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Appeal inadmissible for non-payment of advance court costs

5A_679/2010Tribunal fédéral / IIe division civile10 nov. 2010Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The appellant challenged a decision of the Geneva debt-enforcement supervisory commission. After the Federal Court ordered an advance on costs of CHF 2,000 and granted an additional non-extendable 10-day deadline, the advance was still unpaid. The single judge therefore declared the appeal inadmissible under Art. 62(3) LTF and charged the appellant with judicial costs of CHF 500 under Art. 66(1) LTF.

Regeste Omnilex

Art. 62 al. 3 LTF; non-payment of the advance on costs within the additional deadline results in inadmissibility of the appeal. Where the advance is not paid despite a further non-extendable time limit, the Federal Court will not enter into the matter; the proceedings are concluded by summary order under Art. 108 al. 1 let. a LTF. The judicial costs are borne by the appellant pursuant to Art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}
5A_679/2010

Arrêt du 10 novembre 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffière: Mme Aguet.

Participants à la procédure
X.________,
recourant,

contre

  1. Etat de Genève, administration fiscale cantonale,
  2. Amt für Finanzen Uri,
  3. Bezirksamt Baden,
  4. A.________,
  5. B.________ Assurance suisse de maladie et accidents,
  6. C.________,
    représentée par Me Claudio Fedele, avocat,
  7. D.________ SA,
  8. Etat de Genève, Service des contraventions,
  9. Fondation E.________,
  10. F.________,
  11. G.________ SA,
  12. Ville de Lausanne,
  13. H.________ SA, représentée par Me Guy Reber, avocat,
  14. I.________
    représentés par Me Michel Lambelet, avocat,
  15. J.________, représenté par Me F. Sollberger, avocat,
  16. K.________ Assurances,
  17. Police municipale de Morges,
  18. L.________, représenté par Jean-Marc Schlaeppi, agent d'affaires breveté,
  19. Ville de Genève, Gérance Immobilière Municipale,
  20. Ville d'Yverdon-les-Bains, Comptabilité Générale,
  21. M.________ Caisse Maladie,
  22. N.________,
  23. O.________ AG,
  24. Stadtrichteramt Zürich, Inkasso,
  25. Office des poursuites de Genève,
    rue du Stand 46, 1204 Genève,
    intimés.

Objet
réalisation des parts de communauté saisies,

recours contre la décision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites
du canton de Genève du 16 septembre 2010.

Vu:
l'acte de recours du 27 septembre 2010;
l'ordonnance du 29 septembre 2010, invitant le recourant à verser, dans les 10 jours dès sa notification, une avance de frais de 2'000 fr.;
l'ordonnance du 18 octobre 2010, impartissant au recourant un délai supplémentaire non prolongeable de 10 jours dès sa notification pour fournir l'avance de frais requise;
l'attestation de la Caisse du Tribunal fédéral du 9 novembre 2010;

considérant:
que l'avance de frais n'a pas été payée dans le délai supplémentaire de 10 jours dès la notification de l'ordonnance du 18 octobre 2010, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable (art. 62 al. 3 LTF), aux frais de son auteur (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a LTF);

par ces motifs, la Présidente prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève.

Lausanne, le 10 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Aguet

Mots-clés

advance court costsinadmissibilitydebt enforcementprocedural deadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal is admissible despite non-payment of the required advance court costs within the extended time limit.

Solution extraite

The appeal is inadmissible because the advance court costs were not paid within the additional non-extendable deadline.

Motifs extraits

Under Art. 62(3) LTF, failure to pay the advance within the set extended deadline leads to inadmissibility; costs are imposed on the appellant under Art. 66(1) LTF.

Question juridique clé

Allocation of court costs for the inadmissible appeal.

Solution extraite

Judicial costs of CHF 500 are charged to the appellant.

Motifs extraits

As the appeal is inadmissible, the costs are borne by its author.

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