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Appeal inadmissible for insufficient reasoning in foreclosure matter

5A_630/2013Tribunal fédéral / IIe division civile4 sept. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court dismissed as inadmissible an appeal against a Geneva judgment that had itself declared inadmissible ten appeals against definitive stay-of-opposition orders. The appellant failed to meet the federal reasoning requirements by merely making unsubstantiated assertions about pending legal-aid proceedings and by attacking the underlying tax matters rather than the appellate judgment. His separate request for CHF 500,000 damages was also outside the scope of the mainlevée proceedings. Court costs of CHF 500 were imposed on him.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recevabilité du recours au Tribunal fédéral: le mémoire doit contenir une motivation suffisante, dirigée contre les motifs de la décision attaquée, et, en matière de droits fondamentaux, satisfaire aux exigences qualifiées de motivation. Des allégations non étayées et des critiques étrangères à l'objet du litige ne permettent pas d'entrer en matière. Une prétention indemnitaire étrangère à la procédure de mainlevée est a priori irrecevable. Procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

5A_630/2013

Arrêt du 4 septembre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Confédération Suisse, 3003 Berne,
2. Etat de Genève,
tous les deux représentés par l'Administration fiscale cantonale genevoise, rue du Stand 26, 1204 Genève,
intimés.

Objet
mainlevée d'opposition,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 13 août 2013.

Considérant:

que, par arrêt du 13 août 2013, la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevables dix recours interjetés par le recourant contre dix prononcés de mainlevées définitives;
que la décision querellée retient que le recourant avait certes déposé dix requêtes d'assistance judiciaire, mais que celles-ci avaient soit été rejetées, soit déclarées irrecevables par le Tribunal civil, que le recourant n'avait pas payé les avances de frais ou ne les avait que partiellement versées dans l'ultime délai de paiement qui lui avait été imparti et que ses recours étaient dès lors irrecevables de ce fait;
que, dans ses écritures, le recourant se limite à prétendre, sans aucune preuve ni plus de précisions, qu' "une" demande d'assistance judiciaire serait "toujours en cours" et qu' "une autre" ferait toujours l'objet d'un recours, la cour cantonale ayant "oublié les causes", qu'il conteste de surcroît le bien-fondé de la taxation et des créances d'impôts, de sorte que son argumentation ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
qu'en tant qu'il réclame aux intimés une indemnité de 500'000 fr., le recours est a priori irrecevable, dite prétention ne faisant nullement l'objet de la procédure de mainlevée;
que, vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue aux art. 108 al. 1 let. a et b LTF;
que les frais sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.

Lausanne, le 4 septembre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: de Poret Bortolaso

Mots-clés

debt enforcementinadmissibilityreasoning requirementslegal aidcourt costsmainlevée

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal satisfied the Federal Supreme Court's reasoning requirements

Solution extraite

No. The appellant's submissions were manifestly insufficiently reasoned and did not comply with the requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF.

Motifs extraits

The appellant merely asserted, without proof or detail, that one legal-aid request was still pending and another subject to appeal, and additionally challenged the underlying tax assessment and tax debts, which was not adequately directed against the contested judgment.

Question juridique clé

Whether the claim for CHF 500,000 against the respondents could be examined in this proceeding

Solution extraite

No. The claim was prima facie inadmissible because it did not form part of the foreclosure proceeding.

Motifs extraits

The requested indemnity was outside the subject matter of the mainlevée proceedings.

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