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5A_821/2010•Federal appeal inadmissible for lack of constitutional arguments
5A_821/2010Tribunal fédéral / IIe division civile26 nov. 2010Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Tribunal dealt with a husband's appeal against cantonal protective measures in a family maintenance dispute. The Geneva Court of Justice had upheld a monthly contribution of CHF 350 from 1 September 2009. The appellant sought federal review and legal aid, but he did not plead any constitutional violation and instead argued the facts anew. The Federal Tribunal held that, in matters concerning provisional measures, only constitutional grievances may be raised, and the appeal did not satisfy the required substantiation. It therefore declared the appeal inadmissible in simplified procedure, rejected legal aid, and ordered CHF 400 in costs against the appellant.
Art. 98 et 106 al. 2 LTF; recours contre des mesures provisionnelles: le recourant ne peut invoquer que la violation de droits constitutionnels et doit motiver de manière précise en quoi la décision cantonale serait arbitraire ou contraire à un droit fondamental. Une argumentation purement appellatoire, consistant à opposer sa propre version des faits, est insuffisante. Lorsque ces exigences ne sont pas remplies, le recours est irrecevable selon la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF; l’assistance judiciaire est refusée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF), et les frais sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).
{T 0/2}
5A_821/2010
Arrêt du 26 novembre 2010
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________, (époux),
recourant,
contre
Dame A.________, (épouse),
représentée par Me Dominique Bavarel, avocat,
intimée.
Objet
mesures protectrices de l'union conjugale
(contribution d'entretien),
recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 22 octobre 2010.
Considérant:
que, par arrêt du 22 octobre 2010, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours formé par A.________ et confirmé le jugement de mesures protectrices de l'union conjugale, rendu par le Tribunal de première instance le 23 avril 2010, en tant qu'il a arrêté à 350 fr. dès le 1er septembre 2009 la contribution due par le recourant pour l'entretien de sa famille;
que dite décision est motivée, d'une part, par le fait que A.________ serait à même, en faisant preuve de bonne volonté, de réaliser un revenu net de 3'600 fr. - compte tenu de sa formation et de son état de santé - alors que ses charges incompressibles s'élèvent à 2'881 fr.;
que, d'autre part, la cour cantonale a considéré que l'intimée, en charge de deux enfants en bas âge, disposait d'une capacité hypothétique de gain à hauteur de 2'000 fr. pour des charges incompressibles estimées à 3'819 fr. 70;
que, s'agissant du dies a quo, l'autorité cantonale a confirmé la date du 1er septembre pour le motif que la requête avait été formée le 24 août 2009 et que le recourant n'avait pas prouvé avoir contribué à l'entretien de sa famille depuis la fin de la vie commune intervenue le 10 août 2009;
que A.________ interjette, par acte du 23 novembre 2010, un recours au Tribunal fédéral contre cette décision, requérant en outre le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral;
qu'en tant que son recours est dirigé contre des mesures provisionnelles, seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée (art. 98 LTF; ATF 133 III 393 consid. 5, 585 consid. 3.3);
que, dans ses écritures, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et ne démontre pas en quoi l'arrêt cantonal serait arbitraire (art. 106 al. 2 LTF) mais se borne à présenter sa propre version des faits;
qu'une telle argumentation est manifestement insuffisante au regard des exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF) et les frais de la présente procédure mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont mis à la charge du recourant.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 26 novembre 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Le Greffier:
Hohl Richard
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal against interim family measures was admissible without constitutional arguments.
The appeal was inadmissible because the appellant raised no constitutional rights violation and merely restated his own view of the facts.
For challenges to provisional measures, only constitutional violations may be invoked. The brief failed to meet the strict substantiation requirements of Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF.
Whether the appellant was entitled to legal aid before the Federal Tribunal.
Legal aid was denied because the appeal had no prospects of success.
Under Art. 64(1) LTF, assistance is refused when the matter is manifestly unsuccessful.
Who bears the federal court costs.
The appellant must bear the judicial costs.
Costs follow the result under Art. 66(1) LTF.
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