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5A_87/2014•Divorce appeal declared inadmissible for insufficient reasoning
5A_87/2014Tribunal fédéral / IIe division civile4 févr. 2014Inadmissible
Extrait par Omnilex
The Federal Supreme Court held that the wife's appeal against the Geneva divorce judgment was inadmissible because it did not meet the statutory reasoning requirements. She merely presented her own version of the facts and did not engage with the decisive grounds of the cantonal decision. The Court therefore dealt with the matter in simplified procedure and charged her with court costs of CHF 300.
Art. 42 al. 2 and 106 al. 2 LTF; admissibility of a federal appeal requires a reasoned challenge to the decisive grounds of the contested judgment and, where fundamental rights are invoked, a clear and specific substantiation. A submission that merely restates the appellant’s factual version without addressing the determinative considerations is manifestly insufficient. In such a case, the Court may declare the appeal inadmissible under Art. 108 al. 1 let. b LTF in simplified procedure (consid. 1).
{T 0/2}
5A_87/2014
Arrêt du 4 février 2014
IIe Cour de droit civil
Composition
M. le Juge fédéral von Werdt, Président.
Greffière: Mme Achtari.
Participants à la procédure
Mme A. X.________,
recourante,
contre
M. B. X.________, représenté par Me Albert Righini, avocat,
intimé.
Objet
divorce,
recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 13 décembre 2013.
que, par arrêt du 13 décembre 2013, la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, a rejeté l'appel formé par Mme A.X.________ contre un jugement de première instance du 22 avril 2013 prononçant le divorce des parties et réservant la suite de la procédure s'agissant des effets accessoires du divorce;
que l'autorité cantonale a considéré que le principe du divorce était litigieux, que les parties avaient vécu séparément depuis le mois de juillet 2009, soit plus de deux ans avant l'introduction de la demande en divorce de l'époux le 11 août 2011, qu'aucun élément sérieux ne permettait de douter de la fiabilité des témoignages recueillis auprès de six personnes sur le moment de la séparation des parties, et, enfin, que le droit d'être entendu de la recourante avait été respecté, celle-ci ayant pu s'exprimer devant le premier juge par oral et par écrit;
que le recours exercé par Mme A.X.________ devant le Tribunal fédéral ne correspond manifestement pas aux exigences des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, celle-ci y présentant sa version des faits et ne s'en prenant pas aux considérants décisifs de l'arrêt attaqué, de sorte qu'il doit être déclaré irrecevable dans la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
Le recours est irrecevable.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile.
Lausanne, le 4 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: von Werdt
La Greffière: Achtari
Extrait par Omnilex
Whether the federal appeal satisfied the reasoning requirements of the Federal Supreme Court Act.
No. The submission merely restated the appellant's version of the facts and did not address the decisive reasons of the cantonal judgment.
The appeal did not comply with Art. 42(2) and Art. 106(2) LTF, so summary inadmissibility under Art. 108(1)(b) LTF was appropriate.
Allocation of federal court costs.
Court costs of CHF 300 were charged to the appellant.
As the appeal was inadmissible, the costs were borne by the unsuccessful party.
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