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5A_731/2011•Federal appeal inadmissible for insufficient reasoning
5A_731/2011Tribunal fédéral / IIe division civile20 oct. 2011Inadmissible
Extrait par Omnilex
A.________ appealed to the Federal Supreme Court against a Vaud cantonal judgment confirming definitive removal of opposition for CHF 36,675.55 in favor of the State of Vaud, based on final criminal judgments for costs. The Federal Supreme Court held that the appeal did not meet the statutory reasoning requirements because it failed to address the cantonal decision in a comprehensible manner. The case was dealt with in simplified procedure and the appeal was declared inadmissible. No court fees were charged.
Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; insuffisance de motivation du recours en matière civile; le recours doit discuter, de manière succincte mais claire, les considérants de la décision attaquée et exposer en quoi celle-ci viole le droit. À défaut d’argumentation compréhensible, le recours est manifestement irrecevable et peut être traité selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF (consid. 1). L’exemption des frais peut être prononcée exceptionnellement selon l’art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_731/2011
Arrêt du 20 octobre 2011
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud,
représenté par le Département de l'intérieur (DINT),
Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement
& Bureau A.J., Assistance judiciaire,
intimé.
Objet
mainlevée définitive de l'opposition,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites
et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 6 octobre 2011.
Considérant:
que, par arrêt du 6 octobre 2011, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre le prononcé de la mainlevée définitive de l'opposition dans la poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest exercée par l'État de Vaud, à concurrence de 36'675 fr. 55;
que dite décision est motivée, d'une part, par le fait que l'intimé a produit des jugements pénaux, mettant les frais à la charge du recourant, attestés définitifs et exécutoires et valant titres de mainlevée définitive;
que, d'autre part, le recourant - qui prétend que les poursuites pénales dirigées contre lui ne seraient pas définitivement terminées - n'a produit aucune pièce établissant qu'il aurait entrepris les jugements pénaux en cause;
que, par écritures du 11 octobre 2011, A.________ interjette un recours au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, dans ses écritures, le recourant ne s'en prend toutefois pas de manière compréhensible aux considérants de l'arrêt cantonal mais se borne à invoquer qu'il est emprisonné injustement et qu'on lui vole son argent;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que, compte tenu des circonstances du cas d'espèce, il est statué sans frais (cf. art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 20 octobre 2011
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal was sufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act.
No. The appellant did not engage with the cantonal reasoning in an intelligible way and only made unsupported assertions.
The submission failed to meet the requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF; such manifestly insufficient reasoning makes the appeal inadmissible and allows simplified handling under Art. 108(1)(b) LTF.
Whether court fees should be charged for the federal proceedings.
No court fees were imposed in view of the circumstances of the case.
The court decided, exceptionally, to waive fees.
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