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Appeal inadmissible for failure to substantiate solvency

5A_804/2013Tribunal fédéral / IIe division civile30 oct. 2013Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

A.________ SA appealed to the Federal Supreme Court against a cantonal decision refusing to overturn its bankruptcy. The company claimed solvency and challenged the cantonal assessment of evidence, but it did not formulate any comprehensible legal argument against the reasoning of the Court of Justice. The Federal Supreme Court, applying the simplified procedure, held the appeal manifestly inadmissible for failure to comply with the substantiation requirements. The request for suspensive effect was therefore moot, and court costs of CHF 500 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral en matière de faillite; un recours est irrecevable lorsque le recourant se borne à des affirmations appellatoires sans discuter de manière compréhensible les considérants déterminants de l'autorité précédente. En procédure simplifiée selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF, le défaut manifeste de motivation entraîne la non-entrée en matière; la requête d'effet suspensif devient sans objet. Les frais sont mis à la charge de la partie recourante selon l'art. 66 al. 1 LTF.

Texte intégral

{T 0/2}

5A_804/2013

Arrêt du 30 octobre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,

contre

B.________ Ltd,
représenté par Me Alexandra Johnson, avocate,
intimé.

Objet
prononcé de faillite,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 25 septembre 2013.

Considérant:

que, par arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de justice du canton de Genève a, préalablement, révoqué la suspension de l'effet exécutoire du jugement de première instance du 11 juillet 2013 accordé à titre superprovisionnel le 20 août 2013, et, au fond, rejeté le recours formé par A.________ SA contre ce jugement qui l'a déclarée en faillite;
que l'autorité cantonale a considéré que la recourante avait été invitée à rendre vraisemblable, par pièces, sa solvabilité (cf. art. 174 al. 2 LP), mais qu'elle n'avait produit aucun document, de sorte que son recours était manifestement infondé;
que, par écritures du 25 octobre 2013, A.________ SA interjette un recours contre cette décision, comportant une requête d'effet suspensif;
que la recourante allègue que, possédant plusieurs millions sur des comptes bancaires bloqués suite à un séquestre pénal, elle serait solvable, que la cour n'a pas pris en compte les versements qui auraient diminué la dette et que c'est à tort que la cour a requis d'elle de produire des documents pour établir sa solvabilité, étant donné qu'elle avait produit un courrier d'avocat du 9 août 2013, suffisant à cet égard;
que ces écritures ne répondent pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, dans la mesure où la recourante se borne à faire des affirmations sans aucune critique compréhensible contre l'arrêt attaqué, notamment sans expliquer en quoi l'autorité cantonale aurait dû considérer le courrier précité ou les versements effectués comme probants au sujet de la solvabilité;
que, manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la requête d'effet suspensif devient dès lors sans objet;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, à l'Office des faillites de Genève, au Registre du commerce de Genève et au Registre foncier de Genève.

Lausanne, le 30 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Mots-clés

bankruptcyadmissibilitysubstantiationsolvencysuspensive effectcosts

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the federal appeal met the substantiation requirements under the Federal Supreme Court Act.

Solution extraite

The appeal did not satisfy the requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF because it contained only assertions and no comprehensible challenge to the cantonal reasoning.

Motifs extraits

The appellant merely alleged solvency and criticized the lower court in a conclusory way, without showing why the cantonal court had to regard the cited lawyer's letter or alleged payments as probative evidence.

Question juridique clé

Whether the request for suspensive effect should be granted.

Solution extraite

The request became moot once the appeal was declared inadmissible.

Motifs extraits

Because the appeal was manifestly inadmissible, no interim protection could be ordered in relation to it.

Question juridique clé

Allocation of court costs.

Solution extraite

Court costs were imposed on the appellant.

Motifs extraits

Costs follow the unsuccessful and inadmissible appeal under Art. 66(1) LTF.

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