L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5A_727/2012•Appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_727/2012Tribunal fédéral / IIe division civile5 oct. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant sought a rectification of the civil-status register to establish that she had been married to the late B. The cantonal appeal had already been rejected. Before the Federal Supreme Court, she repeated her factual version and referred to other proceedings, but did not engage with the cantonal reasoning in a legally sufficient way. The court therefore treated the appeal as manifestly inadmissible in simplified procedure and charged the appellant with court costs of CHF 500.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; recours en matière civile insuffisamment motivé: le recourant doit discuter, de manière topique et conforme aux exigences de motivation accrue, les motifs de la décision attaquée. La simple reprise de sa propre version des faits ou des allégations déjà soumises aux instances précédentes ne satisfait pas à ces exigences. En cas d’inadmissibilité manifeste, le Tribunal fédéral statue selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF et met les frais à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_727/2012
Arrêt du 5 octobre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourante,
contre
Direction de l'état civil, Service de la population, rue Caroline 2, 1014 Lausanne.
Objet
état civil (rectification de l'inscription au registre des familles),
recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 6 août 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 6 août 2012, notifié le 3 septembre 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre le jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 30 avril 2012 rejetant sa requête tendant à faire constater qu'elle était mariée avec feu B.________;
que, selon la cour cantonale, aucune pièce n'atteste l'existence d'un mariage entre la recourante et le défunt B.________ alors qu'il appartenait à celle-ci de démontrer l'inexactitude de l'information figurant au registre de l'état civil, en produisant notamment un acte de mariage qui n'aurait pas été communiqué à l'office de l'état civil;
que, en outre, la juridiction a relevé que, lors de l'audience du 21 février 2012, la recourante avait déclaré qu'il n'y avait pas eu de célébration de mariage entre elle et le défunt devant l'officier de l'état civil et que, contrairement à ses assertions antérieures, il n'y avait pas eu non plus de bénédiction religieuse;
que, enfin, la cour cantonale a constaté que la dénomination de femme apparemment mariée, dont la recourante se prévaut occasionnellement, ne pouvait servir de moyen de preuve dans le cadre d'une action en rectification d'une inscription de l'état civil;
que, par acte remis au Tribunal fédéral le 2 octobre 2012, l'intéressée interjette un recours en matière civile contre cet arrêt;
que, dans ses écritures, la recourante se contente toutefois de longuement présenter sa propre version des faits, en faisant référence à d'autres procédures en relation avec le décès et la succession de feu B.________, et de prétendre qu'elle est l'épouse de celui-ci;
qu'une telle argumentation est insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Direction de l'état civil, Service de la population, et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 5 octobre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the civil appeal was sufficiently reasoned to be admissible.
No; the appellant merely restated her version of the facts and did not meet the federal reasoning requirements.
The appeal failed to address the cantonal reasoning in a legally sufficient manner, contrary to Arts. 42(2) and 106(2) LTF; it was therefore manifestly inadmissible and decided in simplified procedure under Art. 108(1)(b) LTF.
Who bears the federal court costs.
The appellant must bear the costs of the federal proceedings.
Because the appeal was inadmissible, costs were charged to the appellant under Art. 66(1) LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.