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5A_814/2013•Appeal dismissed as inadmissible for incomprehensible and abusive filing
5A_814/2013Tribunal fédéral / IIe division civile31 oct. 2013Inadmissible
Extrait par Omnilex
The appellant challenged a seizure notice in debt-enforcement proceedings after the Vaud supervisory authorities confirmed the measure. The Federal Supreme Court treated the filing as a civil appeal but found it unintelligible and abusive. It therefore applied the simplified procedure and declared the appeal inadmissible. Judicial fees were waived, and the court warned that any further similar filing, including an abusive revision request, would be filed without response.
Art. 42 al. 2, Art. 42 al. 7, Art. 106 al. 2 and Art. 108 al. 1 lit. b et c LTF; admissibility of a federal appeal requires comprehensible submissions setting out the challenged reasoning and the relief sought with sufficient grounds, and when qualified pleading requirements apply the alleged violations must be expressly and precisely invoked. A manifestly unintelligible or abusive filing does not satisfy these requirements and may be dealt with under the simplified procedure without examination on the merits. Judicial fees may be waived under Art. 66 al. 1 LTF.
{T 0/2}
5A_814/2013
Arrêt du 31 octobre 2013
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme de Poret Bortolaso.
Participants à la procédure
A.________,
recourant,
contre
Etat de Vaud, représenté par le Département de l'intérieur, Service juridique et législatif, place du Château 4, 1014 Lausanne Adm. cant. VD,
intimé,
Office des poursuites du district de Lausanne, chemin du Trabandan 28, 1006 Lausanne.
Objet
avis de saisie,
recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 15 août 2013.
que, par arrêt du 15 août 2013, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par le recourant et confirmé la décision rendue le 6 mars 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, décision rejetant la plainte formée par l'intéressé contre l'avis de saisie établi par l'Office des poursuites du district de Lausanne dans le cadre d'une poursuite exercée à l'instance de l'État de Vaud;
que, le 30 août 2013, le recourant a déposé devant le Tribunal de céans une écriture qui peut être considérée comme un recours en matière civile, bien qu'elle ait été déposée dans le cadre d'une procédure de révision pénale (6F_10/2013) et classée sans suite par la Cour pénale;
que dite écriture est toutefois incompréhensible, de sorte qu'elle ne correspond aucunement aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF;
que le recourant procède en outre de manière abusive (art. 42 al. 7 LTF);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b et c LTF;
qu'il est renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF);
que toute nouvelle écriture du même genre dans cette affaire, notamment une demande de révision abusive, sera classée sans réponse;
Le recours est irrecevable.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Lausanne et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.
Lausanne, le 31 octobre 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: de Poret Bortolaso
Extrait par Omnilex
Whether the appeal met the formal requirements of Art. 42(2) and 106(2) LTF.
No; the filing was incomprehensible and did not satisfy the pleading requirements.
The submission could not be understood and therefore failed to present any legally cognizable reasoning or challenge.
Whether the appeal was abusive under Art. 42(7) LTF.
Yes; the court considered the conduct abusive.
The appellant proceeded in an abusive manner, justifying summary handling.
Whether court fees should be charged.
No fees were levied.
The court waived judicial fees despite inadmissibility.
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