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Late civil appeal against seizure opposition ruling

5A_67/2014Tribunal fédéral / IIe division civile30 janv. 2014Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A company appealed a cantonal decision upholding opposition to a seizure and lifting the measure. The Federal Tribunal held that seizure proceedings are provisional measures, so the 30-day federal appeal deadline applies without suspension during Christmas recess. Since the appeal was filed on 27 January 2014 and thus late, the appeal was declared inadmissible. The request for suspensive effect became moot, and court costs of CHF 700 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 98, 100 al. 1 et 46 al. 2 LTF; recours contre une décision relative à un séquestre, qualifié de mesure provisionnelle: le délai de recours de 30 jours court sans suspension pendant les féries judiciaires. L’exception de l’art. 46 al. 2 LTF exclut la suspension du délai pour les mesures provisionnelles; un recours déposé après l’échéance est irrecevable. La requête d’effet suspensif est sans objet en cas d’irrecevabilité du recours (consid. 1). Les frais suivent le sort de la partie qui succombe (consid. 2).

Texte intégral

{T 0/2}

5A_67/2014

Arrêt du 30 janvier 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ Sàrl,
représentée par Me Mylène Cina, avocate,
recourante,

contre

B.________,
représentée par Me Michel Ducrot, avocat,
intimée.

Objet
opposition au séquestre,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite, du 10 décembre 2013.

Considérant:

que l'arrêt attaqué du 10 décembre 2013, notifié à la recourante le 11 décembre 2013, rejette le recours que celle-ci a formé contre une décision de première instance admettant l'opposition au séquestre de la partie adverse et levant en conséquence cette mesure;
que la décision en matière de séquestre porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 135 III 232 consid. 1.2);
que le délai pour recourir devant le Tribunal fédéral est de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF);
que la suspension de ce délai pendant les féries de Noël étant exclue pour les mesures provisionnelles en vertu de l'art. 46 al. 2 LTF (cf. arrêt 5A_177/2007 du 1 er juin 2007 consid. 1.3), le recours en matière civile, posté le 27 janvier 2014, l'a manifestement été tardivement;
que le présent arrêt rend sans objet la requête d'effet suspensif jointe au recours;
que les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours en matière civile est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 700 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Autorité de recours en matière de poursuite et faillite.

Lausanne, le 30 janvier 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Mots-clés

seizureoppositionprovisional measuresappeal deadlineholiday suspensioninadmissibilitycourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil law appeal against the cantonal seizure-opposition ruling was filed within time

Solution extraite

No. Because the matter concerned provisional measures, the 30-day period ran without suspension during the Christmas recess, and the filing on 27 January 2014 was late.

Motifs extraits

Seizure matters are provisional measures under Art. 98 LTF; the appeal period is 30 days under Art. 100(1) LTF; under Art. 46(2) LTF the holiday suspension does not apply to provisional measures.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect had to be decided

Solution extraite

It became moot because the appeal was inadmissible.

Motifs extraits

Once the appeal was declared inadmissible, no separate interim effect remained to be decided.

Question juridique clé

Allocation of federal court costs

Solution extraite

Costs of CHF 700 were charged to the appellant.

Motifs extraits

The appellant failed in the proceedings and therefore bore the costs under Art. 66(1) LTF.

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