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5A_617/2013•Untimely and insufficiently reasoned appeal dismissed
5A_617/2013Tribunal fédéral / IIe division civile2 sept. 2013Dismissed
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court dealt with an appeal against a cantonal decision that had declared inadmissible a complaint concerning refusal of suspensive effect for postponing the forced auction of an immovable. The Court found the federal appeal untimely and, in any event, insufficiently reasoned because it did not address the decisive finding that there was no current legal interest. The appeal was decided in simplified procedure. The request for suspensive effect became moot, legal aid was refused, and court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
Art. 100 al. 2 let. a, 42 al. 2, 106 al. 2, 108 al. 1 let. a et b LTF; tardy and insufficiently reasoned appeal. A federal appeal is inadmissible if filed after expiry of the statutory time limit. It is likewise inadmissible when the appellant fails, with specific reasoning, to challenge the decisive grounds of the cantonal decision; mere assertions or collateral arguments do not satisfy the heightened motivation requirement, particularly where the complaint is subject to the duty to state violations of fundamental rights and cantonal law expressly. In such a case, the matter may be disposed of summarily under art. 108 LTF; ancillary requests for suspensive effect become moot and legal aid is refused where the appeal manifestly lacks prospects of success.
{T 0/2}
5A_617/2013
Arrêt du 2 septembre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Gauron-Carlin.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Office des poursuites et des faillites de St-Maurice, rue Chanoine-Broquet 2, 1890 St-Maurice.
et
B.________ SA,
représenté par Me Philippe Pont, avocat,
Objet
effet suspensif (vente aux enchères, état des charges),
recours contre la décision de la Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal du canton du Valais du 26 juin 2013.
que, par arrêt du 26 juin 2013, la Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal du canton du Valais, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre la décision du 21 mai 2013 du Juge II des districts de Martigny et St-Maurice rejetant la requête d'effet suspensif présentée le 17 mai 2013 par celui-ci aux fins d'ajourner la vente aux enchères forcée d'un immeuble;
que la cour cantonale a considéré que le recourant ne disposait d'aucun intérêt actuel à ce que le Tribunal cantonal statue sur son recours, dès lors que l'immeuble concerné avait été vendu aux enchères le 21 mai 2013;
que, par acte remis à la Poste suisse le 26 août 2013, le recourant exerce un recours en matière civile contre cet arrêt, sollicitant l'octroi de l'effet suspensif à son recours et d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale;
que l'arrêt attaqué ayant été notifié sous pli recommandé au recourant le 27 juin 2013, le recours se révèle tardif (art. 100 al. 2 let. a LTF);
que, de surcroît, le recourant - qui expose qu'il a apporté les preuves pertinentes pour que sa cause soit jugée et invoque la compensation avec un dommage que lui aurait causé la poursuivante - ne s'en prend nullement aux considérants de la décision cantonale querellée portant sur l'absence d'intérêt actuel au recours,
a fortiori, il ne démontre pas en quoi l'arrêt entrepris consacrerait une violation de ses droits;
que, par conséquent, le recours ne correspond pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que, dans ces circonstances, le présent recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
que la requête d'effet suspensif formulée par le recourant devient ainsi sans objet;
que le recours étant d'emblée dépourvu de toute chance de succès, la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant pour la procédure fédérale doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF);
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
La requête d'effet suspensif du recourant est sans objet.
La demande d'assistance judiciaire du recourant est rejetée.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites et des faillites de St-Maurice et à la Juge de l'Autorité supérieure en matière de plainte LP du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 2 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Gauron-Carlin
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was filed on time
The appeal was late because the challenged decision was notified on 2013-06-27 and the appeal was only posted on 2013-08-26.
The filing exceeded the statutory deadline under the Federal Supreme Court Act.
Whether the appeal met the federal motivation requirements
The appeal did not address the cantonal court's reasoning on the lack of current legal interest and therefore failed to meet the motivation requirements.
The appellant merely discussed evidence and compensation, but did not engage with the decisive reasoning or show a rights violation.
Request for suspensive effect
The request became moot once the appeal was found manifestly inadmissible in simplified procedure.
No substantive review of the appeal remained possible.
Request for legal aid
Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.
A manifestly inadmissible appeal cannot satisfy the requirement of sufficient chances of success.
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