L'espace de travail IA pour les professionnels du droit

  • Recherche juridique avec accès à plus d'1 million de sources
  • Automatisation de documents
  • Gestion des dossiers
  • Hébergé dans l'UE et en Suisse

Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)

Essai gratuitVoir une démo

Late appeal against curatorship declared inadmissible

5A_805/2013Tribunal fédéral / IIe division civile30 oct. 2013Inadmissible

Ouvrir la source

Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

The Federal Supreme Court declared the civil law appeal inadmissible because the appellant did not challenge the reasons of the cantonal decision. The cantonal court had already found the appeal against the curatorship order to be late. The Supreme Court held that the appellant's statement about suffering shock did not meet the pleading requirements of Arts. 42(2) and 106(2) LTF. Court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.

Regeste Omnilex

Art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; motivation du recours au Tribunal fédéral; un recours manifestement irrecevable peut être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Le recourant doit, sous peine d'irrecevabilité, discuter de manière claire et suffisante les considérants déterminants de la décision attaquée; une simple affirmation ou une explication étrangère au raisonnement cantonal ne satisfait pas à l'exigence de motivation. Lorsque le recours est irrecevable, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie recourante (art. 66 al. 1 LTF).

Texte intégral

{T 0/2}

5A_805/2013

Arrêt du 30 octobre 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse, place d'Armes 11, 1618 Châtel-St-Denis.

Objet
curatelle,

recours contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 21 octobre 2013.

Considérant:

que, par arrêt du 21 octobre 2013, le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour de protection de l'enfant et de l'adulte, a déclaré irrecevable le recours interjeté par A.________ contre la décision de la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse du 15 juillet 2013 instaurant une curatelle éducative et de représentation en faveur de l'enfant de la recourante;
que l'autorité cantonale a considéré que le recours, déposé le 28 septembre 2013 alors que le délai pour recourir arrivait à échéance le 19 septembre 2013, était irrecevable en raison de sa tardiveté;
que, par écritures du 22 octobre 2013, transmises par l'autorité cantonale au Tribunal fédéral comme objet de sa compétence, la recourante exerce un recours en matière civile contre cette décision;
que ces écritures ne répondent pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, étant donné que la recourante ne s'en prend pas aux considérants de l'arrêt attaqué, l'affirmation selon laquelle elle aurait subi un choc suite à la réception de la décision de première instance étant, à cet égard, insuffisante;
que, manifestement irrecevable, le recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);

par ces motifs, le Président prononce:

1.

Le recours en matière civile est irrecevable.

2.

Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.

Le présent arrêt est communiqué à la recourante, à la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse et à la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 30 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

Mots-clés

inadmissibilitylate appealcuratorshippleading requirementscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the civil law appeal to the Federal Supreme Court met the formal requirements of reasoning.

Solution extraite

The appeal did not address the reasoning of the challenged decision and therefore did not satisfy the requirements of Arts. 42(2) and 106(2) LTF.

Motifs extraits

The appellant merely alleged that she had suffered shock after receiving the first-instance decision, which was insufficient to contest the cantonal court's timeliness-based inadmissibility ruling.

Question juridique clé

Who bears the federal court costs after dismissal at the admissibility stage.

Solution extraite

Court costs were charged to the appellant.

Motifs extraits

As the appeal was manifestly inadmissible and dealt with in simplified procedure, the costs had to be borne by the losing party under Art. 66(1) LTF.

Poursuivez vos recherches dans ChatGPT ou Claude

Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.