénalité à un Tribunal de Monaco.
Dans sa réponse du 21 janvier 2011 à la demande reconventionnelle de M. A.X.________, Mme B.X.________ a conclu à l'irrecevabilité de cette demande, faute d'intérêt du demandeur à faire constater l'inexistence de la créance. Au fond, elle a persisté dans ses conclusions.
B.a.c. Par jugement du 22 mars 2011, le tribunal a débouté Mme B.X.________ des fins de son incident d'irrecevabilité de la demande reconventionnelle.
B.a.d. Lors de l'audience de plaidoirie du 2 mars 2012, Mme B.X.________ a retiré ses conclusions en paiement, au motif que le montant réclamé à titre de liquidation du régime matrimonial avait été payé dans l'intervalle, mais a indiqué qu'elle entendait amplifier sa demande.
Par mémoire du 16 avril 2012, elle a conclu, sur demande principale, à ce que M. A.X.________ soit condamné à lui verser la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans la délivrance du guet. Sur demande reconventionnelle, elle a conclu à ce que M. A.X.________ soit débouté de toutes ses conclusions.
B.a.e. Par jugement du 22 mai 2012, le tribunal a, sur la demande principale, constaté que les conclusions de Mme B.X.________ en paiement de 325'593 fr. 65 étaient devenues sans objet (ch. 1), donné acte à Mme B.X.________ de ce qu'elle renonçait à réclamer à M. A.X.________ la somme de 16'111 fr. 95 (ch. 2) et débouté Mme B.X.________ de ses conclusions pour le surplus (ch. 3), compensé les dépens (ch. 4), débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 5). Sur la demande reconventionnelle, il a débouté M. A.X.________ de ses conclusions (ch. 6), condamné M. A.X.________ et Mme B.X.________, chacun pour moitié, au paiement d'un émolument complémentaire de 5'000 fr. (ch. 7) et débouté les parties de toutes autres conclusions (ch. 8).
B.b. Par acte du 25 juin 2012, M. A.X.________ a formé un appel contre ce jugement auprès de la Cour de justice du canton de Genève. Principalement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il est constaté qu'il ne doit pas à Mme B.X.________ la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans la délivrance du guet; subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause au premier juge.
Par arrêt du 23 novembre 2012, la cour a rejeté l'appel.
Par acte du 18 janvier 2013, M. A.X.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral. Il conclut principalement à sa réforme en ce sens qu'il est constaté qu'il ne doit pas à Mme B.X.________ la somme de 100'000 fr. au titre de pénalité de retard dans la délivrance du "guet" ou divorce rabbinique et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En substance, il se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits et de la violation des art. 27 al. 2 CC (en lien avec l'art. 20 al. 1 CO), 8 CC, 18 CO et 317 al. 1 CPC.
Invitée à déposer ses observations, l'intimée a conclu au rejet du recours; elle a indiqué s'être remariée en 2013 et porter désormais le nom de Y.________. L'autorité cantonale s'est référée aux considérants de son arrêt.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans les formes légales (art. 42 al. 1 et 2 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), par un recourant qui a succombé en dernière instance cantonale et sur recours (art. 76 al. 1 LTF et art. 75 al. 1 LTF), dans une affaire civile (art. 72 al. 1 LTF) dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est en principe recevable.
L'intimée Mme B.X.________ s'étant remariée en cours de procédure et s'appelant désormais Mme B.Y.________, sa désignation en tant que partie est rectifiée en conséquence.
2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte - ce qui correspond à la notion d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2; 137 II 353 consid. 5.1) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 in fine LTF).
Le recourant se plaint tout d'abord de la violation de l'art. 27 al. 2 CC, en invoquant que la délivrance du guet est un acte religieux qui ne peut pas faire l'objet d'un contrat, de sorte que le contrat du 23 avril 2007 est nul au sens de l'art. 20 al. 1 CO. A supposer que le contrat soit néanmoins valable, il se plaint ensuite de la violation de l'art. 317 al. 1 CPC, en invoquant que son allégué selon lequel il incombait à l'intimée de lui transmettre une expédition exécutoire du jugement de divorce n'est pas nouveau, puis de celle de l'art. 18 al. 1 CO, en invoquant que l'interprétation objective de l'acte du 23 avril 2007 doit conduire à retenir que, l'intimée n'ayant pas accompli l'obligation précitée, le délai de 30 jours qui lui était imparti pour effectuer les démarches en vue de la délivrance du guet n'a jamais commencé à courir, de sorte que la pénalité de retard de 100'000 fr. n'est pas due.
4.1.
4.1.1. En vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, le premier juge a appliqué à la cause l'ancien droit de procédure, soit l'ancienne loi de procédure civile genevoise (aLPC/GE). Il a considéré que la notion d'"expédition exécutoire " contenue au chiffre 1 de l'acte du 23 avril 2007 correspondait à celle de l'art. 151 aLPC/GE. Elle désignait ainsi la copie de la minute du jugement assortie d'une déclaration officielle attestant que la décision a acquis force de chose jugée, c'est-à-dire l'attestation de force exécutoire. Il a également jugé que l'acte du 23 avril 2007 ne prévoyait aucune obligation à la charge du recourant de requérir une telle attestation. Retenant ensuite que l'intimée n'avait pas démontré que le recourant avait reçu cette attestation, il a donc conclu que le délai de 30 jours dont le recourant disposait pour prendre contact avec le Grand Rabbin n'avait jamais commencé à courir. Néanmoins, le premier juge a retenu que, en revanche, le recourant n'avait pas prouvé, alors que la preuve lui en incombait, qu'il avait entrepris les autres démarches auxquelles il s'était engagé dans l'acte litigieux, notamment la prise en charge financière du guet. Pour ce motif, le premier juge a rejeté les conclusions en constatation du recourant.
4.1.2. La motivation de l'autorité cantonale n'est pas aisée à comprendre: il semble que, contrairement au premier juge, elle a considéré que, par les termes "expédition exécutoire " du jugement de divorce contenus au chiffre 1 de l'acte litigieux, il fallait comprendre le jugement de divorce (motivé) notifié aux parties et devenu exécutoire. Partant de cette interprétation, elle a retenu que, en produisant un courrier du 16 juin 2008 où l'intimée sommait le recourant d'effectuer les démarches auprès d'un rabbin ainsi que l'attestation de la Communauté israélite de Genève du 24 juin 2009 selon laquelle la procédure du guet avait été entamée à la demande de l'épouse le 17 novembre 2008, l'intimée avait démontré que le recourant avait reçu le jugement de divorce (motivé) et qu'il n'avait pas effectué les démarches nécessaires à la délivrance du guet dans le délai convenu de 30 jours dès cette réception. Par ailleurs, l'allégué du recourant selon lequel il incombait à l'intimée de se procurer et de lui communiquer une copie du jugement de divorce était nouveau, partant irrecevable. En tout état de cause, au moment où l'intimée a rappelé au recourant ses engagements par courrier du 16 juin 2008, il ne faisait plus de doute que le jugement de divorce, rendu en 2007, était devenu exécutoire, de sorte qu'il appartenait au recourant, au moins dès cette date, d'exécuter ses engagements. De plus, étant donné que le recourant avait pu transmettre le jugement de divorce à la collaboratrice de la Communauté israélite de Genève, il ne pouvait pas, de bonne foi, prétendre qu'il avait été empêché d'entreprendre les démarches nécessaires à la délivrance du guet pour des motifs tenant à la réception de ce jugement. L'autorité cantonale a conclu que l'intimée avait prouvé l'existence de sa créance, que le recourant n'avait concouru au prononcé du guet que plus d'une année après que le jugement de divorce était devenu exécutoire et que la violation des engagements pris par le recourant entraînait le paiement de la pénalité.
Pour le reste, l'autorité cantonale a considéré que l'intimée n'avait ni allégué ni prouvé que le recourant n'avait pas pris en charge les frais de la procédure du guet, ce qui était d'ailleurs peu probable, étant donné que le guet avait été délivré. L'intimée ayant néanmoins démontré l'inexécution des démarches précitées dans le délai de 30 jours, l'autorité cantonale a jugé que la décision attaquée n'avait pas à être annulée pour ce motif non plus.
4.2. Dans ses observations, l'intimée reprend l'argumentation de l'autorité cantonale. Elle ajoute seulement que l'acte du 23 avril 2007 est un engagement unilatéral du recourant qui ne saurait être interprété en se basant sur la commune et réelle intention des parties.
Pour décider si l'intimée a une créance de 100'000 fr. contre le recourant, il s'impose d'interpréter l'acte du 23 avril 2007.
5.1. D'emblée, il y a lieu de constater que l'autorité cantonale se méprend manifestement lorsqu'elle qualifie de faits nouveaux les allégués du recourant selon lesquels, selon l'acte litigieux, l'intimée avait la charge de se procurer et de lui communiquer l'attestation de force exécutoire au sens de l'art. 151 aLPC/GE: c'est précisément en considérant que le recourant n'avait jamais reçu cette attestation et qu'il ne lui incombait pas de requérir celle-ci que le premier juge a considéré que le délai de 30 jours dont disposait le recourant pour prendre contact avec le rabbin n'avait jamais commencé à courir.
Ces allégués seront donc pris en considération pour statuer sur le litige.
5.2.
5.2.1. L'acte du 23 avril 2007, par lequel le recourant s'est engagé, sans contrepartie, à délivrer le guet à l'intimée selon certaines modalités dont l'inexécution lui impose de verser à celle-ci une peine de 100'000 fr., est un contrat unilatéral, soit un contrat qui ne génère qu'une obligation principale, si bien qu'une seule partie, le débiteur, doit prester en faveur de l'autre, le créancier. Comme la donation notamment (arrêt 5C.273/2005 du 14 mai 2006 consid. 5.1, publié in RNRF 2008 (89) p. 335), il reste toutefois un acte juridique bilatéral puisque sa conclusion suppose deux manifestations de volonté, soit également celle du créancier acceptant la prestation (cf. not. GAUCH/SCHLUEP/SCHMID, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, Band I, 9 ème éd., 2008, n° 255; TERCIER/PICHONNAZ, Le droit des obligations, 5 ème éd., 2012, n° 245). Lorsque ce type de contrat est passé en la forme écrite, seule la signature du débiteur, qui s'engage, est nécessaire (arrêt 4C.38/1988 du 15 septembre 1988 consid. 2b).
5.2.2. Selon le chiffre 1 de l'acte litigieux, le recourant s'est engagé à prendre contact avec le Grand Rabbin de Genève " dans les 30 jours suivant la réception par [lui]-même ou [s]on conseil d'une expédition exécutoire du jugement de divorce ".
Il s'agit donc de déterminer, d'une part, quel type de document visent les termes "expédition exécutoire du jugement de divorce " ( infra consid. 5.3.3) et, d'autre part, à qui incombait le devoir de requérir un tel document ( infra consid. 5.3.4).
5.3.
5.3.1. Pour interpréter une manifestation de volonté, le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2; 626 consid. 3.1; 131 III 606 consid. 4.1). Ce n'est que si le juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties - parce que les preuves font défaut ou ne sont pas concluantes - ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat (ATF 131 III 280 consid. 3.1) - ce qui ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter de l'administration des preuves (arrêt 5A_198/2008 du 26 septembre 2008 consid. 4.1) - qu'il doit recourir à l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté objective des parties, en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du principe de la confiance; ATF 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1). Ce principe permet d'imputer à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 133 III 675 consid. 3.3; 130 III 417 consid. 3.2; 129 III 118 consid. 2.5; 128 III 419 consid. 2.2). Même s'il est apparemment clair, le sens d'un texte souscrit par les parties n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation purement littérale est prohibée (art. 18 al. 1 CO). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut résulter d'autres éléments du contrat, du but poursuivi par les parties ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontractants lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne corresponde pas à leur volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2 et les références). Une interprétation stricte selon la lettre s'impose également lorsque les parties sont expérimentées en affaires et familières des termes techniques utilisés (ATF 131 III 606 consid. 4.2; 129 III 702 consid. 2.4.1).
Déterminer la volonté réelle, en particulier savoir ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure, relève des constatations de fait (ATF 131 III 606 consid. 4.1), qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles ne soient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF), c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2, 384 consid. 4.2.2). En revanche, déterminer la volonté objective, selon le principe de la confiance, est une question de droit, que le Tribunal fédéral examine librement; pour la trancher, il faut cependant se fonder sur le contenu de la manifestation de volonté et sur les circonstances, lesquels relèvent du fait (ATF 132 III 268 consid. 2.3.2, 626 consid. 3.1; 131 III 586 consid. 4.2.3.1). Les circonstances déterminantes à cet égard sont celles qui ont précédé ou accompagné la manifestation de volonté, mais non pas les événements postérieurs (ATF 135 III 410 consid. 3.2; 133 III 675 consid. 3.3; 132 III 626 consid. 3.1 in fineet les références).
5.3.2. En l'espèce, pour interpréter le contrat du 23 avril 2007, le premier juge s'est référé exclusivement au texte du contrat, à l'exclusion de toute autre circonstance antérieure ou postérieure à la conclusion de celui-ci et sans administrer d'autre preuve à cet égard, notamment l'interrogatoire des parties. Il a donc procédé à une interprétation objective du contrat. L'arrêt attaqué ne contenant pas d'autre motivation à cet égard, l'autorité cantonale en a fait de même, mais a retenu une interprétation objective différente de celle du premier juge.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de procéder à l'interprétation objective de l'acte litigieux.
5.3.3.
5.3.3.1. A l'époque où les parties ont conclu l'acte litigieux, le droit cantonal de procédure était encore en vigueur. L'art. 151 aLPC/GE, qui figure sous la section 3 "Copies et expéditions" du chapitre consacré aux " Jugements ", utilise très exactement les termes d'"expédition exécutoire " qu'on trouve dans l'acte litigieux. Selon cette norme, " [l]es expéditions exécutoires sont revêtues de la formule requise par la loi sur l'organisation judiciaire (al. 1). Elles ne sont délivrées qu'aux parties en faveur desquelles les jugements ont été rendus, ou à leurs ayants droit (al. 2). Le greffier fait mention de la partie à qui elle est délivrée, tant sur l'expédition que sur la minute du jugement (al. 3) ". Cette expédition exécutoire est la copie de la minute du jugement assortie d'une déclaration officielle attestant que la décision est dotée de la force de chose jugée ( BERTOSSA/GAILLARD ET ALII, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, 1 er classeur, Art. 1-152, 2007, n° 1 ad art. 151 aLPC/GE), c'est-à-dire l'attestation de force exécutoire. Elle se distingue de l'acte écrit communiqué d'office aux parties pour notification (cf. art. 148 s. aLPC/GE), suite à laquelle le jugement entre en force de chose jugée et devient exécutoire à l'échéance du délai de recours si aucun recours n'est interjeté (art. 465 ss aLPC/GE). Cet acte écrit " vaut expédition exécutoire dûment signifiée dans les cas où l'exécution forcée a pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir " (art. 149 al. 2 aLPC/GE) et l'exécution forcée peut alors être poursuivie sur la seule production d'une copie certifiée conforme du jugement doté de la force de chose jugée ( BERTOSSA/GAILLARD ET ALII, op. cit., n° 3 ad art. 149 aLPC/GE).
5.3.3.2. En l'espèce, au vu de la teneur de l'art. 151 aLPC/GE et de l'objet du jugement en cause (l'état des personnes), il faut retenir que, par les termes "expédition exécutoire du jugement de divorce " contenus dans l'acte litigieux, les parties ont entendu se référer à l'attestation de force exécutoire de l'art. 151 aLPC/GE, et non au simple jugement motivé et adressé aux parties pour notification. C'est d'ailleurs ce que les parties ont elles-mêmes reconnu dans leurs écritures cantonales, en indiquant que cette interprétation faite par le premier juge était correcte.
5.3.4. Il reste donc à déterminer s'il incombait, ou non, au recourant de se procurer cette attestation auprès du juge.
Selon le chiffre 1 du contrat, le recourant était tenu de prendre contact avec le Grand Rabbin " dans les 30 jours suivant la réception par [lui]-même ou [s]on conseil " de l'attestation de force exécutoire du jugement de divorce.
Ainsi, le contrat ne prévoit aucune obligation à charge du recourant de requérir auprès du juge l'attestation de force exécutoire. Il était d'ailleurs cohérent qu'il incombe à l'intimée de le faire pour que celle-ci puisse fixer le point de départ du délai de 30 jours à l'échéance duquel le recourant se serait trouvé en demeure de s'exécuter et devrait donc lui verser la pénalité de 100'000 fr.
En conclusion, il incombait donc à l'intimée de requérir l'attestation de force exécutoire du jugement dont la réception faisait débuter le délai d'exécution de 30 jours. Faute pour elle de l'avoir fait et d'avoir transmis cette attestation au recourant, ce délai n'a pas commencé à courir et le recourant n'est pas tombé en demeure.
5.3.5. S'agissant des autres obligations contenues aux chiffres 2 à 4 de l'acte du 23 avril 2007, l'obligation prévue au chiffre 2, à savoir " charger le Grand Rabbin de procéder aux démarches nécessaires à la délivrance du guet " n'est qu'une précision du contenu de la première obligation, soit la prise de contact avec cette autorité religieuse. Pour le reste, tant l'ordre dans lequel elles sont mentionnées que le but poursuivi par les parties (la délivrance du guet) permettent de retenir de bonne foi que ces obligations doivent être exécutées en cascade.
Ainsi, le recourant n'ayant jamais été en demeure d'exécuter la première prestation, il ne pouvait pas non plus l'être pour les suivantes.
5.3.6. En résumé, le recourant ne s'est pas trouvé en demeure d'exécuter l'acte du 23 avril 2008, de sorte qu'il doit être constaté qu'il ne doit pas la pénalité de 100'000 fr. qui y est prévue à titre de sanction en cas d'inexécution.
En conclusion, le recours doit être admis, l'arrêt attaqué annulé et réformé en ce sens qu'il est constaté que M. A.X.________ ne doit pas à Mme B.Y.________ (précédemment X.________) la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans la délivrance du guet prévue dans l'acte du 23 avril 2007. Les frais judiciaires doivent être supportés par l'intimée, qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre au recourant une indemnité de dépens (art. 68 al. 1 LTF). La cause sera renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis et l'arrêt attaqué est réformé en ce sens qu'il est constaté que M. A.X.________ ne doit pas à Mme B.Y.________ (précédemment X.________) la somme de 100'000 fr. à titre de pénalité de retard dans la délivrance du guet prévue dans l'acte du 23 avril 2007.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.
Une indemnité de 5'000 fr., à verser au recourant à titre de dépens, est mise à la charge de l'intimée.
La cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 10 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extrait par Omnilex
Whether the 23 April 2007 agreement was void as contrary to personality rights and contract law
The agreement was not set aside on that ground; the court interpreted it as a valid unilateral contractual undertaking.
The court resolved the case by contractual interpretation and did not accept that the guet commitment was invalid per se under the cited provisions.
What was meant by 'expédition exécutoire du jugement de divorce' in the agreement
The term referred to the exequatur/executory certificate under former Geneva procedural law, not merely the divorce judgment sent to the parties.
Art. 151 aLPC/GE used the same terminology and distinguished this certificate from the ordinary notification copy of the judgment.
Who had to obtain and transmit the exequatur certificate to trigger the 30-day period
It was for the wife to obtain and transmit the certificate; the husband had no contractual duty to request it.
The contract imposed only a duty to contact the rabbi within 30 days after receipt of the certificate, and nothing required the husband to seek the certificate from the court.
Whether the husband was in default and owed the CHF 100,000 penalty
He was not in default, because the 30-day period never started without delivery of the certificate by the wife.
Since the wife did not procure and transmit the exequatur certificate, the contractual deadline did not begin to run; therefore the penalty condition was not met.
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