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Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning

5A_674/2010Tribunal fédéral / IIe division civile28 sept. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

X.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal ruling that had declared inadmissible her appeal against the closure of a liberty-for-assistance inquiry. The Federal Court held that her submissions did not meet the statutory reasoning requirements because she failed to address the two grounds of the cantonal decision, namely lack of interest and lateness. Her separate request for damages was also outside the scope of the case. The appeal was therefore declared inadmissible in simplified procedure, and no court costs were charged.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 106 al. 2, 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal against a cantonal inadmissibility ruling. The appellant must, in a reasoned manner, engage with each independent ground supporting the challenged decision; failure to attack one of several alternative or cumulative grounds renders the appeal inadmissible. Bare assertions and general references to an interest in appeal do not satisfy the substantiation requirement. Requests falling outside the subject matter of the dispute are inadmissible. Where the appeal is summarily dismissed under art. 108 al. 1 let. b LTF, the court may decide without costs under art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_674/2010

Arrêt du 28 septembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Escher, en qualité de Juge présidant.
Greffier: M. Richard.

Participants à la procédure
X.________,
recourante,

contre

Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud, route du Signal 8, 1014 Lausanne Adm cant VD,

Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, case postale, 1014 Lausanne Adm cant VD.

Objet
privation de liberté,

recours contre l'arrêt de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 13 août 2010.

Considérant:
que, par arrêt du 13 août 2010, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a déclaré irrecevable le recours formé par X.________ contre la décision de la Justice de paix du district de Lausanne de clore l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte à son encontre sans prononcer de mesure à son endroit;
que ledit arrêt est motivé par le défaut d'intérêt au recours, d'une part, et la tardiveté de son dépôt, d'autre part;
que l'intéressée interjette un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à son annulation ainsi qu'à la réparation du dommage subi;
que, dans ses écritures, la recourante se contente d'indiquer les raisons l'empêchant de se rendre chaque jour à sa case postale et se limite à prétendre, de manière péremptoire, qu'elle dispose d'un intérêt pour recourir contre la décision de la Justice de paix du district de Lausanne sans critiquer précisément les arguments de la cour cantonale sur ces deux points;
que, en conséquence, elle ne s'en prend nullement de manière compréhensible à la double motivation de la juridiction précédente, de sorte que l'argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 119 consid. 6);
que, en outre, la conclusion tendant à la réparation du dommage se révèle également irrecevable, dans la mesure où elle sort du cadre du présent litige;
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
qu'il est statué sans frais (cf. art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF);

par ces motifs, la Juge présidant prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois et à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 28 septembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant: Le Greffier:

Escher Richard

Mots-clés

inadmissibilityreasoned appealinterest to appealsimplified proceduredamages claimcourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was sufficiently reasoned to challenge the cantonal court's twofold inadmissibility reasoning.

Solution extraite

No. The appellant did not engage in a comprehensible way with either ground of the cantonal decision, so the appeal failed the required reasoning standard.

Motifs extraits

The submissions merely stated personal difficulties and asserted an interest in appeal, but did not specifically address the lack of interest and lateness found below; this is insufficient under the Federal Supreme Court Act.

Question juridique clé

Whether the request for damages could be examined in this appeal.

Solution extraite

No. The damages request fell outside the scope of the present dispute and was therefore inadmissible.

Motifs extraits

The claim for compensation was unrelated to the review of the cantonal inadmissibility ruling.

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