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Bankruptcy appeal inadmissible for insufficient motivation

5A_700/2007Tribunal fédéral / IIe division civile17 déc. 2007Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the appeal against the cantonal bankruptcy judgment inadmissible. It held that the appellant's request to extend the filing period and to submit a compliant brief could not be granted because the appeal deadline is statutory and cannot be extended. The brief failed to engage with the cantonal reasoning and did not challenge the findings on solvency. Court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2, 47 al. 1, 95, 97 al. 1, 106 al. 2 and 108 al. 1 let. b LTF; admissibility of a federal appeal in bankruptcy matters and requirements of motivation. The appeal must set out, in a reasoned manner, why the contested decision violates federal law or is based on manifestly incorrect factual findings. The legal appeal period is statutory and cannot be extended; once expired, supplementation of the appeal is excluded. A merely appellatory criticism or a request for a concordat stay without addressing the cantonal grounds does not satisfy the motivation burden and leads to non-entry. Costs follow the outcome (consid. 1).

Texte intégral

{T 0/2}
5A_700/2007

Arrêt du 17 décembre 2007
Président de la IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge Raselli, Président.
Greffier: M. Braconi.

Parties
X.________,
recourant,

contre

Y.________,
intimée,

Office des faillites du canton de Neuchâtel,
2053 Cernier.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 25 octobre 2007.

Vu:
le mémoire de recours du 27 novembre 2007;
l'ordonnance du 29 novembre 2007 invitant le recourant à fournir une avance de frais de 2'000 fr. dans un délai de dix jours et à renvoyer, dans le même délai, l'acte signé par lui-même ou un avocat autorisé à plaider et au bénéfice d'une procuration;
le mémoire de recours signé par le recourant lui-même assorti d'une requête de prolongation de délai jusqu'au 15 janvier 2008 pour produire un «mémoire conforme à la législation» ainsi que des «preuves»;

considérant:
que, comme l'a rappelé l'ordonnance du 29 novembre 2007, le délai de recours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art. 47 al. 1 LTF), en sorte que, après son expiration, un complètement du recours est exclu (art. 100 al. 1 LTF);
que le recourant se borne à reprocher à l'autorité cantonale de ne pas lui avoir octroyé un «sursis concordataire» de six mois pour régulariser sa situation, mais il ne réfute aucunement les motifs exposés à l'appui de la confirmation du jugement de faillite (art. 95 LTF), ni ne prétend que les constatations relatives à sa solvabilité seraient manifestement inexactes (art. 97 al. 1 LTF);
que, faute de satisfaire aux exigences de motivation posées par la loi (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 et les citations), le recours est irrecevable;
que les frais judiciaires incombent au recourant (art. 66 al. 1 LTF);
que le présent arrêt relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. b LTF);

par ces motifs, le Président prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Ie Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.
Lausanne, le 17 décembre 2007
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Mots-clés

bankruptcyinadmissibilitymotivation requirementappeal deadlinecourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal was admissible despite the appellant's failure to properly challenge the cantonal reasoning and his request to supplement the brief out of time.

Solution extraite

The appeal was inadmissible because the appellant did not meet the statutory motivation requirements and an extension/supplementation after the appeal deadline was excluded.

Motifs extraits

The filing could not be completed after the legal deadline; the appellant merely complained about the refusal of a six-month concordat stay and did not address the cantonal reasons or show manifestly incorrect factual findings.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

Judicial costs were imposed on the appellant in the amount of CHF 500.

Motifs extraits

Costs follow the outcome, and the appellant failed in the proceeding.

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