L'espace de travail IA pour les professionnels du droit
Essai gratuit de 14 jours (10 questions/jour pendant l'essai)
5A_886/2012•Late appeal against bankruptcy warning declared inadmissible
5A_886/2012Tribunal fédéral / IIe division civile3 déc. 2012Inadmissible
Extrait par Omnilex
A.________ SA challenged a bankruptcy warning decision before the Federal Supreme Court after the Geneva supervisory chamber had declared its complaint time-barred. The Federal Supreme Court found the appeal itself late and, in any event, insufficiently reasoned under the Federal Supreme Court Act. It left open whether the deadline could be restored, because the filing was manifestly inadmissible and had to be dealt with in simplified procedure. The appeal was declared inadmissible and court costs of CHF 300 were imposed on the appellant.
Art. 100 al. 2 let. a, art. 42 al. 2, art. 106 al. 2, art. 108 al. 1 let. b et art. 66 al. 1 LTF; irrecevabilité du recours pour tardiveté et défaut de motivation. Le recours en matière civile déposé après l’échéance du délai légal est irrecevable; la question de la restitution du délai peut demeurer indécise lorsque, de toute manière, le mémoire ne satisfait pas aux exigences de motivation qualifiée prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF. Un recours manifestement irrecevable peut être écarté par la voie de la procédure simplifiée de l’art. 108 al. 1 let. b LTF, avec mise des frais à la charge de la recourante.
{T 0/2}
5A_886/2012
Arrêt du 3 décembre 2012
IIe Cour de droit civil
Composition
Mme la Juge fédérale Hohl, Présidente.
Greffier: M. Richard.
Participants à la procédure
A.________ SA,
recourante,
contre
B.________,
représentée par Me Yann Lam, avocat,
intimée,
Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.
Objet
commination de faillite,
recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 8 novembre 2012.
Considérant:
que, par arrêt du 8 novembre 2012, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré irrecevable, pour cause de tardiveté, la plainte formée le 29 octobre 2012 par A.________ SA contre la commination de faillite notifiée le 11 octobre 2012;
que, en date du 28 novembre 2012, A.________ SA interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cette décision;
que, l'arrêt attaqué ayant été notifié à la recourante le 8 novembre 2012, le recours se révèle tardif (art. 100 al. 2 let. a LTF);
que, selon l'art. 50 al. 1 LTF, si une partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé et exécute l'acte omis dans le même délai;
que, dans ses écritures, C.________, pour la recourante, déclare faire opposition à l'arrêt attaqué et s'excuse du retard avec lequel il dépose le recours, invoquant avoir dû s'absenter à la suite du décès de sa mère;
que la question de la restitution du délai de recours peut demeurer indécise en l'espèce dès lors que le recours est de toute manière irrecevable faute de contenir une motivation satisfaisant aux exigences légales en la matière (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4);
que, manifestement irrecevable, le présent recours doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. b LTF;
que les frais de la présente procédure doivent être mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF);
par ces motifs, la Présidente prononce:
1.
Le recours est irrecevable.
2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 3 décembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: Hohl
Le Greffier: Richard
Extrait par Omnilex
Whether the civil law appeal was filed within the statutory time limit
The appeal was late because the challenged decision was notified on 8 November 2012 and the appeal was filed on 28 November 2012.
The statutory deadline had expired; the court noted the appeal was tardy under Art. 100(2)(a) LTF.
Whether the deadline should be restored due to the appellant's alleged impediment
The court left the request for restoration open because the appeal was inadmissible in any event for lack of sufficient reasoning.
Even if restoration were considered, the filing did not satisfy the mandatory motivation requirements for a federal appeal.
Whether the appeal met the federal motivation requirements
No. The submission did not contain reasoning complying with Arts. 42(2) and 106(2) LTF.
A manifestly inadmissible appeal may be dismissed in simplified proceedings under Art. 108(1)(b) LTF.
Connectez Omnilex pour rechercher dans le corpus juridique depuis votre assistant IA.