L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5A_620/2010•Federal appeal dismissed as inadmissible for lack of reasoning
5A_620/2010Tribunal fédéral / IIe division civile8 sept. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a cantonal decision confirming civil interdiction, but his federal appeal merely contested the facts without satisfying the required federal reasoning standards. The Federal Supreme Court therefore declared the appeal inadmissible in summary procedure. It also waived court costs.
Art. 42 al. 2, 105 al. 1 et 2, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le recours doit contenir une motivation suffisante et, lorsqu’il est dirigé contre des constatations de fait, exposer de manière précise en quoi celles-ci seraient arbitraires ou autrement contraires au droit. La simple critique appellatoire des faits est irrecevable. À défaut d’une motivation conforme aux exigences légales, le recours est écarté selon la procédure simplifiée de l’art. 108 LTF. La renonciation aux frais peut être ordonnée conformément à l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_620/2010
Arrêt du 8 septembre 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Fellay.
Participants à la procédure
X._______,
recourant,
contre
Justice de Paix du district du Jura - Nord Vaudois, rue des Moulins 10, 1401 Yverdon-les-Bains,
intimée.
Objet
tutelle,
recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 3 juin 2010.
Considérant:
que l'arrêt attaqué confirme l'interdiction civile, à forme de l'art. 369 CC, prononcée le 23 février 2010 par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois à l'encontre de X.________, pour les motifs que celui-ci, selon une expertise de l'Unité de psychiatrie ambulatoire d'Orbe, souffre d'un trouble schizo-affectif de type maniaque chronique, cyclique et de durée imprévisible, accompagné d'une dépendance au cannabis et d'une consommation d'alcool nocive pour la santé, qu'il présente, dans les moments de décompensation psychotique, une désorganisation de la pensée, des idées délirantes et des hallucinations l'empêchant d'apprécier sainement la portée de ses actes ou de gérer ses affaires sans les compromettre, se mettant alors en danger par des alcoolisations massives, qu'en raison de ces troubles, il a dû être hospitalisé plusieurs fois au Centre de psychiatrie du Nord vaudois, qu'il a besoin de protection et d'un soutien pour assurer son traitement psychiatrique et sa prise ambulatoire de médicaments, que manifestement il n'est pas en mesure de s'occuper convenablement de ses affaires et a besoin de l'assistance d'un professionnel;
que dans son recours au Tribunal fédéral, le prénommé allègue simplement avoir de minuscules problèmes comme le stress et l'hyperactivité et ne souffrir d'aucun trouble majeur ni de dépendance aux drogues (alcool, cannabis);
qu'il se borne, ce faisant, à contester les faits, sans toutefois soulever de griefs selon les exigences des art. 105 al. 2 et 106 al. 2 LTF contre les constatations de fait de l'arrêt attaqué, lesquelles lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF);
que faute de contenir une motivation répondant aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, le recours doit être déclaré irrecevable en procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'il se justifie en l'espèce de renoncer à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF);
par ces motifs, vu l'art. 108 al. 1 LTF, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 8 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Fellay
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal met the statutory reasoning requirements.
No. The appeal only disputed the facts and did not formulate cognizable objections against the cantonal findings under the Federal Supreme Court Act.
The appellant failed to comply with the requirements of Arts. 42(2), 105(2) and 106(2) LTF; therefore, the appeal was inadmissible in summary procedure.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.