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5A_592/2012•Civil appeal inadmissible for lack of motivation
5A_592/2012Tribunal fédéral / IIe division civile21 août 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Court declared the civil appeal inadmissible because the appellant did not comply with the duty to reason the appeal. He only referred to his cantonal revision request and did not engage with the cantonal court’s reasons, so the Court would not examine the file on its own. The procedure was handled summarily. Costs of CHF 500 were imposed on the appellant.
Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a federal civil appeal. A mere reference to submissions made in cantonal proceedings does not meet the requirement to reason the appeal; the appellant must, in a self-contained manner, address the decisive considerations of the challenged decision and show, with specific arguments, why they are unlawful. The Federal Court does not reconstruct the appeal by consulting the cantonal record or prior briefs. If the appeal manifestly fails to satisfy these motivation requirements, it is inadmissible and may be dealt with under the simplified procedure of Art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1).
{T 0/2}
5A_592/2012
Arrêt du 21 aout 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.X.________,
recourant,
contre
B.X.________, représentée par Me David Parisod, avocat,
intimée.
Objet
révision (mesures protectrices de l'union conjugale),
recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 juillet 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 16 juillet 2012, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté la demande de révision, formée par le recourant, à l'encontre de l'arrêt du 9 mai 2012 rayant la cause du rôle, dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale pendante en appel, à la suite d'une transaction des parties concernant les aliments à charge du mari, lesquels ont été réduits de 5'700 fr. à 5'150 fr.;
que la Juge cantonale a considéré, d'une part, que les arguments avancés par le recourant ne permettaient pas de retenir que la transaction passée entre les parties, représentées par des mandataires, serait entachée d'invalidité, en particulier d'un vice du consentement comme cause de révision au sens de l'art. 328 al. 1 let. c CPC;
que, d'autre part, en tant que le recourant se plaint de ce qu'une vérification aurait été nécessaire s'agissant des bonus perçus par l'intimée, l'autorité précédente a jugé que ce grief ne remplissait pas les conditions de l'art. 328 al. 1 let. a CPC puisque le recourant aurait déjà pu le soulever en cours de procédure et qu'il ne démontrait pas qu'il aurait été empêché de le faire sans sa faute;
que, par acte remis à la poste le 15 aout 2012, l'intéressé interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt;
que, dans ses écritures, le recourant, qui se contente de renvoyer à sa demande de révision déposée en instance cantonale, ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt attaqué;
que, dans la mesure où il n'appartient pas au Tribunal fédéral de compléter lui-même l'acte de recours en allant consulter les mémoires produits sur le plan cantonal, un renvoi aux actes cantonaux ne suffit pas au regard des exigences légales en matière de motivation des recours (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 396 consid. 3.2; 131 III 384 consid. 2.3 ; 130 I 290 consid. 4.10);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 21 août 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under Art. 42(2) and 106(2) BGG/LTF.
The appeal was not properly reasoned because the appellant failed to challenge the cantonal court's grounds and merely referred to his earlier request for revision.
The Federal Court will not supplement an appeal by consulting cantonal submissions; a mere reference to prior filings does not satisfy the statutory motivation requirements.
Allocation of federal court costs.
Court costs were charged to the appellant.
Because the appeal was manifestly inadmissible, the appellant had to bear the costs under Art. 66(1) LTF.
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