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Appeal inadmissible for invalid power of attorney

5A_610/2007Tribunal fédéral / IIe division civile10 déc. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a cantonal decision in bankruptcy-revocation proceedings. The Federal Supreme Court first required a valid power of attorney under the LTF. The proxy filed in time was signed by an administrator of the appellant company who, according to the commercial register extract, had only collective signing authority and therefore could not bind the company alone. Because no valid authorization was produced within the deadline, the appeal was not entered into. The appellant was ordered to pay court costs and respondents' compensation for their submissions on the proxy issue.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 5 et 108 al. 1 let. a LTF; recevabilité du recours en cas de défaut de procuration valable. Une société ne peut être valablement représentée par un signataire qui ne dispose que de la signature collective à deux; un tel signataire ne peut, seul, conférer une procuration engageant la société. Si la procuration valable n’est pas produite dans le délai imparti par le Tribunal fédéral, le recours est déclaré irrecevable d’office (consid. 1). Les dépens peuvent être alloués aux intimés lorsqu’ils se déterminent sur la validité de la procuration.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_610/2007

Arrêt du 10 décembre 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________ SA,
recourant, représenté par Me Aba Neeman, avocat,

contre

Y.________ SA,
Z.________,
intimés, tous deux représentés par Me Bernadette Schindler Velasco, avocate,

Office des faillites de Nyon-Rolle, 1260 Nyon.

Objet
requête en révocation de la faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 16 août 2007.

Vu:
l'acte de recours du 22 octobre 2007;
l'ordonnance du 13 novembre 2007 invitant, en application de l'art. 42 al. 5 LTF, le mandataire de la recourante à produire une procuration jusqu'au 19 novembre 2007, à défaut de quoi le recours ne serait pas pris en considération;
l'ordonnance du 21 novembre 2007 prolongeant jusqu'au 30 novembre suivant le délai pour produire la procuration;
la procuration produite en temps utile, signée d'un administrateur de la société recourante;
les observations des intimés concernant cette pièce;

considérant:
que, à teneur de l'extrait du registre du commerce (www.rc.vd.ch, état au 5 décembre 2007), le signataire de la procuration produite - à savoir A.________ - ne dispose pas de la signature individuelle, mais de la signature «collective à 2»;
que, dans ces conditions, il ne pouvait engager seul la société;
que, faute de procuration valable fournie dans le délai fixé, le présent recours ne saurait être pris en considération;
qu'il convient d'allouer des dépens aux intimés qui se sont déterminés sur la validité de la procuration;
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Une indemnité de 700 fr., à payer aux intimés à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 10 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

inadmissibilitypower of attorneycorporate representationbankruptcycostsdepens

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal had to be considered despite an invalid power of attorney filed after the court's deadline.

Solution extraite

No. The signer of the proxy only had collective signing authority and could not bind the company alone; therefore no valid power of attorney was filed within the set time limit.

Motifs extraits

The commercial register extract showed that the signatory lacked individual signing power. Because he could not engage the company alone, the appeal could not be taken into consideration.

Question juridique clé

Allocation of court costs and respondent compensation.

Solution extraite

The appellant must bear the judicial costs and pay the respondents' compensation for costs.

Motifs extraits

Since the respondents had to submit observations on the validity of the power of attorney, costs were awarded to them.

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